Aux dernières nouvelles, la loi sur les Droits d' Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l' Information ( DADVSI ) devait, comme annoncé dans notre dernière actualité, passer devant une Commission Mixte Paritaire.
Retour en arrière
Comme le prévoyait initialement la procédure d'urgence appliquée à cette loi - car la France avait tardé à transposer la directive européenne ( EUCD ) de 2002 -, il ne devait pas y avoir de deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, ce qui empêchait toute navette entre le Sénat et le Parlement pour peaufiner le texte.
Après avoir été adoptée par les députés en mars dernier, la loi DADVSI est donc directement partie au Sénat pour un examen du texte de la part des sénateurs. Critiquée pour des amendements jugés liberticides, les députés de tous bords avaient tout de même adopté il y a deux mois un amendement autorisant le contournement des MTP, mesures techniques de protection ( ou DRM ) lorsque ceux-ci empêchent l'interopérabilité.
Amendement sur l'interopérabilité retiré
L'amendement obligeait également les plateformes musicales à rendre interopérables leurs services, ce qui a soulevé les vives critiques de la part d' Apple, principal acteur de ce secteur avec son logiciel iTunes, et du gouvernement états-unien le soutenant.
Seulement, après lecture du Sénat et suite à ces pressions médiatisées, cet amendement fut retiré du texte. Stupeur du côté des sites EUCD.info ou Ratiatum qui voyaient là un des rares points positifs de cette loi.
Seconde lecture à l'Assemblée
Contre toute attente également, le gouvernement emmené par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a décidé une seconde lecture de ce projet de loi à...l'Assemblée Nationale. Un autre débat s'annonce donc dans l'enceinte du Parlement. L'association EUCD.info et nombre d'internautes espèrent que les députés ne laisseront pas passer cette dernière chance de " voter en conscience et non en troupeau ".
Finalement, la procédure d'urgence de décembre demandée par des députés PC, Verts, PS, UDF et UMP, aurait pu être levée bien plus tôt.
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Comme le prévoyait initialement la procédure d'urgence appliquée à cette loi - car la France avait tardé à transposer la directive européenne ( EUCD ) de 2002 -, il ne devait pas y avoir de deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, ce qui empêchait toute navette entre le Sénat et le Parlement pour peaufiner le texte.
Après avoir été adoptée par les députés en mars dernier, la loi DADVSI est donc directement partie au Sénat pour un examen du texte de la part des sénateurs. Critiquée pour des amendements jugés liberticides, les députés de tous bords avaient tout de même adopté il y a deux mois un amendement autorisant le contournement des MTP, mesures techniques de protection ( ou DRM ) lorsque ceux-ci empêchent l'interopérabilité.
Amendement sur l'interopérabilité retiré
L'amendement obligeait également les plateformes musicales à rendre interopérables leurs services, ce qui a soulevé les vives critiques de la part d' Apple, principal acteur de ce secteur avec son logiciel iTunes, et du gouvernement états-unien le soutenant.
Seulement, après lecture du Sénat et suite à ces pressions médiatisées, cet amendement fut retiré du texte. Stupeur du côté des sites EUCD.info ou Ratiatum qui voyaient là un des rares points positifs de cette loi.
Seconde lecture à l'Assemblée
Contre toute attente également, le gouvernement emmené par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a décidé une seconde lecture de ce projet de loi à...l'Assemblée Nationale. Un autre débat s'annonce donc dans l'enceinte du Parlement. L'association EUCD.info et nombre d'internautes espèrent que les députés ne laisseront pas passer cette dernière chance de " voter en conscience et non en troupeau ".
Finalement, la procédure d'urgence de décembre demandée par des députés PC, Verts, PS, UDF et UMP, aurait pu être levée bien plus tôt.
Source :
EUCD
