Déconfinement : l'attestation de déplacement de plus de 100 km à télécharger

Le par Jérôme G.  |  0 commentaire(s)
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Après la validation du Conseil constitutionnel de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le ministère de l'Intérieur publie l'attestation de déplacement à plus de 100 km du domicile et hors département.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire votée par le Parlement samedi et dont l'entrée en vigueur avait été retardée dans l'attente de cet aval. Le texte a été validé avec néanmoins deux censures partielles.

Dans la foulée, le ministère de l'Intérieur a publié l'attestation devenant nécessaire pour les déplacements en dehors d'un même département et à plus de 100 km de son lieu de résidence.

Rappelons qu'il s'agit d'une distance à vol d'oiseau. Elle peut facilement être visualisée avec des outils en ligne comme le Géoportail, GeoConcept, carte-sortie-confinement.fr ou encore Google Maps pour la mesure d'une distance entre des points.

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est à télécharger au format PDF ou à générer. Les motifs de sortie sont au nombre de sept (activité professionnelle, établissement scolaire, soins médicaux spécialisés, déplacements pour motif familial impérieux…) et détaillés dans l'attestation avec la case idoine à cocher.

À noter que pour les cas de déplacements professionnels récurrents, il n'est pas nécessaire de remplir la déclaration quotidiennement.

Pour la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en France, les censures partielles du Conseil constitutionnel concernent des modalités du régime des mesures de quarantaine et d'isolement des personnes atteintes du Covid-19, ainsi que les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de traçage.

Sur le système d'information, le Conseil constitutionnel a censuré une mesure prévoyant un accès aux données par des " organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. " Selon les Sages, il y avait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.

" S'agissant d'un accompagnement social qui ne relève pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que l'accès aux données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonné au recueil du consentement des intéressés ", écrit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.


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