Droit au déréférencement (oubli) : l'amende de la Cnil à Google annulée

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L'amende de 100 000 euros infligée à Google par la Cnil a été annulée par le Conseil d'État. La Cnil voulait une portée mondiale et non seulement européenne pour le droit au déréférencement.

Le Conseil d'État a annulé la sanction de la Cnil infligée à Google pour ne pas avoir rendu effectif le droit au déréférencement à l'ensemble des versions nationales de son moteur de recherche. Une limitation aux seules versions européennes qui avait valu à Google en 2016, une amende de 100 000 € après une mise en demeure.

Abusivement qualifié de droit à l'oubli, le droit au déréférencement est entré en vigueur en 2014 en Europe. Il a été consacré par le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) qui est entré en application en mai 2018.

Via un formulaire en ligne, il est possible avec un moteur de recherche comme Google de demander la suppression de résultats de recherche comprenant des noms. Ce déréférencement des résultats en lien avec une identité se fait sous réserve de certaines conditions. Notamment, au regard d'intérêt prépondérant du public à avoir accès à l'information.

En cas de refus d'un moteur de recherche d'opérer un déréférencement, les personnes concernées peuvent s'adresser à la Cnil ou à un juge.

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La décision du Conseil d'État découle d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait précisé l'année dernière la portée et les limites du droit au déréférencement. Il n'a pas de portée mondiale comme le voulait la Cnil et se limite à l'Europe.

Pour le Conseil d'État, la Cnil ne peut qu'ordonner un déréférencement européen le cas échéant. La Cnil dit prendre acte de cette décision, mais souligne que le Conseil d'État " rappelle le principe du déréférencement européen. " Avant l'intervention de la Cnil, " le déréférencement était limité au pays du demandeur. "

Selon le rapport de transparence de Google et via plus de 900 000 demandes, de l'ordre de 3,5 millions d'URL ont fait l'objet d'une demande de suppression des résultats de recherche dans le cadre de la législation européenne sur le respect de la vie privée (depuis mai 2014). Près de 46 % d'entre elles ont été supprimées.

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