eBay a cependant indiqué avoir lui-même effectué une première vérification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Seuls les vendeurs déclarés professionnels encore inconnus vont donc recevoir la demande de documents de la part du site. Passé le délai imparti, le compte sera suspendu et aucun objet ne pourra plus être mis en vente. Les nouveaux inscrits professionnels devront se plier aux mêmes obligations et, à partir du 6 octobre, ils ne pourront vendre qu'après avoir fourni le nécessaire.
Les " particuliers " aussi touchés
eBay cherche aussi à ce que les gros vendeurs particuliers se déclarent en tant que professionnels. Il semble en effet qu'une certain nombre d'ebayeurs préfèrent en rester au statut de particulier, échappant ainsi aux contraintes financières et professionnelles. Il semble pourtant qu'au regard de la loi, une activité lucrative sur Internet, à partir du moment où elle s'avère suffisante pour en vivre demande la déclaration en tant que professionnel.
eBay a décidé que les vendeurs ayant touché plus de 2000 € mensuels pendant trois mois seraient automatiquement qualifiés de professionnels. Pour les autres, rien de sûr, le Code du Commerce n'étant pas très clair et stipulant que sont qualifiés de " commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ".
eBay facilite cependant la déclaration grâce à un accord passé avec l'État et l'Agence pour la Création d'Emploi. Non seulement les tracasseries administratives se font alors plus rares que pour une déclaration classique, mais le vendeur gagne ainsi en allègements fiscaux. Cependant, il s'engage à respecter le code du commerce et notamment les dispositions pour la vente à distance.
Enfin, pour ceux qui en resteront au statut de particulier, rappelons que Club Sénat avait proposé le mois dernier une taxe d'environ 13 % sur toutes les transactions de micro-paiement sur Internet, afin de régulariser ces échanges.
