Entraide Discussions Générales

Erreur de la banque, délai de prescription

Posté le 01/08/2003 à 07:37 par Eiffel

Bonjour, De combien de temps dispose une banque pour corriger une erreur qu'elle a commise ? Deux ans, comme dans le cas d'un acte commercial ...

1

garantie décénnale fenêtre ?

Posté le 31/07/2003 à 22:11 par tef

Bonjour, J'ai fais poser mes fenêtres il y a un mois. La publicité du professionnel indiquait la remise d'un certificat de garantie décénnale...

2

dossier en cours dans un tribunal

Posté le 31/07/2003 à 18:41 par Michel W

comment puis-je prendre connaissance d'un dossier en cours par un tribunal. Il s'agit d'une affaire de pervère sur mineure. La gendarmerie a déjà ...

2

Bip d'alarme interdit sur les voitures

Posté le 31/07/2003 à 18:40 par FingerPrint

Bonjour à tous, Est-il vrai que le petit bip que l'on entend lorsqu'on vient de mettre l'alarme de sa voiture est interdit par la loi en Franc...

1

Crédule mais je me soigne

Posté le 31/07/2003 à 17:55 par connexionn198577

Bonjour, Je remercie d'avance ceux qui vont prendre la peine de me lire et essayer de me sortir d un faux pas du a la crédulité d un jeune homme ...

2

Etant auteur de shareware, comment passer en EURL ?

Posté le 31/07/2003 à 17:31 par Anaya

Bonjour, Je voudrais savoir si quelqu'un à une idée sur comment on peut faire pour passer du status auteur de shareware en société EURL ? ...

8

Vente entre particulier

Posté le 31/07/2003 à 15:22 par lgjean

Bonjour J'ai vendu un appareil de mesure pour 500 euros par correspondance, mais il semblerait qu'il y aurait un problème qui empêche sont f...

10

Réforme de la justice.

Posté le 31/07/2003 à 14:21 par Pierre Chaignon

Qui peut répondre à mes interrogations ? Certains veulent substituer au système judiciaire français une sorte de système américain. Les d...

1

Chèques CADHOC

Posté le 31/07/2003 à 11:42 par keith_rhodes

Bonjour à toutes et a tous. Il y a quelques temps, ma femme a voulu faire un cadeau à son filleul, en l'abonnant à Youpi, de Bayard. Elle a env...

1

lettre suivie

Posté le 31/07/2003 à 11:26 par Seb

Bonjour à tous, J'aimerai savoir quelle est la valeur légale d'une lettre suivie : la réception peut elle être niée??? Si je dis ne pas avoir...

5

remise en état de voiture par les assurances

Posté le 31/07/2003 à 10:37 par Blackflame

Bonjour, Quelqu'un connaîtrait-il l'article de loi qui stipule que, suite à un accident, on peut exiger notre assurance qu'elle répare et rende...

4

Les impots ont perdu mon cheque pourtant ils l'ont encaisse !

Posté le 31/07/2003 à 10:20 par henri.duchene

Le 10 Mai, j'envoie un cheque aux Impots. Le 25 Mai, il est encaisse ... Je pars en vacances mi juin et a mon retour mi juillet, j'ai une lettre...

4

Exiger des tests sanguins ?

Posté le 31/07/2003 à 01:12 par Phil

Bonjour, une collègue infirmière s'est piquée avec l'aiguille d'un patient. Pour qu'une éventuelle contamination puisse être déclarée comme acc...

5

Voisin difficile

Posté le 30/07/2003 à 21:36 par débris

Bonjour, Comment réagir devant les comportements déconcertants d'un voisin, à la campagne, qui place un cadenas sur l'accès à l'herbage de l'un, b...

3

refus de rembourser (pirates)!

Posté le 30/07/2003 à 19:56 par Youri

bonjour, désireux de mettre à niveau mon ordinateur en doublant sa quantité de mémoire, je me rend hier chez un revendeur (rue de Charenton...

5

recours TA

Posté le 30/07/2003 à 17:15 par tison.paco

Quand on fait un recours au TA, il faut rediger un memoire A t on le droit de modifier le memoire ou de developper apres coup des arguments ou ...

1

Billets SNCF achetés via le Net pas remboursables ?

Posté le 30/07/2003 à 15:38 par Phil

Bonjour, J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finale...

3

Obliger de porter plainte ???????

Posté le 30/07/2003 à 15:37 par Bob

Bonjour, Un jour où j'étais chez mon beau-père, ce dernier s'est trompé entre son chéquier et le miens (même banque + vieillesse = gloups!)...

9

DECRET 2003-684 du 24/07/03 plafond ags

Posté le 30/07/2003 à 11:45 par jcb

bonjour un decret paru au jo du 27/07/03 no 2003-684 modifie l'article d 143-2 du code du travail et decrete que les creances garanties a l'art...

1

Fisc au dessus des lois?

Posté le 30/07/2003 à 10:39 par thomas

Bonjour, Je n'avais jamais eu de problème avec le fisc jusqu'à présent où suite à une erreur d'adresse commise en 2002 par le fisc (je précise) à ...

11