Entraide Discussions Générales

Posté le 18/11/2003 à 11:13 par Merci

Bonjour, il y a maintenant 15 mois, j'ai été licencié pour motif économique. La société qui m'employait me demande aujourd'hui de lui restit...

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permis de construire & zone inondable

Posté le 18/11/2003 à 09:49 par Zaphir Rouge

Une mairie a t'elle le droit de délivrer un permis de construire sur une zone inondable ? De surcroit un lotissement complet ? Même question ...

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Rémunération d'un jour férier?

Posté le 18/11/2003 à 09:21 par Zeb

Bonjour à tous, Quelqu'un pourrait-il me dire pour une journée férier travaillé, si l'entreprise doit rémunérer à 150% ou 200% la journée (po...

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Permis de travail pour étranger

Posté le 18/11/2003 à 08:43 par tran

Bonjour, Mon amie a terminé ses études de stylisme. Une entreprise est intéressée, mais le permis de travail - qui conditionne l'octroi du perm...

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Saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire

Posté le 18/11/2003 à 08:27 par Nathalie

Bonjour ! Je fais actuellement l'objet d'une saisie sur salaire (entre 450 et 1.500 euros), est-ce que je peux faire l'objet également d'une sa...

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Liquidation de la communauté

Posté le 18/11/2003 à 08:20 par Pascal

Bonjour, Je suis en train de rédiger un courrier pour liquider la communauté à l'amiable et j'avoue j'ai quelques difficultés pour que celui ci...

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action en responsabilité

Posté le 18/11/2003 à 00:13 par sabine

quelles sont les conditions d'une action en responsabilité délictuelle?

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Achat d'un parking

Posté le 18/11/2003 à 00:03 par BPdT

Bonsoir à vous, Nous souhaitons faire l'acquisition d'un parking après avoir acheté notre appartement. Est-il possible de "rattacher" le parking...

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comparaison

Posté le 17/11/2003 à 23:59 par tina s

quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique, s'il vous plait?

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sur la clause pénale

Posté le 17/11/2003 à 23:50 par ti tchine

les jugent peuvent-ils réviser le montant d'une clause pénale, s'il apparait sans rapport avec le préjudice subi?

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Obtention du N° Compte

Posté le 17/11/2003 à 23:03 par Bénédicte & Richard

Salut à tous Est-il légal de réclamer le n° de compte bancaire par téléphone et d'utiliser les informations pour prélever sur le dit compte san...

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au sujet de la force majeur

Posté le 17/11/2003 à 22:35 par anonyme

pourriez-vous me donner les trois caractéristiques d'un cas de force majeur, s'il vous plait?

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responsabilité civile

Posté le 17/11/2003 à 22:22 par anonyme

pourriez-vous me dire quelle cause d'exonération peut libérer le débiteur d'une obligation de résultat, s'il vous plait?

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volonté du défunt

Posté le 17/11/2003 à 21:18 par ganesha

bonjour quand un malade en fin de vie est d'accord pour un don d'organe, la famille peut s'y opposer quand un malade en fin de vie choisi c...

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depot de garantie remboursement

Posté le 17/11/2003 à 21:18 par jamo3

Bonjour, Pour un locataire le fait d'encaisser un chèque de remboursement partiel d'un dépôt de garantie, entraîne-t-il l'impossibilité de récl...

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caravane

Posté le 17/11/2003 à 20:33 par Daniele Lefevre

Pourriez-vous me renseigner sur le sujet suivant : un particulier possède dans une commune (2 000 habitants) un terrain dépourvu d'assainissement ...

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PV contesté

Posté le 17/11/2003 à 17:53 par Eric

Bonjour, Le 1 Octobre j'ai eu un pv pour mauvais stationnement. J'ai contesté ce pv dans les règles pour 2 raisons : - je n'était pas mal gar...

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Puis-je diffuser des vieux films librement sur internet ?

Posté le 17/11/2003 à 14:28 par Saint Raffarin

Hello je me pose la question suivante. Ai-je le droit de diffuser des films vieux de X années sur internet sans payer une quelconque redevance ou...

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SAV sur TV inadmissible

Posté le 17/11/2003 à 10:53 par PurL

Bonjour, Je me tourne vers vous pour vous exposer mon pb et avoir votre avis. - J'ai acheter une TV Philips 16/9 82cm garantie 2 ans chez Bo...

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dette parent

Posté le 17/11/2003 à 09:59 par germier

la renonciation à succession se fait non au Tribunal d'Instance mais au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu du décès =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=...

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