Entraide Discussions Générales

voter une loi et en critiquer l'application ?

Posté le 31/01/2004 à 18:07 par Sebastien

En 95 les députés RPR ont voté une loi prévoyant que les élus condamnés à certains délits seraient inéligibles pendant 10 ans. Aujourd'hui, les...

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conseiller d'insertion et de probation

Posté le 31/01/2004 à 16:57 par Diaz

Bonjour, Je ne sais pas si je suis tombé dans le bon forum mais je souhaiteraitparler avec des personne qui ont fait des études de droit et qui ...

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Code de la route - Article 233-3

Posté le 31/01/2004 à 16:56 par Maurice

J'ai été arrété par un policier alors que j'étais en train de klaxonner - j'étais bloqué en plein milieu d'un rond point par une voiture arrétée...

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stationnement payant et GIG GIC ?

Posté le 31/01/2004 à 15:26 par Grincheux

Je suis titulaire du macaron de stationnement GIC GIG et j' ai entendu dire (mais lu nulle part) que les titulaires sont dispensés de payement aux ...

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le doute profite à l'accusé

Posté le 31/01/2004 à 13:01 par ganesha

bonjouràtous cette formule est elle : 1. un principe de droit ? (si oui : source ? ) 2. une formule journalistique ? merci ! -- ...

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Pensions alimentaires

Posté le 31/01/2004 à 12:03 par leroisoleil

Bonjour, Ma femme touche un pension alimentaire de son ex-mari qui était au chômage lors du passage au tribunal pour déterminer le montant. ...

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CGV

Posté le 30/01/2004 à 23:11 par POPO

Bonsoir à tous, J'aurais voulu savoir qui valide les conditions générales de vente d'une société ? Combien pour cette validation ? Cordi...

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Société de recouvrement

Posté le 30/01/2004 à 22:23 par Katy

Je vous explique : Il y a environ 23 ou 24 ans, j'ai acheté une voiture neuve (une deux CV) en Belgique (je suis Belge et j'y habitais encore). ...

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Petite annonce : rupture unilatérale de la vente

Posté le 30/01/2004 à 21:48 par Michaël

[message un peu long, désolé, mais je pense qu'il vaut mieux être précis] Bonjour, Je fais appel à la compétence de ceux et celles qui fréqu...

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la donation

Posté le 30/01/2004 à 21:31 par david59270

bonjour, Mon père est malade ( il a subi 2 infarctus) et est endetté d'une somme de 45000 euros. A la retraite, mes parents remboursent 8...

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Une grand-mère sans ressources s'est portée caution

Posté le 30/01/2004 à 20:31 par alain mey

Bonjour, Une grand-mère de 76 ans qui n'a pour toute ressource que sa retraite qui se monte à environ 350 euros mensuels a accepté de se porter...

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A-t-on le droit de donner un autre nom à un sous-département de son entreprise?

Posté le 30/01/2004 à 20:02 par Cyril Malka

Bonjour, Notre entreprise, Malka (ben oui!), s'occuppe de plusieurs choses. Entre autre de faire du mat=E9riel d'enseignement. Peut-on app...

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URGENT - Association loi 1908 Démission président

Posté le 30/01/2004 à 18:57 par Mimi

Bonjours, Je viens d'apprendre, officieusement, que le président d'une association sportive dont je suis membre (vice-président) va démissionn...

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Re:preavis de demission

Posté le 30/01/2004 à 17:39 par pascale

dom, quel est la convention collective appliquable à ton contrat de trav ai? =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila N...

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Démission et préavis

Posté le 30/01/2004 à 17:24 par dom

Bonjour, Ayant été embauché il y a plusieurs années en tant qu'ouvrier. (stipulé sur le contrat de travail) Depuis ayant évolué dans la soc...

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Vente de parts de SARL

Posté le 30/01/2004 à 15:59 par iamerette

Bonjour! J'ai investi 12500F dans une SARL en 1984. Aujourd'hui, une société amie propose d'acheter mes parts pour 17500€ (avec l'accord des au...

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Création d'une asso 1901 pour du service informatique

Posté le 30/01/2004 à 15:04 par Yves

Bonjour, Dans quelles conditions est-il possible de crééer une asso 1901 pour 'vendre' du service informatique (développement d'applications...

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Jeu télévisé

Posté le 30/01/2004 à 14:16 par Christelle

Bonjour, Juste une petite question, Mon ami est séparé, la procédure de divorce est bloquée en ce moment, le temps que leur maison commune...

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Coût d'assignation par Huissier

Posté le 30/01/2004 à 14:10 par laticia.simonet

Bonjour, Je vais devoir faire assigner mon adversaire par voie d'huissier devant le TI. Si je limite l'action de l'huissier à la seule transm...

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Gros problème avec RMC INFO

Posté le 30/01/2004 à 13:09 par P.Maupu

Bonjour, J'ai un gros problème de droit. J'ai gagné sur RMC INFO (radio d'informlations) un cadeau et cela fait 6 mois qu'ils ne m'ont rie...

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