Loi Macron : le fibrage obligatoire dans les immeubles rénovés
Avec toutefois quelques conditions, le fibrage obligatoire ne concerne plus uniquement les immeubles neufs mais également pour des travaux de rénovation.
Un décret relatif à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - ou loi dite Macron - a été publié le 7 mai au Journal officiel. Il est entré en vigueur le 8 mai et concerne le fibrage des logements.
Déjà obligatoire dans les immeubles neufs construits à partir du 1er juillet 2016, il le devient pour " les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation. "
Cette obligation ne vaut que dans la mesure où les travaux de rénovation sont soumis à un permis de construire.
Par ailleurs, pas d'obligation dans le cas où " le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. "
Le décret vient notamment formaliser une disposition d'exception lorsque le coût des travaux d'équipement est jugé disproportionné en comparaison au coût des travaux du permis de construire.
-
Énième bisbille en matière de déploiement de la fibre optique. SFR assigne Orange en justice et cherche à revenir sur un accord de 2011 concernant les zones moyennement denses. -
Entre le nombre de logements éligibles et le nombre effectif d'abonnements, il n'y a pas d'adéquation pour la fibre optique.
Vos commentaires
Le monde ne tourne vraiment pas bien..
moi je comprend que ça concerne le secteur pro avant tout
Non, ne t'inquiète pas. Il n'y a pas besoin de permis de construire pour faire un ravalement.
oui exactement ! je cite l'article :
" les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation. "
bref un truc macronien , qui pour nous lambda ne nous apporte rien
ps : vivement que les extraterrestres viennent foutre la merd* pour bouger ce monde de fous
Ca dépend de l'interpration du texte (notamment le "ou" toujours problématique)
les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation.
=>Sens 1:'plusieurs ( logements ) OU (locaux à usage professionnel)
=>Sens 2: plusieurs (logement ou locaux) à usage professionnel
Un logement n'est pas à usage professionnel, c'est administrativement différent d'un local à usage pro, donc ça serait plutot le1
Dès que tu reçois des clients ou des marchandises, t'es obligé d'en faire la demande administrativement, tu peux pas le faire dans un logement "particulier" (légalement)