Au mois de mai, l'affaire compliquée de l'aide publique illégale qu'aurait apportée en 2002 l'Etat français pour rassurer les marchés et empêcher France Télécom de se retrouver dans une situation financière difficile, avait trouvé un terme avec une décision du tribunal de l'Union européenne estimant qu'il n'y avait pas eu d'infraction.
Pourtant, la Commission européenne ne s'était pas avouée battue, d'autant plus que la décision a largement été motivée par des interprétations des déclarations des différentes parties plutôt que sur des faits, et avait laissé planer la possibilité d'un recours.
Selon le journal La Tribune, la Commission et Bouygues / Bouygues Telecom, initiateur de la plainte, vont effectivement déposer un recours auprès de la Cour de justice européenne. Mais le dossier n'est pas facile : pour maintenir à flot France Télécom, étranglé par la dette contractée pour faire l'acquisition d'Orange, l'Etat français a avancé une ligne de crédit de 9 milliards d'euros, qui n'a finalement pas été utilisée.
Mais le fait de disposer de cette potentielle bouée de sauvetage a permis à France Télécom de négocier plus facilement ses modalités financières alors même que le groupe souffrait d'une grave crise de confiance auprès des investisseurs.
Une question d'interprétation
Pour Bouygues, puis pour la Commission européenne, cela a constitué une aide publique illégale , l'Etat français ( qui est aussi le principal actionnaire du groupe ) se portant indirectement garant de la situation financière de France Télécom, même si la ligne de crédit n'a pas été consommée.
De plus, les déclarations du ministre de l'Economie de l'époque, Francis Mer, qui indiquait que " l'Etat prendrait les décisions nécessaires pour qu'ils [les problèmes de financement] soient surmontés " en cas de situation financière désespérée avaient conduit les agences de notation à stabiliser les notes de France Télécom.
Dans sa décision, le tribunal avait pourtant estimé que le fait que France Télécom n'ait pas eu recours à la ligne de crédit ne permettait pas de conclure à l'existence d'une aide illégale de l'Etat. Mais pour la Commission européenne, les garanties verbales apportées à l'époque outrepassent le rôle d'actionnaire de l'Etat français.
La Cour européenne de justice va donc devoir réétudier le dossier dans une procédure qui pourrait prendre de nombreux mois.
Publié le
par Christian D.
Source :
La Tribune
Journaliste GNT spécialisé en mobilité / Ante-Geek des profondeurs du Web et d'ailleurs
Sur le même sujet
Cette page peut contenir des liens affiliés. Si vous achetez un produit depuis ces liens, le site marchand nous reversera une commission sans que cela n'impacte en rien le montant de votre achat. En savoir plus.