La décision de justice date de 2016 mais elle avait été contestée en appel. Elle portait sur la présence d'un certain nombre de clauses abusives et de dispositions favorables à l'opérateur Free dans les contrats d'abonnement avec ses abonnés dans les conditions générales de vente (CGV) entre 2011 et 2015.

L'opérateur avait fait appel de cette décision mais celle-ci a été confirmée en octobre dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Free se voit donc tenu d'en informer ses clients ayant été concernés par les abus énoncés dans le jugement.

Ceux-ci concernent à la fois des conditions abusives diverses, allant de la facturation à la résiliation, avec dans certains cas des informations trompeuses et des pénalités unilatérales, et des défauts de clarté dans les contrats.

Free a donc envoyé un email aux abonnés concernés listant tous les éléments des contrats considérés comme abusifs par la décision de justice de 2016.

Et pour rappel Free Mobile propose une série spéciale avec un forfait proposé à 8,99 € par mois valable pendant un an et qui comprend appel et SMS / MMS illimités, 50 Go de data mensuelle et 3 Go de data mensuelle en itinérance. L'offre est valable jusqu'au 8 janvier 2019 (elle vient de nouveau d'être prolongée). Au bout d'un an le prix repassera ensuite à 19,99 €/mois. Et n'oubliez pas de consulter les autres forfaits en promotion chez Red by SFR, B&You ou encore Cdiscount Mobile.

Source : Freenews