Clauses abusives : Free forcé de diffuser les dernières décisions de justice à ses abonnés

Le par  |  6 commentaire(s) Source : Freenews
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La décision de justice de 2016 contre Free sur les clauses abusives de ses contrats d'abonnement ayant été maintenue en appel, l'opérateur doit en informer ses abonnés ayant été concernés par les abus.

La décision de justice date de 2016 mais elle avait été contestée en appel. Elle portait sur la présence d'un certain nombre de clauses abusives et de dispositions favorables à l'opérateur Free dans les contrats d'abonnement avec ses abonnés dans les conditions générales de vente (CGV) entre 2011 et 2015.

Free-logoL'opérateur avait fait appel de cette décision mais celle-ci a été confirmée en octobre dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Free se voit donc tenu d'en informer ses clients ayant été concernés par les abus énoncés dans le jugement.

Ceux-ci concernent à la fois des conditions abusives diverses, allant de la facturation à la résiliation, avec dans certains cas des informations trompeuses et des pénalités unilatérales, et des défauts de clarté dans les contrats.

Free a donc envoyé un email aux abonnés concernés listant tous les éléments des contrats considérés comme abusifs par la décision de justice de 2016.

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Vos commentaires

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Le #2045998
J'ai d'ailleurs reçu le mail ce matin
Le #2045999
reçu le 2/01/19

Le #2046006
Reçu également.
Ces décisions de publications doivent bien faire réfléchir les auteurs, ils y regarderont à 2 fois avant de recommencer
Le #2046065
"50 Go de data mensuelle et 3 Go de data mensuelle en itinérance"

Donc une belle merde dit autrement.

Même Sosh n'ose pas un truc aussi abusif... Si je veux je peux utiliser mes 50 Go en Europe sans frais...

Le problème c'est que les gens sont prêts à accepter des trucs pourris tant que c'est pas cher, résultat on n'a presque plus que ça... Et faut payer plus cher pour avoir un vrai service...
Le #2046192
Une diffusion dans le Parisien leur aurait couté bien plus cher.
Un mail c'est quasi gratuit.
Free s'en sort bien.
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Anonyme
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