Promulguée en mai dernier, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose d'un article 3 qu'il faut probablement rapprocher avec les nouvelles conditions générales de ventes rendues applicables par Free à compter du 9 septembre 2011.

Ces conditions concernent les offres haut débit de Free et mettent fin à la prestation d'assistance téléphonique de l'offre Freebox qui avait été pointée du doigt par plusieurs associations de consommateurs comme le déguisement d'une hotline surtaxée. Une pratique interdite.

Auparavant, Free facturait ladite prestation d'assistance téléphonique à hauteur de 0,34 € par minute  sur la facture de l'abonné, une fois la mise en relation établie avec un conseiller. Cette prestation n'existe donc plus.

Dans la nouvelle brochure tarifaire ( PDF ), on peut ainsi lire pour l'assistance téléphonique : temps d'attente gratuit puis 0,014 € par minute en heures creuses et 0,028 € par minute en heures pleines ( de 8h à 19h du lundi au vendredi ) plus un coût de connexion de 0,078 € par appel depuis une ligne Freebox.

Autrement dit, cela revient au temps d'attente toujours gratuit, puis le coût d'une communication locale depuis une ligne Freebox, et de tomber ainsi par exemple dans l'exacte tarification d'Orange pour son service clients ( depuis une ligne fixe Orange ).

À souligner que pour la Freebox Révolution ( zones dégroupées ou fibrées ), l'assistance téléphonique demeure toujours gratuite ( incluse dans le forfait ; appel depuis une Freebox ).

MàJ : correction de l'article sur la date de publication de la loi.