Free Mobile a déroulé son argumentation hier dans une audience après l'assignation de SFR et de ses formules Carrées pour concurrence déloyale via le système de subventionnement des mobiles. Durant l'audience, l'opérateur s'est attaqué à " l'opacité volontairement entretenue sur la mécanique contractuelle " et à ce qu'il considère comme une forme de crédit déguisé conduisant à une pratique anticoncurrentielle, rapporte le journal La Tribune.
Free s'appuie notamment sur une notice présente directement sur le site de SFR et qui, dans sa forme, justifie tout bonnement l'accusation de crédit déguisé en évoquant des notions d'étalement du prix et d'achat progressif du smartphone...comme tout bon crédit à la consommation.
Des arguments qui portent, chez Free Mobile
Cependant, les attaques de Free Mobile sur le système de prix multiples de SFR ont porté, entre prix nu et prix de référence. Par ailleurs, SFR a expliqué que son dispositif correspondait à un " système mutualisé de la flotte subventionnée ", faisant que tous les abonnés participent au financement des téléphones.
Or, note La Tribune, un tel système avait été dénoncé par l'Arcep dans la mesure où les abonnés qui changent peu de téléphone portable paient pour ceux qui en changent souvent...et ce sans le savoir, la plupart du temps. C'est cette opacité générale du système que dénonce Free Mobile, réclamant dans le cadre de sa plainte contre SFR 29 millions d'euros de compensation.
La défense de SFR a tenté d'éviter un recours préventif qui interromprait la commercialisation des formules Carrées, évoquant un risque de distorsion de la concurrence par rapport à Orange et Bouygues Telecom, qui font aussi appel à la subvention des mobiles. Le jugement sera rendu le 4 décembre prochain
