Mardi, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné au fournisseur d'accès à Internet Free de cesser certaines de ses " pratiques illicites et abusives ". Une décision qui fait suite à une plainte déposée en mars 2010 par l'UFC-Que Choisir.

Free doit ainsi modifier ses conditions générales dans un délai de 15 jours sous peine d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard et doit verser 50 000 euros de dommages-intérêts à l'association de consommateurs. Le FAI peut néanmoins faire appel.

L'UFC-Que Choisir revient sur le pourquoi de cette condamnation et insiste tout particulièrement sur les frais d'activation différés appliqués aux clients qui souhaitent résilier leur abonnement. Cette pratique qui a été jugée abusive est toujours présente dans les conditions générales de ventes des offres Free haut débit actuellement en vigueur ( PDF ; point 18.4 ).

On peut ainsi lire qu'un désabonnement entraîne " l'exigibilité des frais d'activation à perception différée en fin de contrat ". Ces frais de 96 euros sont dégressifs en fonction de l'ancienneté du client, soit moins 3 euros par mois ( et moins 1,5 € par mois pour Freebox Révolution ). Pour la justice, il s'agit bien de frais de résiliation ici déguisés.

L'UFC-Que Choisir déclare que " Free utilisait cette pirouette sémantique " pour contourner un article du code de la consommation " obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel. […] Ces frais ne sont pas justifiés ". Et d'ajouter que Free va devoir revoir ses conditions générales et " permet aux freenautes quittant leur FAI suite à l'augmentation du prix de leur abonnement ( liée à la hausse de la TVA ) de contester la facturation d'éventuels frais de résiliation ".

L'association de consommateurs a également été suivie sur d'autres points comme le fait que l'abonné est orienté vers le prélèvement automatique pour le paiement. Des frais supplémentaires sont par ailleurs engagés pour un autre type de paiement.

Le tribunal a également donné raison à l'UFC-Que Choisir sur d'autres points, mais ce sont des pratiques auxquelles Free a déjà mis fin depuis le dépôt de la plainte : option Service Plus pré-cochée ou encore l'utilisation de termes trompeurs ( " Il a Free, il a tout compris " ; " Découvrez les 20 exclusivités de l'offre Free " ; " Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles " ).