Pour la FSF France, il s'agit d'une décision tout bonnement historique. Les faits remontent au début des années 2000 avec un appel d'offre lancé pour renouveler l'équipement des salles informatiques de l'organisme de formation AFPA. Un appel d'offre remporté par la société Edu4 avec notamment une solution à base du logiciel libre VNC permettant de prendre à distance le contrôle d'un poste informatique.
VNC étant distribué sous licence GNU GPL, l'AFPA qui a suivi les conseils de la FSF France a tenté d'obtenir les sources modifiées de VNC. Face au refus de Edu4 qui voulait probablement préserver quelques secrets de fabrication, une action en justice a été initiée et en 2002 des sources ont bien été fournies mais elles ne correspondaient pas à la version de VNC livrée un an plus tôt.
Dès lors, une longue bataille juridique a été engagée, d'autant que la FSF France dit s'être aperçue que Edu4 avait aussi " modifié les notices de droits d'auteur pour prétendre être l'auteur de VNC " et avait " supprimé le texte de la licence GNU GPL ".
La FSF France indique que la cour d'appel de Paris a rendu son verdict le 16 septembre 2009 :
" La société Edu4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s'apprécier sa conformité, un produit [...] qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société Edu4 avait fait disparaître les copyrights d'origine de VNC [...] en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence. "
Toutes les demandes de la société Edu4 ont été rejetées et elle doit s'acquitter de la somme de 8 000 € à l'AFPA.
Pour la FSF France :
" La décision de la cour d'Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles. Cette obligation, pivot légal de la " gauche d'auteur " ( aussi appelée copyleft en anglais ) - l'utilisateur a besoin de la forme source pour enrichir ce qu'il reçoit et le transmettre à son tour -, est enfin reconnue comme telle. Plus remarquable encore, l'auteur du logiciel VNC n'a pas été sollicité pour être partie au procès. Cela bouscule l'idée que seul l'auteur d'un logiciel libre peut faire respecter la licence. Tout comme l'AFPA a réclamé les sources de VNC à Edu4, chaque utilisateur de logiciel libre peut adresser la même demande à son fournisseur. "
La FSF estime cependant qu'un " long chemin reste à parcourir pour que le logiciel libre soit respecté dans ses droits et obligations ". Des attaques à peine voilées en direction de Free avec sa Freebox ( voir notre actualité ) : " pour se connecter à Internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des logiciels libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience ".
