Les déclarations de Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, qui ont suivi l'adoption par le Parlement français du texte du projet de loi Création et Internet, ont fait l'effet d'une douche froide pour certains des détracteurs du texte.

Peut-être encore plus que l'avis du Conseil constitutionnel français, nombre d'entre eux nourrissent en effet l'espoir que la loi dite Hadopi soit tout bonnement considérée comme en violation du droit communautaire, ce que laisse à  penser le vote par le Parlement européen de l'amendement Bono du Paquet Télécom selon lequel les droits fondamentaux des internautes ne peuvent pas être restreints sans la décision préalable des autorités judiciaires.

Malgré cet amendement qui reste à confirmer, le gouvernement français a toujours affiché sa sérénité ( tout en essayant d'empêcher son adoption... ), considérant qu'il ne constituait pas un obstacle à la riposte graduée sous gouverne d'une autorité administrative, ce qu'a donc confirmé Reding en déclarant : " je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation ".

Pour Guy Bono, le père de l'amendement 138, la pilule est difficile à avaler et de critiquer les propos d'une commissaire " girouette " qui a plusieurs fois changé d'avis sur le sujet, tout en mettant en lumière ses contradictions puisqu'elle a " reconnu explicitement que le droit d'accès à Internet est un droit fondamental ".

" Alors que l'amendement 138 voté par 88 % des députés, indique clairement qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, la Commission européenne fait mine de ne rien y voir qui pourrait contrevenir à l'Hadopi "

, déclare Guy Bono pour qui l'image de la Commission européenne est écornée de par son " déficit démocratique " et son " manque d'indépendance vis-à-vis du Conseil européen ".

" Mme Reding devrait directement dire aux citoyens que le Parlement européen compte pour des prunes et que cela ne sert à rien d'aller voter le 7 juin prochain : ça irait plus vite !