Selon NouvelObs.com, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a approuvé vendredi deux décrets remis par la CNIL. Ils portent sur la labellisation des sites de téléchargement légal et la sécurisation de l'accès à Internet. Des informations obtenues auprès d'une source interne de la Haute Autorité.

Ce qui est en tout cas sûr, est que le décret " instituant une contravention de négligence caractérisée " a bel et bien été publié au Journal Officiel paru samedi. Tout le monde s'accorde désormais à le dire, la Haute Autorité est prête à œuvrer et les premiers e-mails d'avertissement pour du téléchargement illégal sur les réseaux P2P devraient être envoyés à la rentrée de septembre. Rappelons que les représentants des ayants droit ont déjà reçu le feu vert pour procéder à la collecte d'adresses IP ( voir notre actualité ) et avec ce constat, seront à même de saisir la Hadopi dès la mi-juillet.

Cette fameuse négligence caractérisée est définie dans le décret comme " le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ".

Autrement dit, tout titulaire d'un accès à Internet dont l'adresse IP aura été flashée sur les réseaux P2P pour du téléchargement illégal ( fonction d'une base de données fréquemment réactualisée de 10 000 titres musicaux et une centaine de films ) par la société Trident Media Guard, sera susceptible d'être puni par la loi pour ne pas avoir sécurisé son accès qui aura donc été utilisé pour le rapatriement illicite d'œuvres.

La peine encourue est ainsi une amende de 1 500 euros à laquelle pourra s'ajouter une suspension de l'accès à Internet pendant une durée d'un mois. Au préalable, l'abonné aura reçu son quota d'avertissements, soit un premier puis un second avec lettre recommandée ( cas d'une récidive dans les 6 mois après le premier avertissement ).

Dans ce décret, rien ne définit ce qu'est un moyen de sécurisation d'un accès à Internet, et a priori cela n'est pas parti pour être précisé. Il est juste fait mention d'un " moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits ". Ce sera alors vraisemblablement au juge d'apprécier.


MàJ : La Hadopi tient une conférence de presse. Des journalistes présents, on apprend sur Twitter que la date d'envoi des premiers e-mails d'avertissement n'a pas été arrêtée, alors que la rentrée de septembre avait été évoquée par plusieurs sources.