Une nouvelle fois, FDN démontre tout le bien qu'il pense de la loi dite Hadopi. L'imminence de l'envoi des premiers e-mails d'avertissement a " contraint " le FAI à déposer un recours en référé-suspension contre un décret. La balle est désormais dans le camp du Conseil d'État.
La contestation de FDN porte sur un décret qui permet le lien entre les données collectées par les ayants droit et celles des FAI afin d'obtenir l'identification d'un abonné dont la ligne a été utilisée pour du téléchargement illégal. Pour FDN, il y a eu vice de forme car pour ce décret l'autorité française des télécoms ( ARCEP ) aurait dû être consultée, ce qui n'a pas été le cas.
Mais la décision sur le fond du Conseil d'État pourrait mettre un an à être rendue selon FDN. Comme un autre décret publié ultérieurement ( en juillet ) s'appuie également sur ce premier décret paru en mars, FDN a décidé avec son recours en référé-suspension de presser le Conseil d'État dont la réponse est attendue d'ici la fin du mois.
Le cas échéant, la décision du Conseil d'État pourrait entraîner la suspension du décret qui " décrit la procédure à suivre par la Hadopi pour sanctionner, d'abord par l'envoi d'un mail, puis d'un recommandé, puis potentiellement par transmission au parquet pour demander la coupure de l'accès Internet d'un abonné qui se serait fait prendre trop souvent ", explique FDN.
Autant dire que l'envoi des premiers e-mails d'avertissement pour septembre tiendrait de l'utopie, avec dès lors la décision sur le fond ( pour le décret de mars ) qui devait être attendue. Le combat mené par FDN risque de retarder la riposte graduée, mais le FAI craint que le gouvernement ait plus d'un tour dans son sac :
" Il suffira au gouvernement de publier un décret nouveau, qui annule et remplace le 2010-236 ( ndlr : décret de mars ), cette fois-ci en respectant les procédures, pour que le recours de FDN devienne caduc. D'ici-là, il est bel et bien urgent d'attendre. "
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