Le statut d'éditeur de services oublié pour le moment

Le par Jérôme G.  |  1 commentaire(s)
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Le statut intermédiaire entre l'éditeur et l'hébergeur ne sera finalement pas intégré dans une proposition de loi du Sénat.

dailymotion_logoDans un rapport d'information sur la lutte contre la cyber-contrefaçon, les sénateurs Laurent Béteille ( UMP ) et Richard Yung ( PS ) ont proposé de créer un troisième statut aux côtés de l'éditeur et de l'hébergeur : l'éditeur de services. Un nouveau statut susceptible d'englober les sites collaboratifs et de vente aux enchères.

Le rapport précisait ainsi pour les éditeurs de services un régime de responsabilité intermédiaire, " plus clément que celui de l'éditeur mais plus sévère que celui de l'hébergeur ". Une recommandation  préconisée par le fait qu'ils " retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, même lorsque ces contenus sont illégaux, dans le cas, par exemple, de contrefaçons ".

Parmi les obligations de l'éditeur de services, celle de mettre en place des " moyens de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, et de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ".

Ce statut d'éditeur de services, qui a suscité la crainte des acteurs du Web, ne sera finalement pas intégré à une proposition de loi qui selon l'AFP devrait être déposée au cours du mois et faisant suite au rapport d'information du Sénat.

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LaTortue offline Hors ligne Vétéran avatar 1465 points
Le #767201
histoire de contrôler encore un peux plus notre liberté ...
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