Lettre recommandée électronique : le règlement eIDAS obligatoire dès le 1er janvier 2019
À partir du 1er janvier 2019, les choses vont changer concernant l'utilisation des lettres recommandées électroniques : la simplification étant de rigueur, une seule forme de lettre sera désormais proposée, plus contraignante à l'usage, elle se veut malgré tout plus sécurisée.
Le décret publié cet été définit ainsi les nouvelles conditions permettant à la lettre recommandée électronique de se présenter comme une équivalence à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) classique (papier). Jusqu'ici, deux formats électroniques étaient proposés, dès le 1er janvier 2019, un seul subsistera : la LRE eIDAS (Electronic Identification And Trust Services).
L'envoi de lettre recommandée électronique propose plusieurs avantages : pas besoin de passer au bureau de poste, délivrance instantanée, et cout diminué (entre 30 et 40% moins cher qu'une LRAR classique) et aucune limite de pages.
Les lettres recommandées électroniques ont été intégrées dans la loi française en 2005, mais véritablement adoptées via un décret en 2011 avec l'établissement d'un cadre pour l'envoi recommandé contractuel. Ces courriers avaient ainsi valeur légale dans le cadre d'une relation contractuelle du moment qu'aucune vérification d'identité n'était nécessaire lors de la remise au destinataire.
Mais en 2016, l'Europe change la donne et impose une nouvelle règlementation (eIDAS), plus sécurisée, car impliquant la vérification de l'identité de l'expéditeur avant l'envoi et du destinataire à réception.
Le décret du 9 mai 2018 prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2019, le cadre légal de l'envoi contractuel ne sera plus de mise pour ne laisser la place qu'aux LRE eIDAS.
Notons que les destinataires recevront un courriel leur indiquant la réception d'un LRE eIDAS mais qu'ils pourront faire le choix de ne pas le consulter, comme on pouvait refuser la réception d'une LRAR classique.
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Vos commentaires Page 1 / 2
J'en profite pour vous conseiller de vous créer une identité numérique certifiée.
La poste le propose par exemple, et ça vous ouvre la porte à plein de services administratifs, dont l'envoi et réception de recommandés électroniques.
Une procédure Web à suivre, puis un facteur passe chez vous pour vérifier votre PI et votre signature.
https://www.idn.laposte.fr/
Je ne connaissais pas la lettre recommandée electronique !
C'est top ça
Il faut compter une semaine pour la mise en place de l'idn.
merci pour l info
C'est surtout une grosse "responsabilité" à prendre, que je déconseillerais, tant que c'est pas obligatoire.....
Celui d'avoir d'informer tous les tiers / prestataire d'un changement d'adresse mails (alors que ça se change bien plus souvent qu'une adresse physique), et surtout... d'aller la consulter avec des délais très réguliers.....
Perso je vois pas trop le soucis aujourd'hui ...
Une adresse mail est souvent donnée à vie, même quand on change d'opérateur.
C'est le cas de Free, Gmail, Orange, ....
Après oui, on peut éviter de le faire, mais faut se taper une queue de bâtard à la poste, et ça, ça me donne des boutons.
https://www.youtube.com/watch?v=TbCF0OPiuDs
Et donc faut pas proposer de nouveaux services ?
Le recommandé à la poste n'est pas supprimé pour autant !