Le décret publié cet été définit ainsi les nouvelles conditions permettant à la lettre recommandée électronique de se présenter comme une équivalence à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) classique (papier). Jusqu'ici, deux formats électroniques étaient proposés, dès le 1er janvier 2019, un seul subsistera : la LRE eIDAS (Electronic Identification And Trust Services).
L'envoi de lettre recommandée électronique propose plusieurs avantages : pas besoin de passer au bureau de poste, délivrance instantanée, et cout diminué (entre 30 et 40% moins cher qu'une LRAR classique) et aucune limite de pages.
Les lettres recommandées électroniques ont été intégrées dans la loi française en 2005, mais véritablement adoptées via un décret en 2011 avec l'établissement d'un cadre pour l'envoi recommandé contractuel. Ces courriers avaient ainsi valeur légale dans le cadre d'une relation contractuelle du moment qu'aucune vérification d'identité n'était nécessaire lors de la remise au destinataire.
Mais en 2016, l'Europe change la donne et impose une nouvelle règlementation (eIDAS), plus sécurisée, car impliquant la vérification de l'identité de l'expéditeur avant l'envoi et du destinataire à réception.
Le décret du 9 mai 2018 prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2019, le cadre légal de l'envoi contractuel ne sera plus de mise pour ne laisser la place qu'aux LRE eIDAS.
Notons que les destinataires recevront un courriel leur indiquant la réception d'un LRE eIDAS mais qu'ils pourront faire le choix de ne pas le consulter, comme on pouvait refuser la réception d'une LRAR classique.
