Ceux-ci portent notamment sur un engagement à respecter les conditions du cahier des charges dans les délais impartis et sur la nécessité de régler la part fixe de la redevance, qui a été fixée à 619 millions d'euros, dans l'année de délivrance de la licence.
Pas de traitement de faveur
On se souvient que le groupe Iliad avait espéré bénéficier de conditions particulières pour le versement de cette somme, ce qui avait fait l'objet de critiques de la part des opérateurs historiques et d'un rejet par le Conseil d'Etat. L' Arcep n'ayant pas accepté d'assouplir les modalités et constatant que Free Mobile ne peut faire face à cette obligation selon les termes définis par la loi, le dossier déposé le 30 juillet 2007 a donc été logiquement rejeté.
Le groupe Iliad prend acte de la décision de l' Arcep mais reste en faveur de l'émergence d'un quatrième opérateur mobile en France, indispensable pour bousculer le paysage et relancer la concurrence sur ce secteur régulièrement montré du doigt pour son immobilisme.
Pour ce faire, le groupe souhaite que les pouvoir publics assouplissent les conditions d'accès au marché mobile, sur lequel Iliad souhaite pratiquer la même politique d'innovation et de prix attractifs qui fait le succès de son activité dans les télécommunications fixes.
