Difficile pour la justice française d'établir un cadre fixe relatif aux abus des connexions et outils internet à titre personnel lorsqu'ils sont mis à disposition par un employeur pendant les heures de travail.

De nombreux procès se terminent avec des décisions contradictoires depuis plusieurs mois, et cette affaire mêle le téléchargement illégal à l'affaire.

Le 31 mai 2010, un employé se fait licencier de sa société pour faute grave au motif de " téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise". Jugeant la procédure abusive, il porte l'affaire en justice, qui lui donne raison en appel

La cour d'appel de Lyon déclare ainsi le licenciement abusif le 26 mars 2013, la défense de l'employeur misant simplement sur un relevé de connexion qui établissait la visite du site Allotracker.com pendant 2 minutes ( un site proposant des liens Torrent ). En outre, les relevés présentaient également de multiples connexions à d'autres sites : réseaux sociaux, information, divertissement divers... Mais puisque le motif de licenciement ne portait pas sur l'abus de connexion à Internet à titre personnel, le juge n'a pu valider le licenciement sur la base unique du téléchargement illégal qui était reproché à l'employé.

En appel, l'entrepreneur a été condamné à verser 5000 euros de dommages et intérêt à son ancien salarié pour licenciement abusif, assorti de 1000 € pour licenciement vexatoire.

L'entreprise ne souhaitait pas en rester là et souhaiter porter le dossier en cassation... Les avocats de la société estimaient alors que la cour d'appel de Lyon n'avait pas analysé le témoignage d'un responsable technique qui attestait que l'ex-employé " procédait à des téléchargements illégaux via le proxy web utilisé comme outil de production dans la société". La Cour de cassation a écarté l'argument, stipulant qu'il n'était " pas de nature à permettre l'admission du pourvoi", le dossier en restera donc là... ou presque, puisque l'entreprise doit désormais 3000 euros de plus à son ancien salarié, au titre des frais de justice engagés.