La Cour de justice de l'Union européenne a pour but de veiller à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme dans tous les pays membres de l'Union européenne. Elle vient d'être sollicitée par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle.
La vieille affaire porte sur un ordinateur de Sony avec des logiciels préinstallés (système d'exploitation et autres logiciels) dont l'acquéreur en décembre 2008 n'a pu obtenir le remboursement. Ce dernier avait perdu en appel - pas de pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite - et n'avait ainsi pas pu obtenir le remboursement du coût des logiciels.
La justice européenne devra répondre à plusieurs questions et ainsi clarifier la situation à l'aune d'une directive européenne. Pour l'association April de promotion et de défense du logiciel libre, qui parle de la vente forcée ordinateur / logiciels, cette décision " pourrait confirmer le caractère déloyal de l'obligation d'acheter des logiciels quand on acquiert un ordinateur sur le marché grand public. "
Dans une affaire au long cours de vente liée de Windows sur des ordinateurs, HP France avait gagné son bras de fer face à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. " La vente liée d'un ordinateur et de logiciel d'exploitation pré-installé n'est pas une pratique commerciale déloyale. C'est même conforme aux intérêts des consommateurs ", avait déclaré le cabinet d'avocats d'affaires qui avait assisté HP.
