Les logiciels préinstallés devant la justice européenne
La question de la vente liée ordinateur / logiciels sera examinée par la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne a pour but de veiller à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme dans tous les pays membres de l'Union européenne. Elle vient d'être sollicitée par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle.
La vieille affaire porte sur un ordinateur de Sony avec des logiciels préinstallés (système d'exploitation et autres logiciels) dont l'acquéreur en décembre 2008 n'a pu obtenir le remboursement. Ce dernier avait perdu en appel - pas de pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite - et n'avait ainsi pas pu obtenir le remboursement du coût des logiciels.
La justice européenne devra répondre à plusieurs questions et ainsi clarifier la situation à l'aune d'une directive européenne. Pour l'association April de promotion et de défense du logiciel libre, qui parle de la vente forcée ordinateur / logiciels, cette décision " pourrait confirmer le caractère déloyal de l'obligation d'acheter des logiciels quand on acquiert un ordinateur sur le marché grand public. "
Dans une affaire au long cours de vente liée de Windows sur des ordinateurs, HP France avait gagné son bras de fer face à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. " La vente liée d'un ordinateur et de logiciel d'exploitation pré-installé n'est pas une pratique commerciale déloyale. C'est même conforme aux intérêts des consommateurs ", avait déclaré le cabinet d'avocats d'affaires qui avait assisté HP.
-
La Cour de cassation annule une décision en appel qui avait vu la condamnation de Hewlett-Packard pour pratiques commerciales déloyales. En l'occurrence... de la vente liée ordinateurs / logiciels. -
Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client.
-
Pour une affaire de vente liée remontant à 2007, Lenovo a été condamné en France.
Vos commentaires Page 1 / 2
S'ils veulent être juste et aider le consommateur, dans ce cas, pré-installons des Linux, au moins cela ne gonflera pas le prix du matériel...
Bah c'est normal qu'on te rembourse moins que le prix de la version boîte,
sur ton portable, c'est une licence OEM
Périmées ? J'ai plutôt l'habitude de versions d'évaluations qui ne se déclenchent que lors du premier démarrage.
Oui, il y a cela aussi.
Pas mal, mais trop compliqué pour Mme Michu, et le vendeur informatique de chez Auchan ou Carrouf --- ne me parlez pas de la Fnac, ils licencient à tour de bras!! ---.
Donc, pour moi, un seul choix --- car à l'achat, l'ordi est vendu sans OS--- :
Si Mme Michu veut du Windows, elle achète la boîte DVD qui contient un N° de série, et au 1er allumage le ballot screen lui demande si elle veut choisir entre linux pré-installé, ou Windows et elle se démerde avec le DVD d'install et le N° de série.
Ca ferait plus de boulot pour les petites boutiques de quartier (par chez moi,ya pas le chinois du coin, sorry
Mais bon, tout ça c'est du vent .... car la Cour de Justice de l'UE, c'est comme la Cour de Cassation en France :
elle va quand même pas s'attaquer aux puissances économiques, détruire des emplois, diminuer la croissance, et augmenter la pauvreté et la famine dans le monde, merde !!!
Il est donc urgent de VOTER Microsoft.
Si Orwell avait connu ça,il n'aurait pas écrit dans '1984' la maxime novlangue: "l'esclavage, c'est la liberté " , mais bien plutôt "l'esclavage et l'OEM, c'est la liberté"