assemblée nationale Ce n'est donc pas demain comme prévu que l'arme dissuasive voulue par le gouvernement pour mettre à mal le téléchargement illégal sur Internet fera son entrée à l'Hémicycle.

Après le vote massivement favorable du Sénat en octobre 2008, le président français Nicolas Sarkozy avait émis le souhait d'un examen au plus tôt par l'Assemblée nationale pour une adoption du texte avant la fin du mois de mars. La date du mercredi 4 mars 2009 avait été fixée pour le début des débats mais calendrier législatif chargé oblige avec en premier lieu le projet de loi portant sur la réforme de l'hôpital, celui intitulé Création et Internet sera examiné à partir du 10 mars 2009... au plus tôt, rapporte l'AFP à l'issue de la conférence des présidents.

Rappelons que la mesure phare du projet de loi est son approche dite pédagogique afin de lutter contre le téléchargement illégal. Sous le contrôle d'une autorité administrative, l'HADOPI, une réponse graduée est préconisée avec pour schéma établi la saisie de cette autorité par les ayants droit. La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet qui doit être mise en place avant cet été, alerte alors les FAI pour l'envoi de courriers électroniques à destination de l'abonné pris en flagrant délit de téléchargement illégal. Ultime rappel pour les récidivistes avec une lettre recommandée, et le cas échéant (nouvelle infraction) la suspension de l'abonnement Internet pour une durée qui pourra être négociée.

Il n'aura échappé à personne que ce projet de loi suscite une vive polémique sur la Toile avec ses errances et les nombreuses interrogations qu'il suscite au rang desquelles le fait qu'un tel pouvoir de sanction soit donné à une autorité administrative et non judiciaire, l'obligation pour un abonné d'assurer la surveillance de sa ligne afin qu'elle ne soit pas détournée, la problématique latente du filtrage du contenu par les FAI, une coupure éventuelle de l'accès Internet qui ne doit pas pénaliser l'acheminement d'autres services dans les offres triple play...