L'amendement 138 ne serait pas un problème
Pour Christine Albanel : " Cet amendement ne s'oppose en rien à l'approche graduée prévue par le projet de loi. Il précise qu'il ne peut être apporté de restrictions aux droits et libertés fondamentaux des internautes que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires ". Toute la subtilité pour la ministre est que disposer du Web à domicile, si tant est que cela soit reconnu comme un droit fondamental ce dont elle doute, est borné par les autres droits : " La liberté de communication ne peut être invoquée pour faire échec aux droits de propriété intellectuelle ".
Une solution pédagogique ?
Afin de mieux faire passer la pilule auprès du grand public, Albanel a une nouvelle fois souligné qu'une solution administrative aux vertus pédagogiques valait mieux qu'une solution pénale réservée aux pirates dits endurcis qui font commerce de copies illicites de films, musiques ou logiciels et tombent sous le coup du délit de contrefaçon. " Il s'agit d'ouvrir les yeux aux pirates dits ordinaires qui, s'ils savent que leur geste est répréhensible, ne sont pas toujours conscients de la gravité de ses conséquences. [...] Le projet de loi privilégie la pédagogie, et vise à empêcher qu'un pirate du dimanche se retrouve traduit devant le tribunal correctionnel, voit son domicile fouillé, son matériel informatique saisi, et toute la procédure rendue publique ".
La loi Création et Internet prévoit en effet un protocole d'envoi de messages d'avertissement pour les internautes dont l'activité de téléchargement illégal a été repérée. Une lettre recommandée est envoyée, et le cas échéant une suspension de l'abonnement Internet est prononcée mais sa durée peut être réduite si la personne désignée coupable s'engage à ne plus recommencer. " Tout cela est préférable à trois mois d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende, ce que risquent aujourd'hui les internautes qui piratent ", a précisé la ministre même si dans les faits de telles extrémités ne sont jamais atteintes. Par ailleurs, le coeur du problème demeure avec la possibilité pour un coupable présumé de plaider sa cause, ce qui sera plus difficile auprès de l'autorité administrative (Hadopi) qui gérera le protocole dit pédagogique et sera chargée de prononcer la sanction finale.
Une pluie de courriels en perspective ?
Dans le cadre d'une audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat, Christine Albanel a indiqué hier que l'Hadopi sera une autorité composée de magistrats et qu'entre cette autorité et les FAI tout fonctionnera comme " une boîte noire " (propos relayés par l'AFP). Ainsi, l'ayant droit qui saisira l'Hadopi ne saura jamais qui se cache derrière l'adresse IP. Une manière de rassurer sur la confidentialité des données alors que l'envoi de 10 000 avertissements et 3 000 lettres recommandées... par jour est prévu.
