En réclamant une renégociation des droits de licence sur des brevets essentiels utilisés dans des standards mobiles et déjà soumis à un cadre FRAND ( Fair, Reasonable and Non Discriminatory ), plusieurs fabricants de terminaux ont attiré l'attention des régulateurs.
C'est le cas de Motorola Mobility qui, en déposant un recours contre Apple en Allemagne pour forcer son concurrent à négocier sur de nouvelles bases, a incité la Commission européenne à lancer une enquête préliminaire en avril 2012 pour abus de position dominante.
La Commission a envoyé au fabricant américain sa liste de griefs dans laquelle elle confirme que Motorola n'aurait pas dû utiliser ces brevets particuliers dans ses recours contre Apple et que les détenteurs de brevets essentiels ne devraient pas lancer de procédures cherchant à bloquer les ventes des produits concurrents utilisant ces brevets.
Pour Joaquin Almunia, commissaire européen en charge des questions antitrust, " la protection de la propriété intellectuelle est un pilier de l'innovation et de la croissance. Mais la concurrence en est un également. Je pense que les entreprises devraient dépenser leur énergie à innover et jouer le jeu de la concurrence sur la base des mérites des produits qu'elles proposent, et non sur une utilisation détournée de leurs droits de propriété intellectuelle en vue de bloquer les concurrents, au détriment de l'innovation et du choix pour les consommateurs. "
Le cadre FRAND ayant justement été pensé pour éviter ces situations de blocage sur certains brevets sensibles, et Motorola Mobility ayant accepté auprès de l'ETSI ( European Telecommunications Standardisation Institute ) de respecter ces règles, le fabricant n'aurait pas dû déposer un recours et le renforcer par la suite.
La transmission des griefs à Motorola Mobility s'inscrit dans le cadre de la procédure ouverte l'an dernier mais ne constitue pas encore une accusation formelle. Elle détaille l'avis de la Commission et permet au fabricant de savoir ce qui lui est précisément reproché, et d'y répondre.
C'est à l'aune des explications données et des engagements pris que la Commission décidera éventuellement d'une sanction.
