Non, on ne peut pas refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone à la police

Le par  |  42 commentaire(s)
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La Cour de cassation vient de rappeler à tous les Français qu'il est interdit de refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la police.

Dans une affaire datant de 2017 alors que les services de police contrôlent un automobiliste et saisissent une plaquette de résine de cannabis, une importante somme d'argent, une imprimante et un smartphone, le prévenu faisait l'objet d'une perquisition à son domicile.

Sur place, la police récupère 3780 euros en liquide ainsi que trois autres téléphones portables. L'homme refuse alors de communiquer le code de déverrouillage des appareils suspectés d'avoir été utilisés pour organiser un vaste trafic de drogue.

revente-smartphones

Le prévenu est alors poursuivi et condamné pour infraction à la législation des stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires la clé de chiffrement de ses téléphones. Une décision qui a fait l'objet d'un premier appel, la cour de justice ayant de nouveau condamné l'individu qui portait alors l'affaire en cassation.

La défense du prévenu se base sur le "droit de ne pas s'incriminer" mentionné dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un droit qui ne s'applique pas selon le verdict de la Cour de cassation qui a rendu un arrêt le 10 décembre :

"L’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer est constituée dès lors que les données ne peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, ce qui n’est pas le cas des données contenues dans les téléphones, qui peuvent être obtenues par des moyens techniques".

Déjà en 2018, un premier cas similaire avait amené le Conseil constitutionnel à s'emparer du dossier, il estimait ainsi que l'article 434-15-2 du Code pénal ne portait pas atteinte à la Convention européenne des droits de l'homme du moment que l'autorité judiciaire était à l'origine de la demande des clés de chiffrement et du moment que l'appareil est "suspecté d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit."

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Vos commentaires Page 1 / 5

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Le #2086099
j’espère qu'il continuera a se battre go la cour européenne !!!
Le #2086104
euh c'est quoi ce droit de ne pas s'auto-incriminer? o_O
si je commets un crime j'ai le droit de ne pas dire que c'est moi qui l'ait fait?
https://x7m7u8e3.stackpathcdn.com/wp-content/uploads/2016/08/On-marche-sur-la-t%C3%AAte.jpg
Le #2086105
Ben si, on peut refuser, et on ne peut clairement pas aller contre ça, c'est toujours la personne qui décide.
Par contre "on ne peut pas refuser sous peine de sanction" OK, ça ça me va comme phrase.

Y'a plus qu'à inventer un code de destruction des données, et c'est celui-là qu'on leur file .

Quand les gens disent "je garde le silence" / "sans commentaire", on ne leur casse pas les burnes, et bien là c'est pareil, "non je n'ai pas envie de donner le code" / "j'ai oublié le code" (enfin c'est moi qui pense ça, je ne dis pas que du coup ça fonctionne comme ça avec la justice).

En termes juridiques du coup ça donne quoi le refus ? Refuser de se soumettre à un contrôle alcoolémie ça fait automatiquement "postifi au maxi / délit", mais là, ils ne vont pas nous coller automatiquement "terrorisme, pédophilie, recel, viol, meurtre...".
Le #2086106
mon code de déverrouillage c'est :

pow-vol+slide : suppr des d
Le #2086107
S'ils ont besoin du code c'est que les moyens de contournements techniques ne leur sont pas disponibles. CQFD
Le #2086109
Avec un mandat, ils peuvent ouvrir notre maison et fouiller tout ce qu'ils veulent.
Je suppose que c'est pareil pour le téléphone...

D'un autre côté ça veut aussi dire qu'ils arrivent pas a extraire les données dans son code. Ce qui est plus tôt rassurant !
Le #2086110
Bravo. Aucune pitié envers les drogués.
Le #2086112
snifer a écrit :

j’espère qu'il continuera a se battre go la cour européenne !!!


c est peut être lui qui t'aidait a snifer, en tout cas c est un délinquant et doit donner toutes les informations requises, téléphone inclus
Le #2086113
zac206 a écrit :

Avec un mandat, ils peuvent ouvrir notre maison et fouiller tout ce qu'ils veulent.
Je suppose que c'est pareil pour le téléphone...

D'un autre côté ça veut aussi dire qu'ils arrivent pas a extraire les données dans son code. Ce qui est plus tôt rassurant !


le mandat de perquisition n'existe pas, faut arrêter de regarder la télé.
Le #2086116
Feyser a écrit :

snifer a écrit :

j’espère qu'il continuera a se battre go la cour européenne !!!


c est peut être lui qui t'aidait a snifer, en tout cas c est un délinquant et doit donner toutes les informations requises, téléphone inclus


ça commence par la et ça fini par te demander ton code pour un excès de vitesse comme pour l'adn alors nique leur mère j’espère qu'il ira au bout et qu'il gagnera !


c'est comme le "oué rien a caché" gneugneugneu
tout se qui m'ont dit ça ont refuser de me filé accès a leur pc et smartphone quand il dorme que je regarde dedans gneugneugneu rien a cacher ... bien fait pour sa gueule vilain dealer gneugneugneu

oui je snif de l'air depuis toujours comme toi je pense ... par contre j'fume de la weed et j'emmerde les pas contents a se sujet qui se gave bien souvent de médoc chimique bien pire et d'alcool a outrance voir de café a gogo c'est addictif donc c'est d'la drogue ...
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