Réseaux P2P : le protocole de surveillance à prévoir ?

Dans sa décision du 23 mai 2007, le Conseil d' Etat n'a finalement pas totalement désavoué la CNIL, reconnaissant comme elle, l'illégalité du procédé d'envoi aux internautes de messages pédagogiques. A contrario, concernant la recherche et le constat de mise à disposition illégale d'oeuvres musicales sur les réseaux d'échange P2P, le Conseil d' Etat a estimé que la CNIL avait commis une erreur d'appréciation compte tenu de l'importance de cette pratique délictueuse.

De fait, des dispositifs de détection automatisée pourraient très prochainement être mis en place à l'issue d'une nouvelle table ronde organisée entre la CNIL et les représentants des intérêts de l'industrie du disque (SACEM, SDRM, SPPF, SCPP).


Source d'inspiration
A la lecture de la décision du Conseil d' Etat dont le site Legalis.net porpose une copie, le plan de détection qu'avait échafaudé l'industrie du disque et donc refusé fin 2005 par la CNIL, livre ses premiers secrets. Des aménagements de ce dernier vont inévitablement avoir lieu mais il augure de ce qui attend les adeptes des échanges illicites de fichiers musicaux via P2P.

Deux phases étaient prévues sur une base commune de contrôle de 10 000 titres musicaux (actualisation hebdomadaire à 10%) :

• Une phase dite de calibrage / ciblage : 24 heures pour identifier les internautes mettant gratuitement de manière régulière à disposition de tiers des fichiers musicaux. Ceux ayant mis à disposition moins de 50 fichiers devaient recevoir un message d'avertissement leurs signalant les conséquences juridiques de la pratique de la contrefaçon tandis que ceux dont le quota dépassait 50, devaient faire l'objet d'un contrôle renforcé, la deuxième phase du protocole.

• Une phase dite de ciblage avancé : pendant une période de 15 jours, les internautes ayant gratuitement mis à disposition de tiers entre 500 et 1 000 fichiers musicaux devaient faire l'objet de poursuites devant le juge civil voir des poursuites pénales pour ceux ayant mis  à disposition plus de 1 000 fichiers.

Dans l'attente du futur programme des réjouissances.