Frédéric Lefebvre a fait part de ces chiffres lors des débats à l'Assemblée nationale portant sur le texte du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ( première lecture ).
La liste Pacitel est une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique. Elle engage les entreprises de cinq fédérations différentes ( 80 % des entreprises qui font du démarchage en France ) à ne plus démarcher les personnes inscrites.
En apparaissant dans un texte de loi, Pacitel revêt un caractère obligatoire et non plus seulement sur la base du volontariat. " À partir du moment où le texte sera promulgué, toute entreprise faisant de la prospection ou du démarchage aura l'obligation, avant de démarcher les numéros de téléphone qu'elle s'est procurés, de vérifier qu'ils ne sont pas interdits au démarchage ", a expliqué Frédéric Lefebvre.
Un démarchage illicite pourra entraîner une amende de jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 25 000 euros pour une personne morale.
À noter que la mesure ne s'appliquera pas à la prospection à but politique, caritatif ou de sondages.
Publié le
par Jérôme G.
Journaliste GNT spécialisé en nouvelles technologies
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