Placé en garde à vue ? Vous devez désormais communiquer votre code PIN

Le par  |  46 commentaire(s) Source : Capital
Code PIN

Les défenseurs de la vie privée vont en prendre un coup : le Conseil Constitutionnel vient d'annoncer que le refus pour une personne placée en garde à vue de déverrouiller son smartphone était désormais passible d'une sanction.

Selon une décision rendue le 30 mars dernier sur une Question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a indiqué qu'il était obligatoire pour un prévenu placé en garde à vue de communiquer le code PIN de son smartphone aux autorités dans le but de mener à bien leur enquête. Tout refus de coopérer à ce sujet pourra ainsi désormais être sanctionné par une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et 270 000 euros d'amende.

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Le Conseil Constitutionnel précise ainsi la nécessité pour les gardés à vue de remettre "une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit."

La décision fait écho à une affaire dans laquelle un gardé à vue pour détention de stupéfiants estimait avoir le droit de garder le silence et de ne pas laisser les enquêteurs consulter les données stockées sur son smartphone. Pour l'avocat du prévenu, la décision du Conseil est contradictoire avec la possibilité laissée aux prévenus de garder le silence, droit "consacré par la Cour européenne des droits de l'homme."

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Vos commentaires Page 1 / 5

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Le #2010055
Il ne faut pas refuser de donner le code, ne pas dire "non".
Il suffit de dire "je garde le silence"

C'est ce que dit Maître Eolas en tout cas.
Le #2010057
Pin : sim

Mais les autres codes,schéma,fingerprint ?
Le #2010062
Pour une simple GAV ? J'espère que c'est dans des cas bien précis et pas tout et n'importe quoi dès qu'il y a une GAV.
Je vais le rencarder c'est intéressant.

C'est vrai que c'est contradictoire.
On a le droit de garder le silence, alors ils se démerdent pour prouver ce dont on est accusé, c'est comme ça que ça marche "depuis toujours".
Ben pour le téléphone c'est pareil, on ne donne rien si on en a pas envie (par contre ils pourraient tenter comme ils veulent de péter le PIN le temps de la GAV, ça ça ne me choque pas, et s'ils y arrivent, pas de chance).

Comme si les gens rodés avec les GAV de trafic ou de grand banditisme allaient accepter de donner ça.
Le #2010063
Et donc, ça en choque certain que l'inculpé soit obligé de donner le code de son smartphone ?

Lorsque la SRPJ vient à votre domicile, vous refusez peut-être de leur ouvrir la porte ...
Le #2010064
Subutox a écrit :

Pour une simple GAV ? J'espère que c'est dans des cas bien précis et pas tout et n'importe quoi dès qu'il y a une GAV.
Je vais le rencarder c'est intéressant.

C'est vrai que c'est contradictoire.
On a le droit de garder le silence, alors ils se démerdent pour prouver ce dont on est accusé, c'est comme ça que ça marche "depuis toujours".
Ben pour le téléphone c'est pareil, on ne donne rien si on en a pas envie (par contre ils pourraient tenter comme ils veulent de péter le PIN le temps de la GAV, ça ça ne me choque pas, et s'ils y arrivent, pas de chance).

Comme si les gens rodés avec les GAV de trafic ou de grand banditisme allaient accepter de donner ça.


Subutox :

Tu as parfaitement le droit (voir même le pouvoir) de garder le silence.

Par contre, tu as l'obligation de taper ton code ...

Ainsi, tu as gardé le silence
Le #2010065
FRANCKYIV a écrit :

Et donc, ça en choque certain que l'inculpé soit obligé de donner le code de son smartphone ?

Lorsque la SRPJ vient à votre domicile, vous refusez peut-être de leur ouvrir la porte ...


Si il ne s'agit pas d'un flagrant délit et qu'il n'ont pas de commission rogatoire pour une perquisition, tu peux refuser oui.
Le #2010072
FRANCKYIV a écrit :

Et donc, ça en choque certain que l'inculpé soit obligé de donner le code de son smartphone ?

Lorsque la SRPJ vient à votre domicile, vous refusez peut-être de leur ouvrir la porte ...


Tout dépend du motif de la garde à vue.
Sauf que, une Garde à vue, tu peux très vite en avoir une pour des motifs ... disons léger. du coup, cette obligation ne devrait vraiment être appliqué que pour des cas précis et grave.

Donc, oui je suis d'accord avec les avocats, c'est contradictoire avec le droit de garder le silence.
Puis si il faut le débloquer, les juges sont la pour en faire la demande.
Le #2010073
LinuxUser a écrit :

FRANCKYIV a écrit :

Et donc, ça en choque certain que l'inculpé soit obligé de donner le code de son smartphone ?

Lorsque la SRPJ vient à votre domicile, vous refusez peut-être de leur ouvrir la porte ...


Si il ne s'agit pas d'un flagrant délit et qu'il n'ont pas de commission rogatoire pour une perquisition, tu peux refuser oui.




Je ne suis pas pour défendre le criminel mais bon, il y a quand même la présomption d'innocence et le respect de la vie privée à ce que je sache. Comme le stipule LinuxUser, soit ils ont une commission rogatoire ou un flagrant délit (là, c'est même un peu limite je trouve) ou alors ils utilisent les autres moyens légaux que prévoient nos lois.

"communiquer le code PIN de son smartphone aux autorités dans le but de mener à bien leur enquête" ... A ce genre de chose, je me pose une question : en suivant ce raisonnement, avant l'arrivée des smartphones, les enquêtes étaient mal réalisées ? C'est du gros n'importe quoi ce prétexte !
Le #2010076
FRANCKYIV a écrit :

Et donc, ça en choque certain que l'inculpé soit obligé de donner le code de son smartphone ?

Lorsque la SRPJ vient à votre domicile, vous refusez peut-être de leur ouvrir la porte ...


Sans "mandat" de perquisition ? Évidemment.
Le #2010079
tmtisfree a écrit :

FRANCKYIV a écrit :

Et donc, ça en choque certain que l'inculpé soit obligé de donner le code de son smartphone ?

Lorsque la SRPJ vient à votre domicile, vous refusez peut-être de leur ouvrir la porte ...


Sans "mandat" de perquisition ? Évidemment.


Même si le policier te dit :

Ecoute, soit tu nous ouvre la porte, soit on va perdre 2 heures (comprendre, on sera en rogne, tu vas en chier), mais on aura notre mandat ?
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Anonyme