Facebook : une autorisation parentale pour les moins de 16 ans en France

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Le projet de loi français pour la transposition des nouvelles règles européennes sur la protection des données personnelles vise une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans s'inscrivant sur un réseau social.

À partir du 25 mai 2018, le Règlement général pour la protection des données entrera en vigueur et permettra d'harmoniser des mesures entre tous les pays de l'Union européenne. Il s'appliquera dès qu'un résident européen est concerné par un traitement de données.

Les mesures portent par exemple sur l'information et le consentement de l'utilisateur pour l'usage de ses données, la portabilité des données personnelles, l'opposition au profilage, le droit à l'effacement de données à caractère personnel, l'obligation de notification aux autorités et aux clients en cas de fuite de données, ou encore les recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Des dispositions spécifiques concernent les mineurs de moins de 16 ans avec une information sur les traitements de données qui doit être rédigée de manière adaptée et claire. Par ailleurs, il est question de recueillir le consentement des parents.

En l'occurrence, les États membres ont la possibilité d'abaisser à 13 ans l'âge jusqu'à lequel une autorisation parentale est nécessaire. Dans le cadre d'un projet de loi pour l'adaptation de la législation française au droit européen, le gouvernement français n'a pas fait ce choix.

" L'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans ", a expliqué Nicole Belloubet, la ministre française de la Justice. Cette autorisation parentale pour les moins de 16 ans concernera plus globalement les réseaux sociaux et " les services de la société de l'information. "

En pratique, cette disposition sera sans doute bien plus difficile à appliquer avec quelques faux et mensonges qui sont déjà légion sur les réseaux sociaux. Le projet de loi devra être débattu devant le Parlement.

Avec la nouvelle législation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés va voir ses pouvoirs renforcés, dont au niveau des sanctions encourues par les entreprises qui seront bien plus lourdes. " Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial consolidé. " La Cnil publie son avis sur le projet de loi.

Dans un communiqué, la Cnil écrit que le projet de loi " joue pleinement le jeu du Règlement et de l'harmonisation recherchée par celui-ci. " Elle regrette par contre l'absence de " garanties supplémentaires lors de l'utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l'adoption de décisions administratives ", et souligne à juste titre un calendrier tardif pour ce projet de loi français.

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Vos commentaires

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Le #1992221
Pourquoi pas... Même si dans les fais ça ne sert à rien.
Un peu comme le "Avez-vous plus de 18ans ?" sur les sites de cul
Le #1992222
Je vais pouvoir demander par exemple à ce que Google drive transfère mes données à Dropbox ???
Le #1992227
Au moins, devant la pression des enfants, ça obligera les parents a vraiment s'intéresser au numérique. Parce qu'ils ne faut pas se leurrer, ce sont surtout les parents qui sont à la ramasse dans ces questions-là. Enfin, espérons vraiment qu'ils s'y intéressent et non pas qu'ils prennent des décisions unilatérales. Sinon ça va causer des drames.
Le #1992229
Safirion a écrit :

Pourquoi pas... Même si dans les fais ça ne sert à rien.
Un peu comme le "Avez-vous plus de 18ans ?" sur les sites de cul


"Même si dans les fais ça ne sert à rien" ... C'est clair que c'est une excuse pour se donner bonne conscience.

Le problème est en amont. Ce sont les parents qui doivent réguler et surveiller ce que font leurs petites têtes blondes. Mais ça, c'est un autre problème.
Le #1992230
Safirion a écrit :

Pourquoi pas... Même si dans les fais ça ne sert à rien.
Un peu comme le "Avez-vous plus de 18ans ?" sur les sites de cul


Tous ces trucs c'est uniquement pour se couvrir judiciairement et éviter les polémiques tout en ayant bonne conscience. Tout le monde sait que ça ne sert strictement à rien et que c'est d'une hypocrisie sans fin mais la justice est bête ... les hommes aussi ...
Le #1992233
Intéressant x)
Bien que les parents réellement soucieux du cas n'ont absolument pas besoin de ça pour bloquer FB xD
Le #1992236
Je préfère la réponse de Benjamin Bayart ce matin : https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins-2eme-partie/neutralite-du-net-hegemonie-des-gafa-la-democratie-prise-dans-la-toile-2eme-partie

Mieux que l'âge du "consentement" à l'exploitation, son interdiction.
Le #1992239
TroudhuK a écrit :

Je préfère la réponse de Benjamin Bayart ce matin : https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins-2eme-partie/neutralite-du-net-hegemonie-des-gafa-la-democratie-prise-dans-la-toile-2eme-partie

Mieux que l'âge du "consentement" à l'exploitation, son interdiction.


Il faudrait quand même dire à Bayard que s'il veut être pris au sérieux, il devrait arrêter de mettre des chemises jaunes comme mon tonton ! :DD
Le #1992320
Je me suis fourré le doigt dans l’œil. oups.
Le #1992322
Safirion a écrit :

Pourquoi pas... Même si dans les fais ça ne sert à rien.
Un peu comme le "Avez-vous plus de 18ans ?" sur les sites de cul


évidemment qu'ils n'envisagent pas de faire cela de cette façon...

ceci dit je suis d'accord cela ne servira pas à grand chose.
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Anonyme