4e licence 3G : plainte des opérateurs contre Free rejetée ?

L'attribution de la quatrième licence 3G française à Free est passée par un découpage de la bande de fréquences en trois lots dont l'un a été attribué au nouvel entrant pour un montant de 240 millions d'euros.

Tout en ne disposant que d'un tiers des fréquences, celui-ci a donc bénéficié d'un ticket d'entrée plus bas pour obtenir un droit d'exploitation d'un réseau 3G quand les autres opérateurs ont dû débourser 619 millions d'euros.

C'est cet aspect de la situation qu'ont décidé de contester les trois opérateurs historiques auprès de la Commission européenne, estimant que l'Etat français avait apporté une aide à Free en abaissant le montant, créant une distorsion du jeu de la concurrence.


Rejet administratif
Ce dernier a pourtant pris ses précautions en faisant préalablement valider ce montant par la Commission des Participations et Transferts ( CPT ) de manière à ne pouvoir être attaqué sur ce point. Les opérateurs ont donc demandé à ce que leur propre montant ramené de 619 millions d'euros à 240 millions d'euros.

Selon le journal La Tribune, les opérateurs auraient reçu de la part de la direction de la concurrence européenne une notification de rejet administratif de leur requête. Cela signifie que leur contestation n'est pas jugée recevable en l'état et demande à être étayée. Ils devront donc être entendus par l'organisme européen.

Par ailleurs, la même requête est toujours en cours d'examen au plan national par le Conseil d'Etat, qui devrait rendre sa décision dans les six mois.