Depuis hier, on compte 7 nouvelles infractions potentiellement verbalisables par les autorités, et ce, de façon automatique, grâce à la constatation de ces dernières par les radars et la vidéo surveillance. Plus besoin donc de l'interception du conducteur, ni même d'un représentant des forces de l'ordre pour constater l'infraction en question, une grande partie étant gérée automatiquement.
La vidéo verbalisation comptait jusqu'ici quatre catégories d'infractions routières qui pouvaient être constatées sans interception du conducteur :
- Le non-respect des signalisations qui imposent un arrêt des véhicules (stop, feu rouge...)
- Le non-respect des vitesses maximales autorisées
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
- L'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (Bus, taxis, bande d'arrêt d'urgence, pistes cyclables).
Depuis le 1er janvier est entré en application le décret du 28 décembre 2016 affairant aux articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui étend ainsi la possibilité de verbalisation sans interception.
Sont ainsi désormais verbalisables les infractions suivantes :
- Le non-port de la ceinture de sécurité
- L'usage d'un téléphone portable tenu en main
- La circulation, l'arrêt ou le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Le chevauchement ou franchissement des lignes continues
- Le non-respect des règles de dépassement
- Le non-respect des "Sas-vélos"
- Le défaut de port du casque pour les deux-roues motorisés
Ces infractions pourront être facilement adaptées aux systèmes de vidéosurveillance gérés par des représentants des forces de l'ordre. Pour ce qui est de leur intégration aux protocoles de constatation des systèmes automatisés comme les radars, il faudra quelques aménagements qui devraient nécessiter plusieurs semaines.
