Un risque de censure pour la mesure visant à supprimer la redevance audiovisuelle qui est censée intervenir dans le courant de cet été ?
La fin de la redevance audiovisuelle - ou contribution à l'audiovisuel public - est finalement inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il finance des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui va être débattu à l'Assemblée nationale cette semaine.
Un telle suppression est ainsi prévue à compter de cette année 2022, avec un financement de l'audiovisuel qui relèvera du budget général et avec la création d'une nouvelle mission audiovisuel public.
Les Sages pourraient retoquer la mesure
Selon un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires culturelles (PDF), il existe un risque de censure par le Conseil constitutionnel du remplacement d'une ressource dédiée par un financement par le budget de l'État.
" Ce risque pourrait cependant être limité en mettant en place certaines garanties propres à assurer aux entreprises audiovisuelles publiques un niveau de ressources et une prévisibilité suffisante pour l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées ", peut-on lire dans le rapport.
La contribution à l'audiovisuel public concerne le financement de France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde, TV5 Monde et l'Institut national de l'audiovisuel. Elle rapporte plus de 3 milliards d'euros nets par an. Sa suppression doit permettre de faire économiser 138 € à plus de 20 millions de foyers.
