Que l'Etat respecte le droit ( long)

TROP DE POLEMIQUES AUTOUR DES SAISINES



Voici donc un état des lieux et une analyse de la situation



Plus de licence, plus de tutelle gouvernementale mais une tutelle qui gère
le marché des fréquences avec les dangers que cela représente pour nos
services. Le mélange des genres a déjà commencé avec la bande des 2.4 GHz
partagée avec les Wifistes merci l'ART et ce n'est qu'un début.

Voilà où nous a conduit une réglementation illégale! Cela vous convient ? A
moi non ! Alors je me bats pour que les droits des services d'amateur et d
'amateur par satellite, services officiels de radiocommunication soit
maintenus.



Pourquoi l'Etat a-t-il l'obligation de délivrer des licences aux opérateurs
des services d'amateur ?



Voyons le cadre juridique en commençant par le Règlement des
Radiocommunications -RR-



L'article 24 du RR intitulé « licences » dispose que :



« Aucune station d'émission ne peut être établie ou exploitée par un
particulier ou par une entreprise quelconque sans une licence délivrée sous
une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent
Règlement par le gouvernement du pays dont relève la station en question ».



Il est donc clairement établi que sans licence pas d'émission possible et
qui plus est que cette licence doit être délivrée par le gouvernement .



Je vous invite à observer deux éléments essentiels montrant l'incapacité de
l'Etat qui met dans l'illégalité les radioamateurs français à l'égard du
droit international :



Premier élément : les opérateurs des services d'amateur français ne sont
pas possesseurs de licence puisqu'ils s'acquittent d'une simple « taxe
annuelle » ils n'ont donc pas le droit d'exploiter leur station .



Second élément : l'ART mise en place le 5 janvier 1997. est définie comme
une autorité indépendante puisqu'elle n'est pas sous la tutelle du Ministre
chargé des télécommunications mais qu'elle a une action complémentaire. L'
Etat lui même considère que certaines missions ne relèvent pas de l'Autorité
mais du gouvernement. En Aucun l'ART ne peut donc distribuer d'indicatifs
ce qu'elle fait pourtant encore, ni délivrer de licences aux opérateurs des
services d'amateur ce qu'elle ne fait pas d'ailleurs .



Voyons maintenant les obligations de l'Etat à l'égard des traités définies
par notre Constitution.





Article 53 :

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de
l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui
sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange
ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en
vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés ».



La publication au Journal Officiel de la République du 6 juin 1962 de la «
Loi 62-633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la Convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 »
répond à cet article.





Cette ratification contraint donc l'Etat à respecter l'article 55 de la
Constitution qui dispose :



Article 55 :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».





Le Règlement des Radiocommunications a été annexé à la Convention
internationale des télécommunications et fait l'objet du décret 77-519 du 11
mai 1977 et publié au Journal Officiel la République du 21 mai 1977.



Les requérants ne demandent rien d'autres que le respect du droit à savoir l
'application de l'article 55 de la Constitution qui se traduit par :



- la délivrance de licences par une administration gouvernementale

- la nomination d'une tutelle gouvernementale





Je rappelle que c'est après avoir épuisé toutes les voies de recours
gracieux et faute du soutien du REF-Union qui s'est trompé de camp en se
portant défense auprès du ministre contre les requérants que ces derniers
ont été contraints de saisir le Conseil d'Etat espérant voir dire le droit.




Dans un monde où la concurrence fait rage, où le mégahertz est de plus en
plus précieux , exigez de l'Etat qu'il respecte la loi. Ecrivez à vos
députés. Au besoin reprenez les textes de références ci-dessus.



Si nous avons des devoirs, nous avons aussi des droits et c'est notre devoir
que d'essayer de les défendre au mieux.





Cordialement



Martial