Que l'Etat respecte le droit ( long)

Le
Martial
TROP DE POLEMIQUES AUTOUR DES SAISINES



Voici donc un état des lieux et une analyse de la situation



Plus de licence, plus de tutelle gouvernementale mais une tutelle qui gère
le marché des fréquences avec les dangers que cela représente pour nos
services. Le mélange des genres a déjà commencé avec la bande des 2.4 GHz
partagée avec les Wifistes merci l'ART et ce n'est qu'un début.

Voilà où nous a conduit une réglementation illégale! Cela vous convient ? A
moi non ! Alors je me bats pour que les droits des services d'amateur et d
'amateur par satellite, services officiels de radiocommunication soit
maintenus.



Pourquoi l'Etat a-t-il l'obligation de délivrer des licences aux opérateurs
des services d'amateur ?



Voyons le cadre juridique en commençant par le Règlement des
Radiocommunications -RR-



L'article 24 du RR intitulé « licences » dispose que :



« Aucune station d'émission ne peut être établie ou exploitée par un
particulier ou par une entreprise quelconque sans une licence délivrée sous
une forme appropriée et en conformité avec les dispositions du présent
Règlement par le gouvernement du pays dont relève la station en question ».



Il est donc clairement établi que sans licence pas d'émission possible et
qui plus est que cette licence doit être délivrée par le gouvernement .



Je vous invite à observer deux éléments essentiels montrant l'incapacité de
l'Etat qui met dans l'illégalité les radioamateurs français à l'égard du
droit international :



Premier élément : les opérateurs des services d'amateur français ne sont
pas possesseurs de licence puisqu'ils s'acquittent d'une simple « taxe
annuelle » ils n'ont donc pas le droit d'exploiter leur station .



Second élément : l'ART mise en place le 5 janvier 1997. est définie comme
une autorité indépendante puisqu'elle n'est pas sous la tutelle du Ministre
chargé des télécommunications mais qu'elle a une action complémentaire. L'
Etat lui même considère que certaines missions ne relèvent pas de l'Autorité
mais du gouvernement. En Aucun l'ART ne peut donc distribuer d'indicatifs
ce qu'elle fait pourtant encore, ni délivrer de licences aux opérateurs des
services d'amateur ce qu'elle ne fait pas d'ailleurs .



Voyons maintenant les obligations de l'Etat à l'égard des traités définies
par notre Constitution.





Article 53 :

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de
l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui
sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange
ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en
vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés ».



La publication au Journal Officiel de la République du 6 juin 1962 de la «
Loi 62-633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la Convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 »
répond à cet article.





Cette ratification contraint donc l'Etat à respecter l'article 55 de la
Constitution qui dispose :



Article 55 :

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».





Le Règlement des Radiocommunications a été annexé à la Convention
internationale des télécommunications et fait l'objet du décret 77-519 du 11
mai 1977 et publié au Journal Officiel la République du 21 mai 1977.



Les requérants ne demandent rien d'autres que le respect du droit à savoir l
'application de l'article 55 de la Constitution qui se traduit par :



- la délivrance de licences par une administration gouvernementale

- la nomination d'une tutelle gouvernementale





Je rappelle que c'est après avoir épuisé toutes les voies de recours
gracieux et faute du soutien du REF-Union qui s'est trompé de camp en se
portant défense auprès du ministre contre les requérants que ces derniers
ont été contraints de saisir le Conseil d'Etat espérant voir dire le droit.




Dans un monde où la concurrence fait rage, où le mégahertz est de plus en
plus précieux , exigez de l'Etat qu'il respecte la loi. Ecrivez à vos
députés. Au besoin reprenez les textes de références ci-dessus.



Si nous avons des devoirs, nous avons aussi des droits et c'est notre devoir
que d'essayer de les défendre au mieux.





Cordialement



Martial

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Frederick
Le #12899231
Bonjour Martial,

Dans le message :bhkteg$lsh$,
Martial
Voici donc un état des lieux et une analyse de la situation



Oui et alors ?
on s'ennuie du côté de la CFRR ?

on part en campagne pour retrouver des adhérents maintenant que l'examen de
CW ne fait plus partie du discours de "recrutement" ? :-)

est-ce vraiment la bonne méthode ?

N'adhere-t-on pas à une association justement pour qu'elle s'occupe de cela
?

Et si vous preniez votre voiture pour aller discuter avec les dirigeants du
REF-UNION en forcant un peu les portes ça ne serait pas plus profitable à
l'ensemble de la communauté radioamateur ?

Le mardi soir à 21h00 sur 145.475MHz vous avez même le président du
REF-UNION lui même qui anime le qso des Yvelines, alors....chiche ?

Je vous laisse méditer cette proposition d'un simple radioamateur :-)

73, Frederick
Darlington
Le #12899191
Dans le message :3f3e2d26$0$26388$,
Titeuf
Ce ne serait pas plutôt inconditionnellement inféodé au REF-Union ?



Mon pauvre JACQUES.....le disque est rayé ?

le vide total, on évite de répondre aux questions chez vous ?
Globern
Le #12898941
"Titeuf" news:3f3e2d26$0$26388$:



"Frederick" news:3f3e05ad$0$6221$
Bonjour Martial,


Je vous laisse méditer cette proposition d'un simple radioamateur


:-)

73, Frederick



Simple radioamateur ?

Ce ne serait pas plutôt inconditionnellement inféodé au REF-Union ?






Il faut toujours choisir son camp, camarade.
Fred a choisi, peut être, c'est son droit...
J'ai également choisi le mien.
Les affaires de famille du REF sont a traiter au sein de l'asso :
Je détesterais que les voisins viennent chez moi pour s'occuper de mes
affaires familiales.
Donc...

--
G.
C'est pas moi c'est l'autre... Et inversement...
Nø 29 des casse-pieds de fme qui vivra encore longtemps, fme bien sûr.
Frederick
Le #12898901
Dans le message :,
Globern
Fred a choisi, peut être, c'est son droit...



non, Fred il a adhéré au REF-UNION en pensant que s'il fallait être membre
d'une association, c'est à celle qui a sa voix à l'IARU et aupres du
législateur qu'il fallait le faire. POINT BARRE !

avant toutes les saisines je ne savais même pas qu'il y avait autre chose
que le REF-UNION :-D

parce que je m'en tape completement de ce bordel inter-associatif ! un
radioamateur c'est surtout avec des composants électronique qu'il s'associe,
pas des B-E, et autres C-A et j'en passe et des pires ;-)

Donc...



aucun interet ce débat de fouille merde, je remarque juste que Martial ne
veut pas répondre aux questions qu'un radioamateur lui pose.Je vois le même
comportement que Jacques (monsieur 100.000 pseudos) critique dans le REF,
CQFD. Ce sont tous les mêmes ! sauf que le REF-UNION il a participé à la
CMR2003 :-) même s'il n'est pas parfait, malheureusement faut faire avec :-#

73, Fred.
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