[11 nov.] Vive le service public...

Will Coyote

11/11/2005 à 14:08

Du bout des griffes, Chris de Foy tapotait sur son clavier:

C'est une nouvelle manie des bushistes d'attribuer leur inventions
aux compagnies qui emploient les individus. un film "de Warner"

Quand tu paie un développeur pour concevoir un programme
informatique, le développement tu l'a acheté... le programme fini
t'appartient... C'est un peu normal et logique, ne trouve-tu pas?

--
Will Coyote - Prof "Brizmenu" - http://coyote-des-neiges.blogspot.com/
Welcome Coyote Girls: http://www.coyoteuglysaloon.com/home.html
http://www.bellamyjc.org (JCB), http://www.gratilog.net (Ninou),
http://jceel.free.fr (Jceel), http://gilles.ronsin.free.fr/ (Gilles)
Fond de la tanière de Panthère Noire: http://www.d2i.ch/pn/index.html
"J'en ai marre d'avoir toujours raison!" (Ian Malcolm, Jurassic Park)

Alain L'Huissier

11/11/2005 à 14:13

"Will Coyote" a écrit dans le message de news:
437497ec$0$14422$

Du bout des griffes, Chris de Foy tapotait sur son clavier:

C'est une nouvelle manie des bushistes d'attribuer leur inventions
aux compagnies qui emploient les individus. un film "de Warner"

Quand tu paie un développeur pour concevoir un programme
informatique, le développement tu l'a acheté... le programme fini
t'appartient... C'est un peu normal et logique, ne trouve-tu pas?

D'accord pour un programme informatique, pas d'accord pour une oeuvre d'art.
Le droit diverge, là.

Alain

pere.noel

11/11/2005 à 14:17

Chris de Foy wrote:

Affaire "de Briey"

c'est quoi cette affaire ?
--
une bévue

alama

11/11/2005 à 14:20

il faut que cela change pour que tout reste comme avant
le guepard de lampedusa.

bon, tu m'as dégoutté de regarder amour gloire et beauté, je vais
aller promener mon chien ....

Chris de Foy

11/11/2005 à 15:09

"Will Coyote" a écrit dans le message de news:
437494e5$0$11393$

Du bout des griffes, Chris de Foy tapotait sur son clavier:

C'est une nouvelle manie des bushistes d'attribuer leur inventions
aux compagnies qui emploient les individus. un film "de Warner"

Ben ouais. C'est pareille partout. Et c'est normal...

Ah ben si c'est pareille.

Ou l'on explique comment le "créateur" de Bunny, Coyote et de
Roadrunner a fait un film pour se foutre de la gueule des
Républicains : http://www.bcdb.com/cartoon/46115-Hell-
Bent_for_Election.html

Un film d'animation pour le démocrate Franklin D. Roosevelt.

Ceci pour démontrer qu'en humour comme ailleurs, on ne trouve pas beaucoup
de "cerveau" chez les Républicains.
Pour que votre idole (et votre pseudo) soit le fruit d'un Démocrate.

Le cerveau, les républicains ....
à part acheter celui des autres.

134 ?

--
cdf

Chris de Foy

11/11/2005 à 15:13

"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de
news: 437498e4$0$22285$

"Will Coyote" a écrit dans le message de news:
437497ec$0$14422$
Du bout des griffes, Chris de Foy tapotait sur son clavier:

C'est une nouvelle manie des bushistes d'attribuer leur inventions
aux compagnies qui emploient les individus. un film "de Warner"

Quand tu paie un développeur pour concevoir un programme
informatique, le développement tu l'a acheté... le programme fini
t'appartient... C'est un peu normal et logique, ne trouve-tu pas?

D'accord pour un programme informatique, pas d'accord pour une oeuvre
d'art.
Le droit diverge, là.

Pour "QI 134", tout s'achète, tout se vend.

Dès que sa femme sera trop vieille ou plus cotée ailleurs : adios !

--
cdf

Alain L'Huissier

11/11/2005 à 15:20

"Chris de Foy" a écrit dans le message de news:
4374a6f1$0$16967$

"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de
news: 437498e4$0$22285$

"Will Coyote" a écrit dans le message de news:
437497ec$0$14422$
Du bout des griffes, Chris de Foy tapotait sur son clavier:

C'est une nouvelle manie des bushistes d'attribuer leur inventions
aux compagnies qui emploient les individus. un film "de Warner"

Quand tu paie un développeur pour concevoir un programme
informatique, le développement tu l'a acheté... le programme fini
t'appartient... C'est un peu normal et logique, ne trouve-tu pas?

D'accord pour un programme informatique, pas d'accord pour une oeuvre
d'art.
Le droit diverge, là.

Pour "QI 134", tout s'achète, tout se vend.

Dès que sa femme sera trop vieille ou plus cotée ailleurs : adios !

--
cdf

Pour aller plus en avant, dans le domaine artistique, la coutume est
d'établir des contrats de cession de droits (pas perpétuelles).
Cependant, l'artiste (et ses ayants droits) peut toujours (parfois en
indemnisant le dépositaire) faire jouer son droit à retirer l'oeuvre du
public.
Au bout d'une période (enmoyenne 70 ans), l'oeuvre tombe dans le domaine
public. Et chacun peut en disposer librement et gratuitement.
Si mes souvenirs sont bons, la différence entre droit d'auteur logiciel et
artistique repose surtout sur la différence suivante :
- un logiciel est le produit d'une technique ;
- une oeuvre d'art est, comme son nom l'indique, celui d'une création
artistique.

Pour information, vous trouverez ci-dessous, un exemple de contrat de
cession de droit en audiovisuel pour une auteur - réalisateur.

Alain (Gérant d'une société de production audiovisuelle).

contrat de production audiovisuelle

droit d'exploitation : écriture et réalisation

ENTRE :

La Société .............. SA / SARL, au capital de ........... ?,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
...............................................................................................

sous le numéro
...........................................................................................................................................................

dont le siège social est au
..........................................................................................................................................

représentée par M. / Mme
..........................................................................................................................................

ci-après dénommée "le Producteur "

D'UNE PART,

ET :

M. / Mme
....................................................................................................................................................................

demeurant au
.............................................................................................................................................................

ci-après dénommé(e) "l'Auteur"

D'AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

- le Producteur envisage de produire un documentaire destiné principalement
à la télévision et souhaite

confier à l'Auteur l'écriture1 :

- des textes

- du scénario

- du commentaire

- des entretiens

(ci-après désigné par « le texte »)

et la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle, objet du présent contrat.

- le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles
l'Auteur, tant pour la réalisation que

pour l'écriture de l'oeuvre audiovisuelle, apportera sa collaboration à
celle-ci et autorisera le Producteur à

l'exploiter.

- Il est expressément prévu que les conditions d'engagement de l'Auteur en
tant que technicien salarié font

ou feront l'objet d'un contrat de travail séparé, annexé au présent contrat.

Toutefois, il est d'ores et déjà convenu que le Producteur s'engage à verser
un salaire brut de :

..........(..............) ?.

1 - Rayer la ou les mentions inutiles.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 2/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT!:

ARTICLE 1ER - OBJET DU CONTRAT

1.1

Le Producteur charge l'Auteur, qui l'accepte, de rédiger un texte original
et de réaliser l'oeuvre audiovisuelle

objet du présent contrat - et ci-après désignée par « le film » - dont les
caractéristiques sont les suivantes :

. titre (provisoire ou définitif) : .......................

. durée approximative : .............. minutes.

. format de tournage : ............

. genre : ................................

. thème : ................................

. nature de la première exploitation prévue2 :

r télédiffusion, chaîne :
..........................................................................................................................
.

r édition vidéographique, éditeur :
........................................................................................................
.

r circuit interne ou institutionnel :
........................................................................................................
.

Toutes les caractéristiques du film, telles qu'énumérées ci-dessus, seront
en tout état de cause déterminées

d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur.

1.2

L'Auteur remettra le texte au Producteur au plus tard le ......... ... .

1.3

Le Producteur s'engage à communiquer à l'Auteur le budget même prévisionnel
du film et tous les

remaniements qui y seraient apportés du fait de l'obtention de subventions,
d'une coproduction, d'un

préachat ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le
budget affecté à la production ou

l'exploitation du film.

1.4

Le choix du ou des coauteurs éventuels, des techniciens ou de tout autre
participant à l'élaboration du film

sera fait d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur. Le Producteur
fera son affaire personnelle des

rémunérations et des paiements que leurs interventions suscitent.

1.5

Le choix des oeuvres préexistantes (images d'archives, musique, etc.) qui
seront intégrées dans le film sera

fait d'un commun accord entre l'Auteur, les coauteurs éventuels et le
Producteur.

Le Producteur aura la charge d'obtenir toutes les autorisations nécessaires
au titre des exploitations prévues

aux présentes et fera son affaire personnelle de tous paiements y afférents.

1.6

La déclaration du film au répertoire de la Scam sera faite par l'Auteur, en
collaboration avec le ou les

éventuels coauteurs du film.

1.7

Le Producteur s'engage à souscrire une assurance « tous risques production »
notamment au bénéfice de

l'Auteur.

2 - Cocher et compléter la mention correspondant à la première exploitation
prévue.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 3/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 2 - EXPLOITATION DU FILM.

Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait
paiement par le Producteur des sommes

énoncées par les présentes et mises à sa charge, l'Auteur autorise le
Producteur, à titre exclusif, pour la durée

et pour les territoires mentionnés à l'article 3, à reproduire et
représenter le film personnellement ou par

l'intermédiaire d'un tiers, dans les limites ci-après définies.

Cette autorisation comporte le droit de procéder à :

1/ l'enregistrement par tous procédés techniques, sur tous supports
(analogiques ou numériques) et en tous

formats, des images en noir et blanc ou en couleurs, des sons originaux et
doublages, des titres ou soustitres

du film ainsi que des photographies fixes représentant des plans de celui-ci
;

2/ l'établissement, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, de tous
originaux, doubles ou copies de la

version définitive du film sur tous supports analogiques ou numériques ;

3/ la mise en circulation du film pour les exploitations suivantes :

2.1 Exploitation primaire

La communication du film au public par télédiffusion (voie hertzienne
terrestre, satellite, câble ou télévision

numérique) à titre gratuit, moyennant un abonnement forfaitaire ou un prix
individualisé, à charge pour le

Producteur de rappeler aux télédiffuseurs dont les programmes sont exploités
en France, Belgique, Suisse,

Canada, Principauté de Monaco et Luxembourg, ainsi que dans tous autres
territoires dans lesquels la Scam

interviendra ultérieurement, qu'ils sont tenus de prendre les accords
nécessaires avec la Scam ou son

représentant ;

2.2 Exploitations secondaires

1/ l'exploitation du film sous forme de vidéogrammes destinés à la vente, à
la location ou au prêt pour

l'usage privé du public ou l'usage public ;

2/ la représentation publique du film dans les salles du secteur non
commercial, dans tous marchés,

festivals ou manifestations promotionnelles ;

3/ l'exploitation du film à des fins culturelles ou pédagogiques
(médiathèques, Education nationale, etc.) ;

4/ le montage et la représentation de tous plans ou courts extraits du film
à seule destination de sa

promotion ;

2.3 Exploitations dérivées

1/ l'exploitation de tout ou partie de la bande sonore du film sur
phonogrammes (supports analogiques ou

numériques), sous réserve de l'autorisation de la SDRM ;

2/ l'édition de fascicules illustrés ou non, dans chacune des langues pour
lesquelles le film sera reproduit, à

condition que ces fascicules ne dépassent pas 7.000 mots et que leur
utilisation soit réservée à un but

exclusivement promotionnel.

2.4 Droits réservés

- Toutes les exploitations qui ne sont pas expressément visées au présent
article demeurent l'entière

propriété de l'Auteur, avec le droit d'en disposer à son gré et sans
restriction aucune.

- Il est précisé que ni l'Auteur ni le Producteur ne pourra utiliser les
rushes non montés, à défaut de

l'accord exprès et préalable de l'ensemble des coauteurs et du Producteur.

ARTICLE 3 - DUREE ET ETENDUE TERRITORIALE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

3.1 Durée

L'autorisation d'exploiter est accordée au Producteur pour une durée
de ......3 années à compter de

la signature du contrat.

3.2 Délais

Le Producteur est tenu d'assurer la bonne fin du film. En conséquence de
quoi et nonobstant l'article 3.1 :

- Si dans un délai de .......4 mois à compter de la remise du texte, le
tournage du film n'a pas

été entamé, le présent contrat sera résilié de plein droit sans qu'il soit
besoin d'une formalité judiciaire

quelconque, quinze jours après l'envoi par l'Auteur d'une mise en demeure
par lettre recommandée avec

avis de réception, demeurée sans effet.

3 En lettres.

4 En lettres.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 4/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

L'Auteur reprendra alors la pleine et entière disposition de tous les droits
énumérés à l'article 2, les

sommes versées en application de l'article 4 lui restant acquises et les
sommes dues devenant

immédiatement exigibles, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts
pouvant résulter d'une

décision de justice.

- Le contrat sera résilié dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets
en cas de non exploitation du

film dans un délai de ........5 mois à compter de son achèvement au sens de
l'article L. 121-

5 du code de la propriété intellectuelle.

3.3 Etendue territoriale

L'autorisation délivrée à l'article 2 est valable pour les territoires
suivants :

...........................................

...........................................

........................ .

ARTICLE 4 - REMUNERATION

4.1 Prime d'écriture

Au titre de la commande du texte, le Producteur versera à l'Auteur une somme
brute hors taxes de

.....(................)6 euros de laquelle seront déduits les prélèvements

obligatoires aux barèmes en vigueur, soit les cotisations sociales (AGESSA),
CSG et CRDS.

4.2 Rémunération proportionnelle7

En application de l'article L. 132-25 du code de la propriété
intellectuelle, il est rappelé que la rémunération

de l'Auteur est due pour chaque mode d'exploitation.

4.2.1 Exploitation par télédiffusion

- En France et dans les pays dans lesquels il existe auprès des organismes
de télédiffusion une perception

directe par la Scam ou pour son compte, l'Auteur recevra directement de
ladite société, conformément à

ses règles de répartition, au titre du droit de reproduction et de
représentation, les redevances qui lui sont

dues à l'occasion de la diffusion du film.

En tant que de besoin, il est précisé que dans l'hypothèse où le film est
télédiffusé à la demande du

public et contre un paiement individualisé, la rémunération de l'Auteur sera
assurée par un accord

général conclu entre la Scam ou son représentant et l'organisme diffuseur.

- Dans les autres pays où une perception analogue à celle prévue ci-dessus
n'existe pas, le Producteur

versera à l'Auteur une redevance globale de ...... % (.... pour cent) des
sommes brutes

versées par les organismes de télédiffusion pour prix du droit de diffuser
le film.

Toutefois, si lors de l'exécution du présent contrat une procédure de
perception entrait en vigueur entre

la Scam ou son représentant et un diffuseur, le nouveau mode de perception
directe auprès de celui-ci se

substituerait au versement du Producteur à l'Auteur.

4.2.2 Exploitation vidéographique

En cas d'exploitation du film par vidéogrammes destinés à la vente, à la
location ou au prêt, le Producteur

pourra traiter avec tout éditeur de son choix, établi en France, sous
réserve que celui-ci obtienne

l'autorisation nécessaire de la SDRM, seule habilitée à la délivrer au nom
de l'Auteur et de la Scam.

La rémunération de l'Auteur sera, à ce titre, constituée par les droits
perçus directement par la SDRM auprès

de l'éditeur.

Le Producteur s'engage à rappeler expressément les stipulations de la
présente clause à l'éditeur de

vidéogrammes avec lequel il contractera.

4.2.3 Exploitations secondaires et dérivées

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété
intellectuelle, le Producteur versera

à l'Auteur une rémunération de ...... % ( ....... pour cent) des sommes
brutes hors taxes

reçues du fait de chaque exploitation.

5 En lettres.

6 En chiffres et en lettres.

7 Tous les pourcentages doivent figurer en chiffres et en lettres.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 5/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 5 - REDDITION DES COMPTES - PAIEMENT

5.1 Reddition des comptes

A compter de la première exploitation du film, les comptes d'exploitation
seront arrêtés aux 30 juin et 31

décembre de chaque année et adressés à l'Auteur dans le mois suivant,
accompagnés des pièces justificatives

(factures, contrats, .).

Le Producteur tiendra une comptabilité spécifique aux exploitations du film
dans ses livres, qui devra être

mise à la disposition de l'Auteur. Il reconnaît d'ores et déjà à l'Auteur ou
son représentant, le droit de

contrôler ladite comptabilité au siège social du Producteur à quelque moment
que ce soit, à des jours et

heures ouvrables, sous réserve d'un préavis de 8 (huit) jours.

5.2 Paiement des rémunérations

La rémunération prévue au titre de la commande telle que stipulée par l'article
4.1 ci-dessus sera versée par

le Producteur selon l'échéancier8 suivant :

..... (...............) ? à la signature du présent contrat.

..... (...............) ? au plus tard le ....... .

A compter de la première exploitation du film, les produits des pourcentages
dus à l'Auteur conformément à

l'article 4.2, lui seront versés conjointement à la reddition des comptes
aux dates et dans les délais stipulés à

l'article 5.1.

ARTICLE 6 - PATERNITE DU FIM.

Le Producteur s'engage à respecter et faire respecter le droit à la
paternité de l'Auteur et veillera notamment

à ce que le nom et la qualité de celui-ci figurent au générique du film
ainsi que sur tout emballage et ce, quel

que soit le support d'exploitation, de la façon suivante :

Un film écrit et réalisé par :

................9

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

7.1

Dans la mesure où la propriété littéraire et artistique du film est assurée
par la législation, les usages et la

jurisprudence locale de chaque Etat ou territoire mentionné à l'article 3.3
et dans les limites de l'article 2,

l'Auteur garantit au Producteur la jouissance paisible des droits qui lui
sont consentis contre tous troubles,

revendications ou évictions quelconques. Notamment le Producteur pourra agir
contre toutes les

exploitations contrefaisantes.

Il est toutefois précisé que cette garantie ne couvre pas les revendications
relatives aux oeuvres préexistantes

intégrées dans le film dont le choix, conformément à l'article 1.4 du
présent contrat, aura été établi d'un

commun accord entre l'Auteur et le Producteur.

7.2

Le Producteur aura la faculté de céder à tous tiers de son choix le bénéfice
et les charges du présent contrat à

condition d'en informer l'Auteur par lettre recommandée avec avis de
réception, dans le mois de la cession, et

d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du
contrat dont il reste obligatoirement

et intégralement responsable à l'égard de l'Auteur.

7.3

Le Producteur remettra gracieusement à l'Auteur ....... exemplaires du film
en format

...........10 .

8 A compléter en chiffres et en lettres. L'échéancier est en général établi
au fur et à mesure de l'accomplissement des prestations.

9 Prénom et nom de l'Auteur.

10 Nombre d'exemplaires en lettres et support du film (16mm, 35 mm, Beta,
VHS, .).

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 6/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 8 - CONSERVATION

Conformément aux dispositions de l'article L 132-24, dernier alinéa du code
de la propriété intellectuelle, le

Producteur s'engager à assurer la sauvegarde et la conservation permanente
en France du film et des rushes,

dans le format suivant : ................ et dans le lieu suivant :

..................11.

ARTICLE 9 - RESILIATION

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes et 15
(quinze) jours après l'envoi d'une

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans
effet, la présente convention sera

résiliée de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon
semble à l'autre partie.

Les sommes déjà reçues par l'Auteur lui resteront définitivement acquises et
les sommes encore dues par le

Producteur deviendront immédiatement exigibles, sous réserve de tous
dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat sera soumis aux tribunaux

compétents de ...... .

Fait à ............................

en trois exemplaires originaux, le ................

L'Auteur Le Producteur

11 Nombre d'exemplaires en lettres et indication du lieu de conservation
(Service des Archives du Film, INA, locaux du producteur,

laboratoire, etc. ...).

"Chris de Foy" <antispam@desole.fr> a écrit dans le message de news:
4374a6f1$0$16967$636a15ce@news.free.fr...

"Alain L'Huissier" <alain.lc.lhuissier@noos.fr> a écrit dans le message de
news: 437498e4$0$22285$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...

"Will Coyote" <will.coyote@skynet.be> a écrit dans le message de news:
437497ec$0$14422$ba620e4c@news.skynet.be...

Du bout des griffes, Chris de Foy tapotait sur son clavier:

C'est une nouvelle manie des bushistes d'attribuer leur inventions
aux compagnies qui emploient les individus. un film "de Warner"

Quand tu paie un développeur pour concevoir un programme
informatique, le développement tu l'a acheté... le programme fini
t'appartient... C'est un peu normal et logique, ne trouve-tu pas?

D'accord pour un programme informatique, pas d'accord pour une oeuvre
d'art.
Le droit diverge, là.

Pour "QI 134", tout s'achète, tout se vend.

Dès que sa femme sera trop vieille ou plus cotée ailleurs : adios !

--
cdf

Pour aller plus en avant, dans le domaine artistique, la coutume est
d'établir des contrats de cession de droits (pas perpétuelles).
Cependant, l'artiste (et ses ayants droits) peut toujours (parfois en
indemnisant le dépositaire) faire jouer son droit à retirer l'oeuvre du
public.
Au bout d'une période (enmoyenne 70 ans), l'oeuvre tombe dans le domaine
public. Et chacun peut en disposer librement et gratuitement.
Si mes souvenirs sont bons, la différence entre droit d'auteur logiciel et
artistique repose surtout sur la différence suivante :
- un logiciel est le produit d'une technique ;
- une oeuvre d'art est, comme son nom l'indique, celui d'une création
artistique.

Pour information, vous trouverez ci-dessous, un exemple de contrat de
cession de droit en audiovisuel pour une auteur - réalisateur.

Alain (Gérant d'une société de production audiovisuelle).

contrat de production audiovisuelle

droit d'exploitation : écriture et réalisation

ENTRE :

La Société .............. SA / SARL, au capital de ........... ?,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
...............................................................................................

sous le numéro
...........................................................................................................................................................

dont le siège social est au
..........................................................................................................................................

représentée par M. / Mme
..........................................................................................................................................

ci-après dénommée "le Producteur "

D'UNE PART,

ET :

M. / Mme
....................................................................................................................................................................

demeurant au
.............................................................................................................................................................

ci-après dénommé(e) "l'Auteur"

D'AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

- le Producteur envisage de produire un documentaire destiné principalement
à la télévision et souhaite

confier à l'Auteur l'écriture1 :

- des textes

- du scénario

- du commentaire

- des entretiens

(ci-après désigné par « le texte »)

et la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle, objet du présent contrat.

- le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles
l'Auteur, tant pour la réalisation que

pour l'écriture de l'oeuvre audiovisuelle, apportera sa collaboration à
celle-ci et autorisera le Producteur à

l'exploiter.

- Il est expressément prévu que les conditions d'engagement de l'Auteur en
tant que technicien salarié font

ou feront l'objet d'un contrat de travail séparé, annexé au présent contrat.

Toutefois, il est d'ores et déjà convenu que le Producteur s'engage à verser
un salaire brut de :

..........(..............) ?.

1 - Rayer la ou les mentions inutiles.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 2/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT!:

ARTICLE 1ER - OBJET DU CONTRAT

1.1

Le Producteur charge l'Auteur, qui l'accepte, de rédiger un texte original
et de réaliser l'oeuvre audiovisuelle

objet du présent contrat - et ci-après désignée par « le film » - dont les
caractéristiques sont les suivantes :

. titre (provisoire ou définitif) : .......................

. durée approximative : .............. minutes.

. format de tournage : ............

. genre : ................................

. thème : ................................

. nature de la première exploitation prévue2 :

r télédiffusion, chaîne :
..........................................................................................................................
.

r édition vidéographique, éditeur :
........................................................................................................
.

r circuit interne ou institutionnel :
........................................................................................................
.

Toutes les caractéristiques du film, telles qu'énumérées ci-dessus, seront
en tout état de cause déterminées

d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur.

1.2

L'Auteur remettra le texte au Producteur au plus tard le ......... ... .

1.3

Le Producteur s'engage à communiquer à l'Auteur le budget même prévisionnel
du film et tous les

remaniements qui y seraient apportés du fait de l'obtention de subventions,
d'une coproduction, d'un

préachat ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le
budget affecté à la production ou

l'exploitation du film.

1.4

Le choix du ou des coauteurs éventuels, des techniciens ou de tout autre
participant à l'élaboration du film

sera fait d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur. Le Producteur
fera son affaire personnelle des

rémunérations et des paiements que leurs interventions suscitent.

1.5

Le choix des oeuvres préexistantes (images d'archives, musique, etc.) qui
seront intégrées dans le film sera

fait d'un commun accord entre l'Auteur, les coauteurs éventuels et le
Producteur.

Le Producteur aura la charge d'obtenir toutes les autorisations nécessaires
au titre des exploitations prévues

aux présentes et fera son affaire personnelle de tous paiements y afférents.

1.6

La déclaration du film au répertoire de la Scam sera faite par l'Auteur, en
collaboration avec le ou les

éventuels coauteurs du film.

1.7

Le Producteur s'engage à souscrire une assurance « tous risques production »
notamment au bénéfice de

l'Auteur.

2 - Cocher et compléter la mention correspondant à la première exploitation
prévue.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 3/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 2 - EXPLOITATION DU FILM.

Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait
paiement par le Producteur des sommes

énoncées par les présentes et mises à sa charge, l'Auteur autorise le
Producteur, à titre exclusif, pour la durée

et pour les territoires mentionnés à l'article 3, à reproduire et
représenter le film personnellement ou par

l'intermédiaire d'un tiers, dans les limites ci-après définies.

Cette autorisation comporte le droit de procéder à :

1/ l'enregistrement par tous procédés techniques, sur tous supports
(analogiques ou numériques) et en tous

formats, des images en noir et blanc ou en couleurs, des sons originaux et
doublages, des titres ou soustitres

du film ainsi que des photographies fixes représentant des plans de celui-ci
;

2/ l'établissement, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, de tous
originaux, doubles ou copies de la

version définitive du film sur tous supports analogiques ou numériques ;

3/ la mise en circulation du film pour les exploitations suivantes :

2.1 Exploitation primaire

La communication du film au public par télédiffusion (voie hertzienne
terrestre, satellite, câble ou télévision

numérique) à titre gratuit, moyennant un abonnement forfaitaire ou un prix
individualisé, à charge pour le

Producteur de rappeler aux télédiffuseurs dont les programmes sont exploités
en France, Belgique, Suisse,

Canada, Principauté de Monaco et Luxembourg, ainsi que dans tous autres
territoires dans lesquels la Scam

interviendra ultérieurement, qu'ils sont tenus de prendre les accords
nécessaires avec la Scam ou son

représentant ;

2.2 Exploitations secondaires

1/ l'exploitation du film sous forme de vidéogrammes destinés à la vente, à
la location ou au prêt pour

l'usage privé du public ou l'usage public ;

2/ la représentation publique du film dans les salles du secteur non
commercial, dans tous marchés,

festivals ou manifestations promotionnelles ;

3/ l'exploitation du film à des fins culturelles ou pédagogiques
(médiathèques, Education nationale, etc.) ;

4/ le montage et la représentation de tous plans ou courts extraits du film
à seule destination de sa

promotion ;

2.3 Exploitations dérivées

1/ l'exploitation de tout ou partie de la bande sonore du film sur
phonogrammes (supports analogiques ou

numériques), sous réserve de l'autorisation de la SDRM ;

2/ l'édition de fascicules illustrés ou non, dans chacune des langues pour
lesquelles le film sera reproduit, à

condition que ces fascicules ne dépassent pas 7.000 mots et que leur
utilisation soit réservée à un but

exclusivement promotionnel.

2.4 Droits réservés

- Toutes les exploitations qui ne sont pas expressément visées au présent
article demeurent l'entière

propriété de l'Auteur, avec le droit d'en disposer à son gré et sans
restriction aucune.

- Il est précisé que ni l'Auteur ni le Producteur ne pourra utiliser les
rushes non montés, à défaut de

l'accord exprès et préalable de l'ensemble des coauteurs et du Producteur.

ARTICLE 3 - DUREE ET ETENDUE TERRITORIALE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

3.1 Durée

L'autorisation d'exploiter est accordée au Producteur pour une durée
de ......3 années à compter de

la signature du contrat.

3.2 Délais

Le Producteur est tenu d'assurer la bonne fin du film. En conséquence de
quoi et nonobstant l'article 3.1 :

- Si dans un délai de .......4 mois à compter de la remise du texte, le
tournage du film n'a pas

été entamé, le présent contrat sera résilié de plein droit sans qu'il soit
besoin d'une formalité judiciaire

quelconque, quinze jours après l'envoi par l'Auteur d'une mise en demeure
par lettre recommandée avec

avis de réception, demeurée sans effet.

3 En lettres.

4 En lettres.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 4/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

L'Auteur reprendra alors la pleine et entière disposition de tous les droits
énumérés à l'article 2, les

sommes versées en application de l'article 4 lui restant acquises et les
sommes dues devenant

immédiatement exigibles, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts
pouvant résulter d'une

décision de justice.

- Le contrat sera résilié dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets
en cas de non exploitation du

film dans un délai de ........5 mois à compter de son achèvement au sens de
l'article L. 121-

5 du code de la propriété intellectuelle.

3.3 Etendue territoriale

L'autorisation délivrée à l'article 2 est valable pour les territoires
suivants :

...........................................

...........................................

........................ .

ARTICLE 4 - REMUNERATION

4.1 Prime d'écriture

Au titre de la commande du texte, le Producteur versera à l'Auteur une somme
brute hors taxes de

.....(................)6 euros de laquelle seront déduits les prélèvements

obligatoires aux barèmes en vigueur, soit les cotisations sociales (AGESSA),
CSG et CRDS.

4.2 Rémunération proportionnelle7

En application de l'article L. 132-25 du code de la propriété
intellectuelle, il est rappelé que la rémunération

de l'Auteur est due pour chaque mode d'exploitation.

4.2.1 Exploitation par télédiffusion

- En France et dans les pays dans lesquels il existe auprès des organismes
de télédiffusion une perception

directe par la Scam ou pour son compte, l'Auteur recevra directement de
ladite société, conformément à

ses règles de répartition, au titre du droit de reproduction et de
représentation, les redevances qui lui sont

dues à l'occasion de la diffusion du film.

En tant que de besoin, il est précisé que dans l'hypothèse où le film est
télédiffusé à la demande du

public et contre un paiement individualisé, la rémunération de l'Auteur sera
assurée par un accord

général conclu entre la Scam ou son représentant et l'organisme diffuseur.

- Dans les autres pays où une perception analogue à celle prévue ci-dessus
n'existe pas, le Producteur

versera à l'Auteur une redevance globale de ...... % (.... pour cent) des
sommes brutes

versées par les organismes de télédiffusion pour prix du droit de diffuser
le film.

Toutefois, si lors de l'exécution du présent contrat une procédure de
perception entrait en vigueur entre

la Scam ou son représentant et un diffuseur, le nouveau mode de perception
directe auprès de celui-ci se

substituerait au versement du Producteur à l'Auteur.

4.2.2 Exploitation vidéographique

En cas d'exploitation du film par vidéogrammes destinés à la vente, à la
location ou au prêt, le Producteur

pourra traiter avec tout éditeur de son choix, établi en France, sous
réserve que celui-ci obtienne

l'autorisation nécessaire de la SDRM, seule habilitée à la délivrer au nom
de l'Auteur et de la Scam.

La rémunération de l'Auteur sera, à ce titre, constituée par les droits
perçus directement par la SDRM auprès

de l'éditeur.

Le Producteur s'engage à rappeler expressément les stipulations de la
présente clause à l'éditeur de

vidéogrammes avec lequel il contractera.

4.2.3 Exploitations secondaires et dérivées

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété
intellectuelle, le Producteur versera

à l'Auteur une rémunération de ...... % ( ....... pour cent) des sommes
brutes hors taxes

reçues du fait de chaque exploitation.

5 En lettres.

6 En chiffres et en lettres.

7 Tous les pourcentages doivent figurer en chiffres et en lettres.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 5/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 5 - REDDITION DES COMPTES - PAIEMENT

5.1 Reddition des comptes

A compter de la première exploitation du film, les comptes d'exploitation
seront arrêtés aux 30 juin et 31

décembre de chaque année et adressés à l'Auteur dans le mois suivant,
accompagnés des pièces justificatives

(factures, contrats, .).

Le Producteur tiendra une comptabilité spécifique aux exploitations du film
dans ses livres, qui devra être

mise à la disposition de l'Auteur. Il reconnaît d'ores et déjà à l'Auteur ou
son représentant, le droit de

contrôler ladite comptabilité au siège social du Producteur à quelque moment
que ce soit, à des jours et

heures ouvrables, sous réserve d'un préavis de 8 (huit) jours.

5.2 Paiement des rémunérations

La rémunération prévue au titre de la commande telle que stipulée par l'article
4.1 ci-dessus sera versée par

le Producteur selon l'échéancier8 suivant :

..... (...............) ? à la signature du présent contrat.

..... (...............) ? au plus tard le ....... .

A compter de la première exploitation du film, les produits des pourcentages
dus à l'Auteur conformément à

l'article 4.2, lui seront versés conjointement à la reddition des comptes
aux dates et dans les délais stipulés à

l'article 5.1.

ARTICLE 6 - PATERNITE DU FIM.

Le Producteur s'engage à respecter et faire respecter le droit à la
paternité de l'Auteur et veillera notamment

à ce que le nom et la qualité de celui-ci figurent au générique du film
ainsi que sur tout emballage et ce, quel

que soit le support d'exploitation, de la façon suivante :

Un film écrit et réalisé par :

................9

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

7.1

Dans la mesure où la propriété littéraire et artistique du film est assurée
par la législation, les usages et la

jurisprudence locale de chaque Etat ou territoire mentionné à l'article 3.3
et dans les limites de l'article 2,

l'Auteur garantit au Producteur la jouissance paisible des droits qui lui
sont consentis contre tous troubles,

revendications ou évictions quelconques. Notamment le Producteur pourra agir
contre toutes les

exploitations contrefaisantes.

Il est toutefois précisé que cette garantie ne couvre pas les revendications
relatives aux oeuvres préexistantes

intégrées dans le film dont le choix, conformément à l'article 1.4 du
présent contrat, aura été établi d'un

commun accord entre l'Auteur et le Producteur.

7.2

Le Producteur aura la faculté de céder à tous tiers de son choix le bénéfice
et les charges du présent contrat à

condition d'en informer l'Auteur par lettre recommandée avec avis de
réception, dans le mois de la cession, et

d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du
contrat dont il reste obligatoirement

et intégralement responsable à l'égard de l'Auteur.

7.3

Le Producteur remettra gracieusement à l'Auteur ....... exemplaires du film
en format

...........10 .

8 A compléter en chiffres et en lettres. L'échéancier est en général établi
au fur et à mesure de l'accomplissement des prestations.

9 Prénom et nom de l'Auteur.

10 Nombre d'exemplaires en lettres et support du film (16mm, 35 mm, Beta,
VHS, .).

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 6/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 8 - CONSERVATION

Conformément aux dispositions de l'article L 132-24, dernier alinéa du code
de la propriété intellectuelle, le

Producteur s'engager à assurer la sauvegarde et la conservation permanente
en France du film et des rushes,

dans le format suivant : ................ et dans le lieu suivant :

..................11.

ARTICLE 9 - RESILIATION

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes et 15
(quinze) jours après l'envoi d'une

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans
effet, la présente convention sera

résiliée de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon
semble à l'autre partie.

Les sommes déjà reçues par l'Auteur lui resteront définitivement acquises et
les sommes encore dues par le

Producteur deviendront immédiatement exigibles, sous réserve de tous
dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat sera soumis aux tribunaux

compétents de ...... .

Fait à ............................

en trois exemplaires originaux, le ................

L'Auteur Le Producteur

11 Nombre d'exemplaires en lettres et indication du lieu de conservation
(Service des Archives du Film, INA, locaux du producteur,

laboratoire, etc. ...).

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"Chris de Foy" a écrit dans le message de news:
4374a6f1$0$16967$

"Alain L'Huissier" a écrit dans le message de
news: 437498e4$0$22285$

"Will Coyote" a écrit dans le message de news:
437497ec$0$14422$
Du bout des griffes, Chris de Foy tapotait sur son clavier:

C'est une nouvelle manie des bushistes d'attribuer leur inventions
aux compagnies qui emploient les individus. un film "de Warner"

Quand tu paie un développeur pour concevoir un programme
informatique, le développement tu l'a acheté... le programme fini
t'appartient... C'est un peu normal et logique, ne trouve-tu pas?

D'accord pour un programme informatique, pas d'accord pour une oeuvre
d'art.
Le droit diverge, là.

Pour "QI 134", tout s'achète, tout se vend.

Dès que sa femme sera trop vieille ou plus cotée ailleurs : adios !

--
cdf

Pour aller plus en avant, dans le domaine artistique, la coutume est
d'établir des contrats de cession de droits (pas perpétuelles).
Cependant, l'artiste (et ses ayants droits) peut toujours (parfois en
indemnisant le dépositaire) faire jouer son droit à retirer l'oeuvre du
public.
Au bout d'une période (enmoyenne 70 ans), l'oeuvre tombe dans le domaine
public. Et chacun peut en disposer librement et gratuitement.
Si mes souvenirs sont bons, la différence entre droit d'auteur logiciel et
artistique repose surtout sur la différence suivante :
- un logiciel est le produit d'une technique ;
- une oeuvre d'art est, comme son nom l'indique, celui d'une création
artistique.

Pour information, vous trouverez ci-dessous, un exemple de contrat de
cession de droit en audiovisuel pour une auteur - réalisateur.

Alain (Gérant d'une société de production audiovisuelle).

contrat de production audiovisuelle

droit d'exploitation : écriture et réalisation

ENTRE :

La Société .............. SA / SARL, au capital de ........... ?,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
...............................................................................................

sous le numéro
...........................................................................................................................................................

dont le siège social est au
..........................................................................................................................................

représentée par M. / Mme
..........................................................................................................................................

ci-après dénommée "le Producteur "

D'UNE PART,

ET :

M. / Mme
....................................................................................................................................................................

demeurant au
.............................................................................................................................................................

ci-après dénommé(e) "l'Auteur"

D'AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

- le Producteur envisage de produire un documentaire destiné principalement
à la télévision et souhaite

confier à l'Auteur l'écriture1 :

- des textes

- du scénario

- du commentaire

- des entretiens

(ci-après désigné par « le texte »)

et la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle, objet du présent contrat.

- le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles
l'Auteur, tant pour la réalisation que

pour l'écriture de l'oeuvre audiovisuelle, apportera sa collaboration à
celle-ci et autorisera le Producteur à

l'exploiter.

- Il est expressément prévu que les conditions d'engagement de l'Auteur en
tant que technicien salarié font

ou feront l'objet d'un contrat de travail séparé, annexé au présent contrat.

Toutefois, il est d'ores et déjà convenu que le Producteur s'engage à verser
un salaire brut de :

..........(..............) ?.

1 - Rayer la ou les mentions inutiles.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 2/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT!:

ARTICLE 1ER - OBJET DU CONTRAT

1.1

Le Producteur charge l'Auteur, qui l'accepte, de rédiger un texte original
et de réaliser l'oeuvre audiovisuelle

objet du présent contrat - et ci-après désignée par « le film » - dont les
caractéristiques sont les suivantes :

. titre (provisoire ou définitif) : .......................

. durée approximative : .............. minutes.

. format de tournage : ............

. genre : ................................

. thème : ................................

. nature de la première exploitation prévue2 :

r télédiffusion, chaîne :
..........................................................................................................................
.

r édition vidéographique, éditeur :
........................................................................................................
.

r circuit interne ou institutionnel :
........................................................................................................
.

Toutes les caractéristiques du film, telles qu'énumérées ci-dessus, seront
en tout état de cause déterminées

d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur.

1.2

L'Auteur remettra le texte au Producteur au plus tard le ......... ... .

1.3

Le Producteur s'engage à communiquer à l'Auteur le budget même prévisionnel
du film et tous les

remaniements qui y seraient apportés du fait de l'obtention de subventions,
d'une coproduction, d'un

préachat ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le
budget affecté à la production ou

l'exploitation du film.

1.4

Le choix du ou des coauteurs éventuels, des techniciens ou de tout autre
participant à l'élaboration du film

sera fait d'un commun accord entre l'Auteur et le Producteur. Le Producteur
fera son affaire personnelle des

rémunérations et des paiements que leurs interventions suscitent.

1.5

Le choix des oeuvres préexistantes (images d'archives, musique, etc.) qui
seront intégrées dans le film sera

fait d'un commun accord entre l'Auteur, les coauteurs éventuels et le
Producteur.

Le Producteur aura la charge d'obtenir toutes les autorisations nécessaires
au titre des exploitations prévues

aux présentes et fera son affaire personnelle de tous paiements y afférents.

1.6

La déclaration du film au répertoire de la Scam sera faite par l'Auteur, en
collaboration avec le ou les

éventuels coauteurs du film.

1.7

Le Producteur s'engage à souscrire une assurance « tous risques production »
notamment au bénéfice de

l'Auteur.

2 - Cocher et compléter la mention correspondant à la première exploitation
prévue.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 3/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 2 - EXPLOITATION DU FILM.

Sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait
paiement par le Producteur des sommes

énoncées par les présentes et mises à sa charge, l'Auteur autorise le
Producteur, à titre exclusif, pour la durée

et pour les territoires mentionnés à l'article 3, à reproduire et
représenter le film personnellement ou par

l'intermédiaire d'un tiers, dans les limites ci-après définies.

Cette autorisation comporte le droit de procéder à :

1/ l'enregistrement par tous procédés techniques, sur tous supports
(analogiques ou numériques) et en tous

formats, des images en noir et blanc ou en couleurs, des sons originaux et
doublages, des titres ou soustitres

du film ainsi que des photographies fixes représentant des plans de celui-ci
;

2/ l'établissement, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, de tous
originaux, doubles ou copies de la

version définitive du film sur tous supports analogiques ou numériques ;

3/ la mise en circulation du film pour les exploitations suivantes :

2.1 Exploitation primaire

La communication du film au public par télédiffusion (voie hertzienne
terrestre, satellite, câble ou télévision

numérique) à titre gratuit, moyennant un abonnement forfaitaire ou un prix
individualisé, à charge pour le

Producteur de rappeler aux télédiffuseurs dont les programmes sont exploités
en France, Belgique, Suisse,

Canada, Principauté de Monaco et Luxembourg, ainsi que dans tous autres
territoires dans lesquels la Scam

interviendra ultérieurement, qu'ils sont tenus de prendre les accords
nécessaires avec la Scam ou son

représentant ;

2.2 Exploitations secondaires

1/ l'exploitation du film sous forme de vidéogrammes destinés à la vente, à
la location ou au prêt pour

l'usage privé du public ou l'usage public ;

2/ la représentation publique du film dans les salles du secteur non
commercial, dans tous marchés,

festivals ou manifestations promotionnelles ;

3/ l'exploitation du film à des fins culturelles ou pédagogiques
(médiathèques, Education nationale, etc.) ;

4/ le montage et la représentation de tous plans ou courts extraits du film
à seule destination de sa

promotion ;

2.3 Exploitations dérivées

1/ l'exploitation de tout ou partie de la bande sonore du film sur
phonogrammes (supports analogiques ou

numériques), sous réserve de l'autorisation de la SDRM ;

2/ l'édition de fascicules illustrés ou non, dans chacune des langues pour
lesquelles le film sera reproduit, à

condition que ces fascicules ne dépassent pas 7.000 mots et que leur
utilisation soit réservée à un but

exclusivement promotionnel.

2.4 Droits réservés

- Toutes les exploitations qui ne sont pas expressément visées au présent
article demeurent l'entière

propriété de l'Auteur, avec le droit d'en disposer à son gré et sans
restriction aucune.

- Il est précisé que ni l'Auteur ni le Producteur ne pourra utiliser les
rushes non montés, à défaut de

l'accord exprès et préalable de l'ensemble des coauteurs et du Producteur.

ARTICLE 3 - DUREE ET ETENDUE TERRITORIALE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

3.1 Durée

L'autorisation d'exploiter est accordée au Producteur pour une durée
de ......3 années à compter de

la signature du contrat.

3.2 Délais

Le Producteur est tenu d'assurer la bonne fin du film. En conséquence de
quoi et nonobstant l'article 3.1 :

- Si dans un délai de .......4 mois à compter de la remise du texte, le
tournage du film n'a pas

été entamé, le présent contrat sera résilié de plein droit sans qu'il soit
besoin d'une formalité judiciaire

quelconque, quinze jours après l'envoi par l'Auteur d'une mise en demeure
par lettre recommandée avec

avis de réception, demeurée sans effet.

3 En lettres.

4 En lettres.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 4/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

L'Auteur reprendra alors la pleine et entière disposition de tous les droits
énumérés à l'article 2, les

sommes versées en application de l'article 4 lui restant acquises et les
sommes dues devenant

immédiatement exigibles, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts
pouvant résulter d'une

décision de justice.

- Le contrat sera résilié dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets
en cas de non exploitation du

film dans un délai de ........5 mois à compter de son achèvement au sens de
l'article L. 121-

5 du code de la propriété intellectuelle.

3.3 Etendue territoriale

L'autorisation délivrée à l'article 2 est valable pour les territoires
suivants :

...........................................

...........................................

........................ .

ARTICLE 4 - REMUNERATION

4.1 Prime d'écriture

Au titre de la commande du texte, le Producteur versera à l'Auteur une somme
brute hors taxes de

.....(................)6 euros de laquelle seront déduits les prélèvements

obligatoires aux barèmes en vigueur, soit les cotisations sociales (AGESSA),
CSG et CRDS.

4.2 Rémunération proportionnelle7

En application de l'article L. 132-25 du code de la propriété
intellectuelle, il est rappelé que la rémunération

de l'Auteur est due pour chaque mode d'exploitation.

4.2.1 Exploitation par télédiffusion

- En France et dans les pays dans lesquels il existe auprès des organismes
de télédiffusion une perception

directe par la Scam ou pour son compte, l'Auteur recevra directement de
ladite société, conformément à

ses règles de répartition, au titre du droit de reproduction et de
représentation, les redevances qui lui sont

dues à l'occasion de la diffusion du film.

En tant que de besoin, il est précisé que dans l'hypothèse où le film est
télédiffusé à la demande du

public et contre un paiement individualisé, la rémunération de l'Auteur sera
assurée par un accord

général conclu entre la Scam ou son représentant et l'organisme diffuseur.

- Dans les autres pays où une perception analogue à celle prévue ci-dessus
n'existe pas, le Producteur

versera à l'Auteur une redevance globale de ...... % (.... pour cent) des
sommes brutes

versées par les organismes de télédiffusion pour prix du droit de diffuser
le film.

Toutefois, si lors de l'exécution du présent contrat une procédure de
perception entrait en vigueur entre

la Scam ou son représentant et un diffuseur, le nouveau mode de perception
directe auprès de celui-ci se

substituerait au versement du Producteur à l'Auteur.

4.2.2 Exploitation vidéographique

En cas d'exploitation du film par vidéogrammes destinés à la vente, à la
location ou au prêt, le Producteur

pourra traiter avec tout éditeur de son choix, établi en France, sous
réserve que celui-ci obtienne

l'autorisation nécessaire de la SDRM, seule habilitée à la délivrer au nom
de l'Auteur et de la Scam.

La rémunération de l'Auteur sera, à ce titre, constituée par les droits
perçus directement par la SDRM auprès

de l'éditeur.

Le Producteur s'engage à rappeler expressément les stipulations de la
présente clause à l'éditeur de

vidéogrammes avec lequel il contractera.

4.2.3 Exploitations secondaires et dérivées

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété
intellectuelle, le Producteur versera

à l'Auteur une rémunération de ...... % ( ....... pour cent) des sommes
brutes hors taxes

reçues du fait de chaque exploitation.

5 En lettres.

6 En chiffres et en lettres.

7 Tous les pourcentages doivent figurer en chiffres et en lettres.

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 5/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 5 - REDDITION DES COMPTES - PAIEMENT

5.1 Reddition des comptes

A compter de la première exploitation du film, les comptes d'exploitation
seront arrêtés aux 30 juin et 31

décembre de chaque année et adressés à l'Auteur dans le mois suivant,
accompagnés des pièces justificatives

(factures, contrats, .).

Le Producteur tiendra une comptabilité spécifique aux exploitations du film
dans ses livres, qui devra être

mise à la disposition de l'Auteur. Il reconnaît d'ores et déjà à l'Auteur ou
son représentant, le droit de

contrôler ladite comptabilité au siège social du Producteur à quelque moment
que ce soit, à des jours et

heures ouvrables, sous réserve d'un préavis de 8 (huit) jours.

5.2 Paiement des rémunérations

La rémunération prévue au titre de la commande telle que stipulée par l'article
4.1 ci-dessus sera versée par

le Producteur selon l'échéancier8 suivant :

..... (...............) ? à la signature du présent contrat.

..... (...............) ? au plus tard le ....... .

A compter de la première exploitation du film, les produits des pourcentages
dus à l'Auteur conformément à

l'article 4.2, lui seront versés conjointement à la reddition des comptes
aux dates et dans les délais stipulés à

l'article 5.1.

ARTICLE 6 - PATERNITE DU FIM.

Le Producteur s'engage à respecter et faire respecter le droit à la
paternité de l'Auteur et veillera notamment

à ce que le nom et la qualité de celui-ci figurent au générique du film
ainsi que sur tout emballage et ce, quel

que soit le support d'exploitation, de la façon suivante :

Un film écrit et réalisé par :

................9

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

7.1

Dans la mesure où la propriété littéraire et artistique du film est assurée
par la législation, les usages et la

jurisprudence locale de chaque Etat ou territoire mentionné à l'article 3.3
et dans les limites de l'article 2,

l'Auteur garantit au Producteur la jouissance paisible des droits qui lui
sont consentis contre tous troubles,

revendications ou évictions quelconques. Notamment le Producteur pourra agir
contre toutes les

exploitations contrefaisantes.

Il est toutefois précisé que cette garantie ne couvre pas les revendications
relatives aux oeuvres préexistantes

intégrées dans le film dont le choix, conformément à l'article 1.4 du
présent contrat, aura été établi d'un

commun accord entre l'Auteur et le Producteur.

7.2

Le Producteur aura la faculté de céder à tous tiers de son choix le bénéfice
et les charges du présent contrat à

condition d'en informer l'Auteur par lettre recommandée avec avis de
réception, dans le mois de la cession, et

d'imposer au cessionnaire le parfait respect des obligations découlant du
contrat dont il reste obligatoirement

et intégralement responsable à l'égard de l'Auteur.

7.3

Le Producteur remettra gracieusement à l'Auteur ....... exemplaires du film
en format

...........10 .

8 A compléter en chiffres et en lettres. L'échéancier est en général établi
au fur et à mesure de l'accomplissement des prestations.

9 Prénom et nom de l'Auteur.

10 Nombre d'exemplaires en lettres et support du film (16mm, 35 mm, Beta,
VHS, .).

TITRE (Provisoire ou définitif) :

Auteur :

Producteur :

Contrat de production audiovisuelle - 6/6

SJ - avril 2003 Ecriture et réalisation d'un film unitaire.

ARTICLE 8 - CONSERVATION

Conformément aux dispositions de l'article L 132-24, dernier alinéa du code
de la propriété intellectuelle, le

Producteur s'engager à assurer la sauvegarde et la conservation permanente
en France du film et des rushes,

dans le format suivant : ................ et dans le lieu suivant :

..................11.

ARTICLE 9 - RESILIATION

Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes et 15
(quinze) jours après l'envoi d'une

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans
effet, la présente convention sera

résiliée de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon
semble à l'autre partie.

Les sommes déjà reçues par l'Auteur lui resteront définitivement acquises et
les sommes encore dues par le

Producteur deviendront immédiatement exigibles, sous réserve de tous
dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat sera soumis aux tribunaux

compétents de ...... .

Fait à ............................

en trois exemplaires originaux, le ................

L'Auteur Le Producteur

11 Nombre d'exemplaires en lettres et indication du lieu de conservation
(Service des Archives du Film, INA, locaux du producteur,

laboratoire, etc. ...).

Chris de Foy

11/11/2005 à 15:29

""Une bévue"" a écrit dans le message de news:
1h5v8z7.1i0kt3461pw2mN%

Chris de Foy wrote:

Affaire "de Briey"

c'est quoi cette affaire ?

J'ai pas mieux:

Pesquies-Courbier (S.), "La Politique de Bombardement des Usines
sidérurgiques en Lorraine et au Luxembourg pendant la première Guerre
mondiale", in Revue Historique des Armées, n° 4, 1981.

Numéro "introuvable".
Apparemment enterré par la Grande Muette. (Tout le GQG était cité)

Si d'heureux propriétaires pouvaient se manifester.
Pour l'instant ce ne sont que des "on dit" bien sûr.

--
cdf

[11 nov.] Vive le service public...

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