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trouvé sur : http://fo.gnie.free.fr/juridique/20030410LESJOURSFERIES.htm
L'article L.222-1 du Code du travail dispose que sont « jours fériés le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël ». Il est à noter que pour les départements d'outre-mer et d'Alsace Moselle, des jours fériés supplémentaires sont accordés.
A l'exception du 1er mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés (ils le sont le plus souvent par usage ou accord collectif). Toutefois, en vertu des articles L.222-2 et L.222-4 du Code du travail, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis ne sont pas tenus de travailler les jours fériés.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération (article L.222-1-1).
Hormis le 1er mai, si le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, alors le salarié doit être payé. En revanche, si le jour férié chômé tombe un jour non travaillé, la rémunération du salarié ne sera pas modifiée. Le jour férié non chômé est payé comme un jour normal.
Le 1er mai est un jour férié et chômé (article L.222-5 du Code du travail).
Une indemnité égale au salaire perdu (y compris les majorations pour heures supplémentaires) est versée au salarié (article L.222-6 du Code du travail). Le 1er mai est donc toujours payé.
Si le salarié est amené à travailler le 1er mai, il devra alors percevoir en outre une indemnité égale à son salaire. Ainsi, le salarié qui a travaillé le 1er mai perçoit au minimum deux fois son salaire journalier (article L.222-7 du Code du travail), la convention collective pouvant prévoir davantage.
Il est fréquent qu'un pont intervienne à l'occasion d'une journée fériée chômée (à titre d'exemple, cette année : vendredi 2 mai, vendredi 9 mai, ou encore le jeudi de l'Ascension). Cette pratique résulte d'une convention collective, d'un usage ou bien encore d'une décision unilatérale de l'employeur. Les jours accordés au titre d'un pont sont récupérables dans un délai de douze mois. Ils sont payés au tarif normal. Notons également que l'introduction d'un pont entraîne une modification de l'horaire de travail. Dès lors et selon les articles L.432- et L.432-3 du Code du travail, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise, informer l'inspecteur du travail et afficher préalablement les nouveaux horaires.
Le pont reste un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise.
Ainsi, il n'ouvre droit ni à congé supplémentaire, ni à rémunération, sauf accord plus favorable.
L'inclusion d'un jour férié chômé dans les congés payés a pour effet de les prolonger d'une journée, lorsque ce jour coïncide avec un jour habituellement travaillé.
Toutefois, si le jour férié chômé est un jour non travaillé, il convient de distinguer si les congés sont décomptés en jours ouvrables (auquel cas la durée des congés sera prolongée par la ou les journées fériées chômées) ou bien si les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (auquel cas, si le congé est plus long que celui prévu par la loi, le jour férié ne rallonge pas ce congé).
En tout état de cause, si le jour férié tombe un dimanche, il ne prolongera pas la durée des congés payés.
A toutes fins utiles, rappelons que ces dispositions concernent également les salariés intérimaires, en CDD et à temps partiel (en proportion de leur temps de travail).
"annick.tranain" a écrit dans le message de news: 44451c45$0$20180$
Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le lundi.
Cette année le 1er Mai tombe un lundi, comme c'est le seul jour de l'année qui est férié et chômé, j'ai demandé à récupérer mon lundi.
Mon chef n'a pas l'air d'accord mais je lui ai dit que le 1er mai a toujours été le seul jour férié et chômé.
Quelqu'un peut-il me dire où je pourrai trouver ce texte de loi ?
Merci d'avance
trouvé sur : http://fo.gnie.free.fr/juridique/20030410LESJOURSFERIES.htm
L'article L.222-1 du Code du travail dispose que sont « jours fériés le 1er
janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de
Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le
jour de Noël ». Il est à noter que pour les départements d'outre-mer et d'Alsace
Moselle, des jours fériés supplémentaires sont accordés.
A l'exception du 1er mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement
chômés (ils le sont le plus souvent par usage ou accord collectif).
Toutefois, en vertu des articles L.222-2 et L.222-4 du Code du travail, les
jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis ne sont pas tenus de
travailler les jours fériés.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne
peuvent donner lieu à récupération (article L.222-1-1).
Hormis le 1er mai, si le jour férié chômé tombe un jour habituellement
travaillé, alors le salarié doit être payé. En revanche, si le jour férié
chômé tombe un jour non travaillé, la rémunération du salarié ne sera pas
modifiée. Le jour férié non chômé est payé comme un jour normal.
Le 1er mai est un jour férié et chômé (article L.222-5 du Code du travail).
Une indemnité égale au salaire perdu (y compris les majorations pour heures
supplémentaires) est versée au salarié (article L.222-6 du Code du travail).
Le 1er mai est donc toujours payé.
Si le salarié est amené à travailler le 1er mai, il devra alors percevoir en
outre une indemnité égale à son salaire. Ainsi, le salarié qui a travaillé
le 1er mai perçoit au minimum deux fois son salaire journalier (article
L.222-7 du Code du travail), la convention collective pouvant prévoir
davantage.
Il est fréquent qu'un pont intervienne à l'occasion d'une journée fériée
chômée (à titre d'exemple, cette année : vendredi 2 mai, vendredi 9 mai, ou
encore le jeudi de l'Ascension). Cette pratique résulte d'une convention
collective, d'un usage ou bien encore d'une décision unilatérale de l'employeur.
Les jours accordés au titre d'un pont sont récupérables dans un délai de
douze mois. Ils sont payés au tarif normal. Notons également que l'introduction
d'un pont entraîne une modification de l'horaire de travail. Dès lors et
selon les articles L.432- et L.432-3 du Code du travail, l'employeur doit
consulter le comité d'entreprise, informer l'inspecteur du travail et
afficher préalablement les nouveaux horaires.
Le pont reste un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise.
Ainsi, il n'ouvre droit ni à congé supplémentaire, ni à rémunération, sauf
accord plus favorable.
L'inclusion d'un jour férié chômé dans les congés payés a pour effet de les
prolonger d'une journée, lorsque ce jour coïncide avec un jour
habituellement travaillé.
Toutefois, si le jour férié chômé est un jour non travaillé, il convient de
distinguer si les congés sont décomptés en jours ouvrables (auquel cas la
durée des congés sera prolongée par la ou les journées fériées chômées) ou
bien si les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (auquel cas, si le
congé est plus long que celui prévu par la loi, le jour férié ne rallonge
pas ce congé).
En tout état de cause, si le jour férié tombe un dimanche, il ne prolongera
pas la durée des congés payés.
A toutes fins utiles, rappelons que ces dispositions concernent également
les salariés intérimaires, en CDD et à temps partiel (en proportion de leur
temps de travail).
"annick.tranain" <annick.tranain@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 44451c45$0$20180$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le
lundi.
Cette année le 1er Mai tombe un lundi, comme c'est le seul jour de l'année
qui est férié et chômé, j'ai demandé à récupérer mon lundi.
Mon chef n'a pas l'air d'accord mais je lui ai dit que le 1er mai a
toujours été le seul jour férié et chômé.
Quelqu'un peut-il me dire où je pourrai trouver ce texte de loi ?
trouvé sur : http://fo.gnie.free.fr/juridique/20030410LESJOURSFERIES.htm
L'article L.222-1 du Code du travail dispose que sont « jours fériés le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël ». Il est à noter que pour les départements d'outre-mer et d'Alsace Moselle, des jours fériés supplémentaires sont accordés.
A l'exception du 1er mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés (ils le sont le plus souvent par usage ou accord collectif). Toutefois, en vertu des articles L.222-2 et L.222-4 du Code du travail, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis ne sont pas tenus de travailler les jours fériés.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération (article L.222-1-1).
Hormis le 1er mai, si le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, alors le salarié doit être payé. En revanche, si le jour férié chômé tombe un jour non travaillé, la rémunération du salarié ne sera pas modifiée. Le jour férié non chômé est payé comme un jour normal.
Le 1er mai est un jour férié et chômé (article L.222-5 du Code du travail).
Une indemnité égale au salaire perdu (y compris les majorations pour heures supplémentaires) est versée au salarié (article L.222-6 du Code du travail). Le 1er mai est donc toujours payé.
Si le salarié est amené à travailler le 1er mai, il devra alors percevoir en outre une indemnité égale à son salaire. Ainsi, le salarié qui a travaillé le 1er mai perçoit au minimum deux fois son salaire journalier (article L.222-7 du Code du travail), la convention collective pouvant prévoir davantage.
Il est fréquent qu'un pont intervienne à l'occasion d'une journée fériée chômée (à titre d'exemple, cette année : vendredi 2 mai, vendredi 9 mai, ou encore le jeudi de l'Ascension). Cette pratique résulte d'une convention collective, d'un usage ou bien encore d'une décision unilatérale de l'employeur. Les jours accordés au titre d'un pont sont récupérables dans un délai de douze mois. Ils sont payés au tarif normal. Notons également que l'introduction d'un pont entraîne une modification de l'horaire de travail. Dès lors et selon les articles L.432- et L.432-3 du Code du travail, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise, informer l'inspecteur du travail et afficher préalablement les nouveaux horaires.
Le pont reste un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise.
Ainsi, il n'ouvre droit ni à congé supplémentaire, ni à rémunération, sauf accord plus favorable.
L'inclusion d'un jour férié chômé dans les congés payés a pour effet de les prolonger d'une journée, lorsque ce jour coïncide avec un jour habituellement travaillé.
Toutefois, si le jour férié chômé est un jour non travaillé, il convient de distinguer si les congés sont décomptés en jours ouvrables (auquel cas la durée des congés sera prolongée par la ou les journées fériées chômées) ou bien si les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (auquel cas, si le congé est plus long que celui prévu par la loi, le jour férié ne rallonge pas ce congé).
En tout état de cause, si le jour férié tombe un dimanche, il ne prolongera pas la durée des congés payés.
A toutes fins utiles, rappelons que ces dispositions concernent également les salariés intérimaires, en CDD et à temps partiel (en proportion de leur temps de travail).
"annick.tranain" a écrit dans le message de news: 44451c45$0$20180$
Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le lundi.
Cette année le 1er Mai tombe un lundi, comme c'est le seul jour de l'année qui est férié et chômé, j'ai demandé à récupérer mon lundi.
Mon chef n'a pas l'air d'accord mais je lui ai dit que le 1er mai a toujours été le seul jour férié et chômé.
Quelqu'un peut-il me dire où je pourrai trouver ce texte de loi ?
Merci d'avance
helios
"annick.tranain" a écrit dans le message de news:44451c45$0$20180$
Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le lundi.
Cette année le 1er Mai tombe un lundi, comme c'est le seul jour de l'année qui est férié et chômé, j'ai demandé à récupérer mon lundi.
Mon chef n'a pas l'air d'accord mais je lui ai dit que le 1er mai a
toujours
été le seul jour férié et chômé.
Quelqu'un peut-il me dire où je pourrai trouver ce texte de loi ?
Merci d'avance
grande question tu travail (statut privé) ou tu effectue un service (statut public) ?
si statut privé le 1er mai doit etre rendu si statut public le 1er mai est un jour de repos dans ton cas et le 1er mai n'est pas rendu (on ne peut pas rendre un repos ou le repos a lieu ou il n'as pas lieu ainsi un fonctionnaire qui fait valoir ses droits a pension sans avoir epuise ses repos les perds )
"annick.tranain" <annick.tranain@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:44451c45$0$20180$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le
lundi.
Cette année le 1er Mai tombe un lundi, comme c'est le seul jour de l'année
qui est férié et chômé, j'ai demandé à récupérer mon lundi.
Mon chef n'a pas l'air d'accord mais je lui ai dit que le 1er mai a
toujours
été le seul jour férié et chômé.
Quelqu'un peut-il me dire où je pourrai trouver ce texte de loi ?
Merci d'avance
grande question tu travail (statut privé) ou tu effectue un service (statut
public) ?
si statut privé le 1er mai doit etre rendu si statut public le 1er mai est
un jour de repos dans ton cas et le 1er mai n'est pas rendu (on ne peut pas
rendre un repos ou le repos a lieu ou il n'as pas lieu ainsi un
fonctionnaire qui fait valoir ses droits a pension sans avoir epuise ses
repos les perds )
"annick.tranain" a écrit dans le message de news:44451c45$0$20180$
Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le lundi.
Cette année le 1er Mai tombe un lundi, comme c'est le seul jour de l'année qui est férié et chômé, j'ai demandé à récupérer mon lundi.
Mon chef n'a pas l'air d'accord mais je lui ai dit que le 1er mai a
toujours
été le seul jour férié et chômé.
Quelqu'un peut-il me dire où je pourrai trouver ce texte de loi ?
Merci d'avance
grande question tu travail (statut privé) ou tu effectue un service (statut public) ?
si statut privé le 1er mai doit etre rendu si statut public le 1er mai est un jour de repos dans ton cas et le 1er mai n'est pas rendu (on ne peut pas rendre un repos ou le repos a lieu ou il n'as pas lieu ainsi un fonctionnaire qui fait valoir ses droits a pension sans avoir epuise ses repos les perds )
Faute de frappe
annick.tranain wrote: : Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le : lundi.
Et les 20% qui restent ???
annick.tranain wrote:
: Je travaille à 80 % dans la fonction publique, je prends comme jour le
: lundi.
