Soit un commercant qui ouvre une boutique pour son fils qui fait encore
ses études.
Il embauche qqun en CDD le 1er septembre 2002 pour une durée de 2 ans
en attendant que sont fils ai fini ses études et prenne la suite en CDI
le 1er septembre 2004.
En juin 2004, le commercant rappel par courrier à son employé que le
contrat se termine le 31 août.
Ceux-ci se séparent en bons termes le 31 août.
Quelques semaines plus tard, le commercant reçoit un courrier des
prud'hommes : l'ex-CDD réclame la requalification de son CDD en CDI et
demande donc à toucher son préavis, ses CP sur préavis, primes
diverses, etc...
Je lis donc l'art 122-1-2 du CT, mais celui-ci me laisse perplexe :
Il dit
1/ que la durée d'un CDD en attende de l'embauche d'un salarié en CDI
ne peut dépasser 9 mois.
mais ausi que
2/ que lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en
service d'un salarié recruté par CDI, il a pour terme la fin de
l'absence du salarié remplacé.
Quel est l'élément qui prévaut ici : la durée de 9 mois ou le retour du
salarié ?
--
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hmg
Martin écrivait :
Quelques semaines plus tard, le commercant reçoit un courrier des prud'hommes : l'ex-CDD réclame la requalification de son CDD en CDI et demande donc à toucher son préavis, ses CP sur préavis, primes diverses, etc...
Le fait que le contrat dépasse 18 mois permet normalement de requalifier automatiquement en CDI. Ce qui suit n'est que des moyens de limiter la casse si le tribunal accepte. Rappel : il est possible que cette demande ait été faite parce que les assedics ont réfusé d'indemniser ce salarié.
Il y a des prud'hommes, un contrat, une lettre aui a été écrite plus de 3 mois avant l'arrêt du contrat pour rappeler sa fin (RAR ?) et le solde de tout comptes. De plus il y a certainement eu les 10% de prime de précarité payés à la fin du dit contrat.
Il peut être dit par exemple aux prud'hommes (même si certains points de ces raisonnements sont attaquables) : - que dans le contrat et par lettre du XXX juin, le salarié était informé du fait que son contrat se terminait le 31/08. Le mieux serait qu'elle ait été envoyée en RAR et qu'elle indiquait ou fesait suite à un rendez-vous pour en parler. - que s'il y a requalification du contrat en CDI, non seulement le préavis a donc bien eu lieu depuis juin (si le fait que de rappeler ce qui était dans le contrat soit valable) et n'est donc pas du, mais encore la prime de précarité sur l'ensemble du contrat indue puisque CDI et non CDD devrait être remboursée. Et 10% sur l'ensemble des rémunérations de 2 ans peuvent dépasser ce qui est demandé. - ...
Ce cas prouve que quel que soit le salarié ou la situation, il faut confier une partie de ses questions sociales à des spécialistes. Qui auraient tout de suite indiqué qu'un CDD de 2 ans n'était pas possible lors de la signature du contrat.
- HMG -
Martin écrivait :
Quelques semaines plus tard, le commercant reçoit un courrier des
prud'hommes : l'ex-CDD réclame la requalification de son CDD en CDI et
demande donc à toucher son préavis, ses CP sur préavis, primes diverses,
etc...
Le fait que le contrat dépasse 18 mois permet normalement de requalifier
automatiquement en CDI. Ce qui suit n'est que des moyens de limiter la
casse si le tribunal accepte.
Rappel : il est possible que cette demande ait été faite parce que les
assedics ont réfusé d'indemniser ce salarié.
Il y a des prud'hommes, un contrat, une lettre aui a été écrite plus de
3 mois avant l'arrêt du contrat pour rappeler sa fin (RAR ?) et le solde
de tout comptes. De plus il y a certainement eu les 10% de prime de
précarité payés à la fin du dit contrat.
Il peut être dit par exemple aux prud'hommes (même si certains points de
ces raisonnements sont attaquables) :
- que dans le contrat et par lettre du XXX juin, le salarié était
informé du fait que son contrat se terminait le 31/08. Le mieux serait
qu'elle ait été envoyée en RAR et qu'elle indiquait ou fesait suite à un
rendez-vous pour en parler.
- que s'il y a requalification du contrat en CDI, non seulement le
préavis a donc bien eu lieu depuis juin (si le fait que de rappeler ce
qui était dans le contrat soit valable) et n'est donc pas du, mais
encore la prime de précarité sur l'ensemble du contrat indue puisque CDI
et non CDD devrait être remboursée. Et 10% sur l'ensemble des
rémunérations de 2 ans peuvent dépasser ce qui est demandé.
- ...
Ce cas prouve que quel que soit le salarié ou la situation, il faut
confier une partie de ses questions sociales à des spécialistes. Qui
auraient tout de suite indiqué qu'un CDD de 2 ans n'était pas possible
lors de la signature du contrat.
Quelques semaines plus tard, le commercant reçoit un courrier des prud'hommes : l'ex-CDD réclame la requalification de son CDD en CDI et demande donc à toucher son préavis, ses CP sur préavis, primes diverses, etc...
Le fait que le contrat dépasse 18 mois permet normalement de requalifier automatiquement en CDI. Ce qui suit n'est que des moyens de limiter la casse si le tribunal accepte. Rappel : il est possible que cette demande ait été faite parce que les assedics ont réfusé d'indemniser ce salarié.
Il y a des prud'hommes, un contrat, une lettre aui a été écrite plus de 3 mois avant l'arrêt du contrat pour rappeler sa fin (RAR ?) et le solde de tout comptes. De plus il y a certainement eu les 10% de prime de précarité payés à la fin du dit contrat.
Il peut être dit par exemple aux prud'hommes (même si certains points de ces raisonnements sont attaquables) : - que dans le contrat et par lettre du XXX juin, le salarié était informé du fait que son contrat se terminait le 31/08. Le mieux serait qu'elle ait été envoyée en RAR et qu'elle indiquait ou fesait suite à un rendez-vous pour en parler. - que s'il y a requalification du contrat en CDI, non seulement le préavis a donc bien eu lieu depuis juin (si le fait que de rappeler ce qui était dans le contrat soit valable) et n'est donc pas du, mais encore la prime de précarité sur l'ensemble du contrat indue puisque CDI et non CDD devrait être remboursée. Et 10% sur l'ensemble des rémunérations de 2 ans peuvent dépasser ce qui est demandé. - ...
Ce cas prouve que quel que soit le salarié ou la situation, il faut confier une partie de ses questions sociales à des spécialistes. Qui auraient tout de suite indiqué qu'un CDD de 2 ans n'était pas possible lors de la signature du contrat.
- HMG -
xavier.hugonet
(Martin) wrote in :
Soit un commercant qui ouvre une boutique pour son fils qui fait encore ses études. Il embauche qqun en CDD le 1er septembre 2002 pour une durée de 2 ans en attendant que sont fils ai fini ses études et prenne la suite en CDI le 1er septembre 2004. En juin 2004, le commercant rappel par courrier à son employé que le contrat se termine le 31 août. Ceux-ci se séparent en bons termes le 31 août. Quelques semaines plus tard, le commercant reçoit un courrier des prud'hommes : l'ex-CDD réclame la requalification de son CDD en CDI et demande donc à toucher son préavis, ses CP sur préavis, primes diverses, etc...
Je lis donc l'art 122-1-2 du CT, mais celui-ci me laisse perplexe :
Il dit 1/ que la durée d'un CDD en attende de l'embauche d'un salarié en CDI ne peut dépasser 9 mois. mais ausi que 2/ que lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par CDI, il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Quel est l'élément qui prévaut ici : la durée de 9 mois ou le retour du salarié ?
Ce n'était pas un remplacement puisque le fils n'avait jamais occupé ce poste auparavant. C'était un CDD d'attente à l'embauche du fils en CDI (n'est ce pas ainsi que le motif était exprimé sur le contrat écrit ?). Ca ne pouvait pas dépasser les 9 mois. Eventuellement, si le motif porté au contrat était le surcroit de travail, on pouvait pousser à 18 mois. Mais deux ans, c'est la requalification automatique. Aucune chance d'y échapper.
La condamnation serait quelque chose comme : Requalification du CDD en CDI, donc licenciement sans cause : 6 mois de salaire min (2 ans d'ancienneté) + 3 mois de préavis (je suppose cadre) + indemnités légales ou conventionnelles de licenciement + 10% sur le tout pour les congés payés + Intérêts légaux à compter du dépot de la demande + Article 700 et entiers dépends + 6 mois de remboursement des indemnités aux Assedic puisque c'est probablement eux qui ont repéré le problème et vont donc le demander...
Je vous laisse faire le calcul du total. Donc mieux vaudrait négocier quelque chose de raisonnable en conciliation plutot que de se faire massacrer à l'audience.
Bien entendu, le recours à un avocat serait fortement conseillé. Et à partir de maintenant aussi pour la rédaction des contrats de travail...
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
le_loup@email.com (Martin) wrote in <mn.2d5e7d4be8e516e3.18916@email.com>:
Soit un commercant qui ouvre une boutique pour son fils qui fait encore
ses études.
Il embauche qqun en CDD le 1er septembre 2002 pour une durée de 2 ans
en attendant que sont fils ai fini ses études et prenne la suite en CDI
le 1er septembre 2004.
En juin 2004, le commercant rappel par courrier à son employé que le
contrat se termine le 31 août.
Ceux-ci se séparent en bons termes le 31 août.
Quelques semaines plus tard, le commercant reçoit un courrier des
prud'hommes : l'ex-CDD réclame la requalification de son CDD en CDI et
demande donc à toucher son préavis, ses CP sur préavis, primes
diverses, etc...
Je lis donc l'art 122-1-2 du CT, mais celui-ci me laisse perplexe :
Il dit
1/ que la durée d'un CDD en attende de l'embauche d'un salarié en CDI
ne peut dépasser 9 mois.
mais ausi que
2/ que lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en
service d'un salarié recruté par CDI, il a pour terme la fin de
l'absence du salarié remplacé.
Quel est l'élément qui prévaut ici : la durée de 9 mois ou le retour du
salarié ?
Ce n'était pas un remplacement puisque le fils n'avait jamais occupé ce
poste auparavant. C'était un CDD d'attente à l'embauche du fils en CDI
(n'est ce pas ainsi que le motif était exprimé sur le contrat écrit ?). Ca
ne pouvait pas dépasser les 9 mois. Eventuellement, si le motif porté au
contrat était le surcroit de travail, on pouvait pousser à 18 mois. Mais
deux ans, c'est la requalification automatique. Aucune chance d'y échapper.
La condamnation serait quelque chose comme : Requalification du CDD en CDI,
donc licenciement sans cause : 6 mois de salaire min (2 ans d'ancienneté) +
3 mois de préavis (je suppose cadre) + indemnités légales ou
conventionnelles de licenciement + 10% sur le tout pour les congés payés +
Intérêts légaux à compter du dépot de la demande + Article 700 et entiers
dépends + 6 mois de remboursement des indemnités aux Assedic puisque c'est
probablement eux qui ont repéré le problème et vont donc le demander...
Je vous laisse faire le calcul du total. Donc mieux vaudrait négocier
quelque chose de raisonnable en conciliation plutot que de se faire
massacrer à l'audience.
Bien entendu, le recours à un avocat serait fortement conseillé. Et à
partir de maintenant aussi pour la rédaction des contrats de travail...
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Soit un commercant qui ouvre une boutique pour son fils qui fait encore ses études. Il embauche qqun en CDD le 1er septembre 2002 pour une durée de 2 ans en attendant que sont fils ai fini ses études et prenne la suite en CDI le 1er septembre 2004. En juin 2004, le commercant rappel par courrier à son employé que le contrat se termine le 31 août. Ceux-ci se séparent en bons termes le 31 août. Quelques semaines plus tard, le commercant reçoit un courrier des prud'hommes : l'ex-CDD réclame la requalification de son CDD en CDI et demande donc à toucher son préavis, ses CP sur préavis, primes diverses, etc...
Je lis donc l'art 122-1-2 du CT, mais celui-ci me laisse perplexe :
Il dit 1/ que la durée d'un CDD en attende de l'embauche d'un salarié en CDI ne peut dépasser 9 mois. mais ausi que 2/ que lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par CDI, il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Quel est l'élément qui prévaut ici : la durée de 9 mois ou le retour du salarié ?
Ce n'était pas un remplacement puisque le fils n'avait jamais occupé ce poste auparavant. C'était un CDD d'attente à l'embauche du fils en CDI (n'est ce pas ainsi que le motif était exprimé sur le contrat écrit ?). Ca ne pouvait pas dépasser les 9 mois. Eventuellement, si le motif porté au contrat était le surcroit de travail, on pouvait pousser à 18 mois. Mais deux ans, c'est la requalification automatique. Aucune chance d'y échapper.
La condamnation serait quelque chose comme : Requalification du CDD en CDI, donc licenciement sans cause : 6 mois de salaire min (2 ans d'ancienneté) + 3 mois de préavis (je suppose cadre) + indemnités légales ou conventionnelles de licenciement + 10% sur le tout pour les congés payés + Intérêts légaux à compter du dépot de la demande + Article 700 et entiers dépends + 6 mois de remboursement des indemnités aux Assedic puisque c'est probablement eux qui ont repéré le problème et vont donc le demander...
Je vous laisse faire le calcul du total. Donc mieux vaudrait négocier quelque chose de raisonnable en conciliation plutot que de se faire massacrer à l'audience.
Bien entendu, le recours à un avocat serait fortement conseillé. Et à partir de maintenant aussi pour la rédaction des contrats de travail...
