Je fais la réception de ma maison dans 2 jours. J'ai constaté 2 fissures sur
le crépi :
1 à côté de la porte d'entrée, en forme de marches d'escaliers "Z" en
vertical, qui suit donc les parpaings, sur une hauteur de 1m environ.
l'autre sur un pignon, qui lézarde sans forme particulière, toujours sur une
hauteur d'1m.
Elles ont toutes les 2 l'épaisseur d'1 cheveu, est-ce de la micro-fissure ?.
Les fondations, début en octobre 2002, sont sûres, je passais toutes les
semaines, ils ont respectés un délai d'un mois avant de monter les murs et
ils ont feraillés à peu près partout (dans les angles, etc ..)
Le crépi est un enduit monocouche gratté qui a été fait en juillet, donc
avant la canicule.
L' étude des sols montre qu'on a du sable sur les premiers 50 cm de
profonfeur et le reste d'argile grossièrement sableux sur 1m.
D'après les archives sur divers forums, si j'ai bien compris : la fissure
horizontale est la seule vraiment inquiétante.
Y a t-il des risques, d'infiltrations ou autres, plus importantes dans
l'avenir ?
Ensuite, j'ai 2 portes de l'étage :
1 qui est gondolée
l'autre qui est cassée en bas, c'est-à-dire elle a un éclat de 10 cm, en bas
côté charnière.
Quels sont mes droits?
Ai-je le droit de les refuser?
Merci d'avance à ceux qui auront l'amabilité de m'apporter une réponse.
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Dominique
Bonjour,
Ma seule réaction à ce post porte sur la nature du sous sol (je suis géologue). En effet, un sous sol argileux est une menace pour la stabilité d'un ouvrage (actualité récente, canicule estivale ayant engendrée des dommages à ouvrages). L'argile est composée d'un mille feuilles d'éléments avec de l'eau entre ces différents feuillets. En cas de sécheresse, l'eau disparait, l'argile se retracte ---> votre habitation travaille. Un bon conseil: ne plantez surtout pas de peupliers autour de votre maison (consommateur d'eau !!!). Idéalement, et pour l'avoir vu et conseillé, des graviers au sol autour de l'habitation, minimise l'assèchement du sous sol argileux. Puisque votre maison n'a pas encore été livrée, parlez donc de ceci au maitre d'oeuvre ... (En géotechnique, sur sous sol argileux, la pose de micropieux en renforcement de fondation est fréquemment réalisé. En surcout bien sur ...). Ceci étant, votre maison ne repose peut être pas sur un sous sol argileux suffisamment conséquent pour mettre en péril la stabilité future de la maison. Pour les autres questions, je passe la main.
Dominique
"ungalacour" a écrit dans le message news: bnjdc7$4t7$
Bonjour,
Je fais la réception de ma maison dans 2 jours. J'ai constaté 2 fissures
sur
le crépi : 1 à côté de la porte d'entrée, en forme de marches d'escaliers "Z" en vertical, qui suit donc les parpaings, sur une hauteur de 1m environ. l'autre sur un pignon, qui lézarde sans forme particulière, toujours sur
une
hauteur d'1m. Elles ont toutes les 2 l'épaisseur d'1 cheveu, est-ce de la micro-fissure
?.
Les fondations, début en octobre 2002, sont sûres, je passais toutes les semaines, ils ont respectés un délai d'un mois avant de monter les murs et ils ont feraillés à peu près partout (dans les angles, etc ..) Le crépi est un enduit monocouche gratté qui a été fait en juillet, donc avant la canicule. L' étude des sols montre qu'on a du sable sur les premiers 50 cm de profonfeur et le reste d'argile grossièrement sableux sur 1m. D'après les archives sur divers forums, si j'ai bien compris : la fissure horizontale est la seule vraiment inquiétante. Y a t-il des risques, d'infiltrations ou autres, plus importantes dans l'avenir ?
Ensuite, j'ai 2 portes de l'étage : 1 qui est gondolée l'autre qui est cassée en bas, c'est-à-dire elle a un éclat de 10 cm, en
bas
côté charnière.
Quels sont mes droits? Ai-je le droit de les refuser?
Merci d'avance à ceux qui auront l'amabilité de m'apporter une réponse.
Bonjour,
Ma seule réaction à ce post porte sur la nature du sous sol (je suis
géologue). En effet, un sous sol argileux est une menace pour la stabilité
d'un ouvrage (actualité récente, canicule estivale ayant engendrée des
dommages à ouvrages). L'argile est composée d'un mille feuilles d'éléments
avec de l'eau entre ces différents feuillets. En cas de sécheresse, l'eau
disparait, l'argile se retracte ---> votre habitation travaille.
Un bon conseil: ne plantez surtout pas de peupliers autour de votre maison
(consommateur d'eau !!!). Idéalement, et pour l'avoir vu et conseillé, des
graviers au sol autour de l'habitation, minimise l'assèchement du sous sol
argileux.
Puisque votre maison n'a pas encore été livrée, parlez donc de ceci au
maitre d'oeuvre ...
(En géotechnique, sur sous sol argileux, la pose de micropieux en
renforcement de fondation est fréquemment réalisé. En surcout bien sur ...).
Ceci étant, votre maison ne repose peut être pas sur un sous sol argileux
suffisamment conséquent pour mettre en péril la stabilité future de la
maison.
Pour les autres questions, je passe la main.
Dominique
"ungalacour" <unagalacour_nomail@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
bnjdc7$4t7$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je fais la réception de ma maison dans 2 jours. J'ai constaté 2 fissures
sur
le crépi :
1 à côté de la porte d'entrée, en forme de marches d'escaliers "Z" en
vertical, qui suit donc les parpaings, sur une hauteur de 1m environ.
l'autre sur un pignon, qui lézarde sans forme particulière, toujours sur
une
hauteur d'1m.
Elles ont toutes les 2 l'épaisseur d'1 cheveu, est-ce de la micro-fissure
?.
Les fondations, début en octobre 2002, sont sûres, je passais toutes les
semaines, ils ont respectés un délai d'un mois avant de monter les murs et
ils ont feraillés à peu près partout (dans les angles, etc ..)
Le crépi est un enduit monocouche gratté qui a été fait en juillet, donc
avant la canicule.
L' étude des sols montre qu'on a du sable sur les premiers 50 cm de
profonfeur et le reste d'argile grossièrement sableux sur 1m.
D'après les archives sur divers forums, si j'ai bien compris : la fissure
horizontale est la seule vraiment inquiétante.
Y a t-il des risques, d'infiltrations ou autres, plus importantes dans
l'avenir ?
Ensuite, j'ai 2 portes de l'étage :
1 qui est gondolée
l'autre qui est cassée en bas, c'est-à-dire elle a un éclat de 10 cm, en
bas
côté charnière.
Quels sont mes droits?
Ai-je le droit de les refuser?
Merci d'avance à ceux qui auront l'amabilité de m'apporter une réponse.
Ma seule réaction à ce post porte sur la nature du sous sol (je suis géologue). En effet, un sous sol argileux est une menace pour la stabilité d'un ouvrage (actualité récente, canicule estivale ayant engendrée des dommages à ouvrages). L'argile est composée d'un mille feuilles d'éléments avec de l'eau entre ces différents feuillets. En cas de sécheresse, l'eau disparait, l'argile se retracte ---> votre habitation travaille. Un bon conseil: ne plantez surtout pas de peupliers autour de votre maison (consommateur d'eau !!!). Idéalement, et pour l'avoir vu et conseillé, des graviers au sol autour de l'habitation, minimise l'assèchement du sous sol argileux. Puisque votre maison n'a pas encore été livrée, parlez donc de ceci au maitre d'oeuvre ... (En géotechnique, sur sous sol argileux, la pose de micropieux en renforcement de fondation est fréquemment réalisé. En surcout bien sur ...). Ceci étant, votre maison ne repose peut être pas sur un sous sol argileux suffisamment conséquent pour mettre en péril la stabilité future de la maison. Pour les autres questions, je passe la main.
Dominique
"ungalacour" a écrit dans le message news: bnjdc7$4t7$
Bonjour,
Je fais la réception de ma maison dans 2 jours. J'ai constaté 2 fissures
sur
le crépi : 1 à côté de la porte d'entrée, en forme de marches d'escaliers "Z" en vertical, qui suit donc les parpaings, sur une hauteur de 1m environ. l'autre sur un pignon, qui lézarde sans forme particulière, toujours sur
une
hauteur d'1m. Elles ont toutes les 2 l'épaisseur d'1 cheveu, est-ce de la micro-fissure
?.
Les fondations, début en octobre 2002, sont sûres, je passais toutes les semaines, ils ont respectés un délai d'un mois avant de monter les murs et ils ont feraillés à peu près partout (dans les angles, etc ..) Le crépi est un enduit monocouche gratté qui a été fait en juillet, donc avant la canicule. L' étude des sols montre qu'on a du sable sur les premiers 50 cm de profonfeur et le reste d'argile grossièrement sableux sur 1m. D'après les archives sur divers forums, si j'ai bien compris : la fissure horizontale est la seule vraiment inquiétante. Y a t-il des risques, d'infiltrations ou autres, plus importantes dans l'avenir ?
Ensuite, j'ai 2 portes de l'étage : 1 qui est gondolée l'autre qui est cassée en bas, c'est-à-dire elle a un éclat de 10 cm, en
bas
côté charnière.
Quels sont mes droits? Ai-je le droit de les refuser?
Merci d'avance à ceux qui auront l'amabilité de m'apporter une réponse.
Yvan Daumin
ungalacour wrote:
Bonjour,
Je fais la réception de ma maison dans 2 jours. J'ai constaté 2 fissures sur le crépi : 1 à côté de la porte d'entrée, en forme de marches d'escaliers "Z" en vertical, qui suit donc les parpaings, sur une hauteur de 1m environ. l'autre sur un pignon, qui lézarde sans forme particulière, toujours sur une hauteur d'1m. Elles ont toutes les 2 l'épaisseur d'1 cheveu, est-ce de la micro-fissure ?.
Bonjour,
Oui de l'épaisseur d'un cheveu, cela s'appelle de la micro fissuration. Peut-être la maison qui se met en place, peut-être le début de plus grosses fissures, allez savoir... Les grosses fissures sont toujours petites au début.
Les fondations, début en octobre 2002, sont sûres, je passais toutes les semaines, ils ont respectés un délai d'un mois avant de monter les murs et ils ont feraillés à peu près partout (dans les angles, etc ..)
Sans jouer les rabats-joie, ce n'est pas parce que vous êtes allé sur le chantier toutes les semaines et que vous avez vu des fers à béton que les fondations sont "sûres". Si les fondations sont sous-dimensionnées, elles auront beau être bien exécutées, elles demeureront sous-dimensionnées.
Mais j'arrête de vous faire peur : un bureau de contrôle a, je suppose,vérifié les plans de l'entreprise.
Le crépi est un enduit monocouche gratté qui a été fait en juillet, donc avant la canicule. L' étude des sols montre qu'on a du sable sur les premiers 50 cm de profonfeur et le reste d'argile grossièrement sableux sur 1m. D'après les archives sur divers forums, si j'ai bien compris : la fissure horizontale est la seule vraiment inquiétante.
Mouais, si la maison est fondée sur moitié dur et moitié mou, vous aurez une belle fissure verticale indiquant un tassement différentiel... J'ai déja vu des belles fissures verticales dans laquelle on passait une main, ce n'est pas très drôle pour les occupants (infiltrations, vent, froid qui rentre etc.)
Y a t-il des risques, d'infiltrations ou autres, plus importantes dans l'avenir ?
Impossible de vous répondre sans connaître le dossier.
Ensuite, j'ai 2 portes de l'étage : 1 qui est gondolée l'autre qui est cassée en bas, c'est-à-dire elle a un éclat de 10 cm, en bas côté charnière.
Quels sont mes droits? Ai-je le droit de les refuser?
Pour les 2 portes, bien entendu que vous devez refuser. Vous faites construire une maison *neuve*. Ce n'est pas pour avoir des portes gondolées. Refus (ce n'est pas conforme au contrat, à moins qu'il y ait écris dans le devis ou votre commande "pose de porte gondolée" ;-))), réfaction éventuellement (prix moins cher). Mais plutôt que de gagner 3 F 6 sous, demandez plutôt le remplacement de ces 2 portes.
Enfin, et pour revenir à un sujet de droit : n'oubliez pas que les réserves que vous noterez lors de la réception de travaux ne pourront faire l'objet d'une déclaration en assurance décennale (sauf évolution majeure). Seule la garantie contractuelle de droit commun s'appliquera (1147 du Code civil).
Cordialement. -- Yvan Daumin
ungalacour wrote:
Bonjour,
Je fais la réception de ma maison dans 2 jours. J'ai constaté 2
fissures sur le crépi :
1 à côté de la porte d'entrée, en forme de marches d'escaliers "Z" en
vertical, qui suit donc les parpaings, sur une hauteur de 1m environ.
l'autre sur un pignon, qui lézarde sans forme particulière, toujours
sur une hauteur d'1m.
Elles ont toutes les 2 l'épaisseur d'1 cheveu, est-ce de la
micro-fissure ?.
Bonjour,
Oui de l'épaisseur d'un cheveu, cela s'appelle de la micro fissuration.
Peut-être la maison qui se met en place, peut-être le début de plus grosses
fissures, allez savoir... Les grosses fissures sont toujours petites au
début.
Les fondations, début en octobre 2002, sont sûres,
je passais toutes les semaines, ils ont respectés un délai d'un mois
avant de monter les murs et ils ont feraillés à peu près partout
(dans les angles, etc ..)
Sans jouer les rabats-joie, ce n'est pas parce que vous êtes allé sur le
chantier toutes les semaines et que vous avez vu des fers à béton que les
fondations sont "sûres".
Si les fondations sont sous-dimensionnées, elles auront beau être bien
exécutées, elles demeureront sous-dimensionnées.
Mais j'arrête de vous faire peur : un bureau de contrôle a, je
suppose,vérifié les plans de l'entreprise.
Le crépi est un enduit monocouche gratté qui a été fait en juillet,
donc avant la canicule.
L' étude des sols montre qu'on a du sable sur les premiers 50 cm de
profonfeur et le reste d'argile grossièrement sableux sur 1m.
D'après les archives sur divers forums, si j'ai bien compris : la
fissure horizontale est la seule vraiment inquiétante.
Mouais, si la maison est fondée sur moitié dur et moitié mou, vous aurez une
belle fissure verticale indiquant un tassement différentiel... J'ai déja vu
des belles fissures verticales dans laquelle on passait une main, ce n'est
pas très drôle pour les occupants (infiltrations, vent, froid qui rentre
etc.)
Y a t-il des risques, d'infiltrations ou autres, plus importantes dans
l'avenir ?
Impossible de vous répondre sans connaître le dossier.
Ensuite, j'ai 2 portes de l'étage :
1 qui est gondolée
l'autre qui est cassée en bas, c'est-à-dire elle a un éclat de 10 cm,
en bas côté charnière.
Quels sont mes droits?
Ai-je le droit de les refuser?
Pour les 2 portes, bien entendu que vous devez refuser. Vous faites
construire une maison *neuve*. Ce n'est pas pour avoir des portes gondolées.
Refus (ce n'est pas conforme au contrat, à moins qu'il y ait écris dans le
devis ou votre commande "pose de porte gondolée" ;-))), réfaction
éventuellement (prix moins cher). Mais plutôt que de gagner 3 F 6 sous,
demandez plutôt le remplacement de ces 2 portes.
Enfin, et pour revenir à un sujet de droit : n'oubliez pas que les réserves
que vous noterez lors de la réception de travaux ne pourront faire l'objet
d'une déclaration en assurance décennale (sauf évolution majeure). Seule la
garantie contractuelle de droit commun s'appliquera (1147 du Code civil).
Je fais la réception de ma maison dans 2 jours. J'ai constaté 2 fissures sur le crépi : 1 à côté de la porte d'entrée, en forme de marches d'escaliers "Z" en vertical, qui suit donc les parpaings, sur une hauteur de 1m environ. l'autre sur un pignon, qui lézarde sans forme particulière, toujours sur une hauteur d'1m. Elles ont toutes les 2 l'épaisseur d'1 cheveu, est-ce de la micro-fissure ?.
Bonjour,
Oui de l'épaisseur d'un cheveu, cela s'appelle de la micro fissuration. Peut-être la maison qui se met en place, peut-être le début de plus grosses fissures, allez savoir... Les grosses fissures sont toujours petites au début.
Les fondations, début en octobre 2002, sont sûres, je passais toutes les semaines, ils ont respectés un délai d'un mois avant de monter les murs et ils ont feraillés à peu près partout (dans les angles, etc ..)
Sans jouer les rabats-joie, ce n'est pas parce que vous êtes allé sur le chantier toutes les semaines et que vous avez vu des fers à béton que les fondations sont "sûres". Si les fondations sont sous-dimensionnées, elles auront beau être bien exécutées, elles demeureront sous-dimensionnées.
Mais j'arrête de vous faire peur : un bureau de contrôle a, je suppose,vérifié les plans de l'entreprise.
Le crépi est un enduit monocouche gratté qui a été fait en juillet, donc avant la canicule. L' étude des sols montre qu'on a du sable sur les premiers 50 cm de profonfeur et le reste d'argile grossièrement sableux sur 1m. D'après les archives sur divers forums, si j'ai bien compris : la fissure horizontale est la seule vraiment inquiétante.
Mouais, si la maison est fondée sur moitié dur et moitié mou, vous aurez une belle fissure verticale indiquant un tassement différentiel... J'ai déja vu des belles fissures verticales dans laquelle on passait une main, ce n'est pas très drôle pour les occupants (infiltrations, vent, froid qui rentre etc.)
Y a t-il des risques, d'infiltrations ou autres, plus importantes dans l'avenir ?
Impossible de vous répondre sans connaître le dossier.
Ensuite, j'ai 2 portes de l'étage : 1 qui est gondolée l'autre qui est cassée en bas, c'est-à-dire elle a un éclat de 10 cm, en bas côté charnière.
Quels sont mes droits? Ai-je le droit de les refuser?
Pour les 2 portes, bien entendu que vous devez refuser. Vous faites construire une maison *neuve*. Ce n'est pas pour avoir des portes gondolées. Refus (ce n'est pas conforme au contrat, à moins qu'il y ait écris dans le devis ou votre commande "pose de porte gondolée" ;-))), réfaction éventuellement (prix moins cher). Mais plutôt que de gagner 3 F 6 sous, demandez plutôt le remplacement de ces 2 portes.
Enfin, et pour revenir à un sujet de droit : n'oubliez pas que les réserves que vous noterez lors de la réception de travaux ne pourront faire l'objet d'une déclaration en assurance décennale (sauf évolution majeure). Seule la garantie contractuelle de droit commun s'appliquera (1147 du Code civil).
Cordialement. -- Yvan Daumin
ungalacour
Qu'est- que la garantie contractuelle exactement ? Dans quels cas est-elle appliquée ? Ou Dans quels cas n'est-elle pas appliquée ?
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: bnjuqt$nc0$
ungalacour wrote:
Pour les 2 portes, bien entendu que vous devez refuser. Vous faites construire une maison *neuve*. Ce n'est pas pour avoir des portes
gondolées.
Refus (ce n'est pas conforme au contrat, à moins qu'il y ait écris dans le devis ou votre commande "pose de porte gondolée" ;-))), réfaction éventuellement (prix moins cher). Mais plutôt que de gagner 3 F 6 sous, demandez plutôt le remplacement de ces 2 portes.
Enfin, et pour revenir à un sujet de droit : n'oubliez pas que les
réserves
que vous noterez lors de la réception de travaux ne pourront faire l'objet d'une déclaration en assurance décennale (sauf évolution majeure). Seule
la
garantie contractuelle de droit commun s'appliquera (1147 du Code civil).
Cordialement. -- Yvan Daumin
Qu'est- que la garantie contractuelle exactement ?
Dans quels cas est-elle appliquée ?
Ou Dans quels cas n'est-elle pas appliquée ?
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de news:
bnjuqt$nc0$1@news-reader1.wanadoo.fr...
ungalacour wrote:
Pour les 2 portes, bien entendu que vous devez refuser. Vous faites
construire une maison *neuve*. Ce n'est pas pour avoir des portes
gondolées.
Refus (ce n'est pas conforme au contrat, à moins qu'il y ait écris dans le
devis ou votre commande "pose de porte gondolée" ;-))), réfaction
éventuellement (prix moins cher). Mais plutôt que de gagner 3 F 6 sous,
demandez plutôt le remplacement de ces 2 portes.
Enfin, et pour revenir à un sujet de droit : n'oubliez pas que les
réserves
que vous noterez lors de la réception de travaux ne pourront faire l'objet
d'une déclaration en assurance décennale (sauf évolution majeure). Seule
la
garantie contractuelle de droit commun s'appliquera (1147 du Code civil).
Qu'est- que la garantie contractuelle exactement ? Dans quels cas est-elle appliquée ? Ou Dans quels cas n'est-elle pas appliquée ?
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: bnjuqt$nc0$
ungalacour wrote:
Pour les 2 portes, bien entendu que vous devez refuser. Vous faites construire une maison *neuve*. Ce n'est pas pour avoir des portes
gondolées.
Refus (ce n'est pas conforme au contrat, à moins qu'il y ait écris dans le devis ou votre commande "pose de porte gondolée" ;-))), réfaction éventuellement (prix moins cher). Mais plutôt que de gagner 3 F 6 sous, demandez plutôt le remplacement de ces 2 portes.
Enfin, et pour revenir à un sujet de droit : n'oubliez pas que les
réserves
que vous noterez lors de la réception de travaux ne pourront faire l'objet d'une déclaration en assurance décennale (sauf évolution majeure). Seule
la
garantie contractuelle de droit commun s'appliquera (1147 du Code civil).
Cordialement. -- Yvan Daumin
Yvan Daumin
ungalacour wrote:
Qu'est- que la garantie contractuelle exactement ? Dans quels cas est-elle appliquée ? Ou Dans quels cas n'est-elle pas appliquée ?
Bonsoir,
Pour faire vite et simple : La garantie contractuelle est celle qui découle d'un contrat comme son nom l'indique : vous passez un contrat avec une autre partie, et si celle-ci n'exécute pas correctement le contrat, vous pouvez sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, demander réparation : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution (...)". Cela implique que vous démontriez que l'autre partie n'a pas correctement exécuté ses obligations au contrat. Pour rester dans le domaine du bâtiment : une porte gondolée entre parfaitement dans le cadre de cette garantie. Elle est de "droit commun", parce que c'est le régime qui s'applique à tout contrat, que ce soit un contrat pour construire une maison ou pour faire entretenir une voiture par exemple. La prescription est trentenaire pour cette garantie, même s'il y a quelques exceptions dans le bâtiment.
La garantie décennale est une garantie fondée sur une présomption de responsabilité [c'est également une garantie contractuelle, mais elle est spécifique aux travaux de bâtiment (elle n'est pas de droit commun)]. Il n'est pas demandé au maître de l'ouvrage (ou à l'assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978) de *prouver* qu'il y a eu faute. Votre maison s'écroule au bout de 3 ans, vous pouvez rechercher l'entreprise en responsabilité décennale sans avoir à prouver que la maison s'est écroulée parce l'entreprise a incorrectement exécuté son contrat. C'est un avantage. La prescription de cette garantie décennale instituée par l'article 1792 du Code civil est de 10 ans comme son nom l'indique.
C'est pour cela qu'en pratique, certains maîtres d'ouvrage ferment volontairement les yeux sur quelques fissures lors de la réception pour faire ensuite une déclaration en dommage ouvrage. L'assureur est ainsi obligé de nommer un expert et de s'occuper de l'affaire.
En espérant que ces quelques explications vous auront éclairci les idées. Cordialement --
ungalacour wrote:
Qu'est- que la garantie contractuelle exactement ?
Dans quels cas est-elle appliquée ?
Ou Dans quels cas n'est-elle pas appliquée ?
Bonsoir,
Pour faire vite et simple :
La garantie contractuelle est celle qui découle d'un contrat comme son nom
l'indique : vous passez un contrat avec une autre partie, et si celle-ci
n'exécute pas correctement le contrat, vous pouvez sur le fondement de
l'article 1147 du Code civil, demander réparation : "Le débiteur est
condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison
de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
(...)".
Cela implique que vous démontriez que l'autre partie n'a pas correctement
exécuté ses obligations au contrat. Pour rester dans le domaine du bâtiment
: une porte gondolée entre parfaitement dans le cadre de cette garantie.
Elle est de "droit commun", parce que c'est le régime qui s'applique à tout
contrat, que ce soit un contrat pour construire une maison ou pour faire
entretenir une voiture par exemple.
La prescription est trentenaire pour cette garantie, même s'il y a quelques
exceptions dans le bâtiment.
La garantie décennale est une garantie fondée sur une présomption de
responsabilité [c'est également une garantie contractuelle, mais elle est
spécifique aux travaux de bâtiment (elle n'est pas de droit commun)]. Il
n'est pas demandé au maître de l'ouvrage (ou à l'assureur dommage ouvrage
subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage dans le cadre de la loi du 4
janvier 1978) de *prouver* qu'il y a eu faute. Votre maison s'écroule au
bout de 3 ans, vous pouvez rechercher l'entreprise en responsabilité
décennale sans avoir à prouver que la maison s'est écroulée parce
l'entreprise a incorrectement exécuté son contrat. C'est un avantage.
La prescription de cette garantie décennale instituée par l'article 1792 du
Code civil est de 10 ans comme son nom l'indique.
C'est pour cela qu'en pratique, certains maîtres d'ouvrage ferment
volontairement les yeux sur quelques fissures lors de la réception pour
faire ensuite une déclaration en dommage ouvrage. L'assureur est ainsi
obligé de nommer un expert et de s'occuper de l'affaire.
En espérant que ces quelques explications vous auront éclairci les idées.
Cordialement
--
Qu'est- que la garantie contractuelle exactement ? Dans quels cas est-elle appliquée ? Ou Dans quels cas n'est-elle pas appliquée ?
Bonsoir,
Pour faire vite et simple : La garantie contractuelle est celle qui découle d'un contrat comme son nom l'indique : vous passez un contrat avec une autre partie, et si celle-ci n'exécute pas correctement le contrat, vous pouvez sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, demander réparation : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution (...)". Cela implique que vous démontriez que l'autre partie n'a pas correctement exécuté ses obligations au contrat. Pour rester dans le domaine du bâtiment : une porte gondolée entre parfaitement dans le cadre de cette garantie. Elle est de "droit commun", parce que c'est le régime qui s'applique à tout contrat, que ce soit un contrat pour construire une maison ou pour faire entretenir une voiture par exemple. La prescription est trentenaire pour cette garantie, même s'il y a quelques exceptions dans le bâtiment.
La garantie décennale est une garantie fondée sur une présomption de responsabilité [c'est également une garantie contractuelle, mais elle est spécifique aux travaux de bâtiment (elle n'est pas de droit commun)]. Il n'est pas demandé au maître de l'ouvrage (ou à l'assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978) de *prouver* qu'il y a eu faute. Votre maison s'écroule au bout de 3 ans, vous pouvez rechercher l'entreprise en responsabilité décennale sans avoir à prouver que la maison s'est écroulée parce l'entreprise a incorrectement exécuté son contrat. C'est un avantage. La prescription de cette garantie décennale instituée par l'article 1792 du Code civil est de 10 ans comme son nom l'indique.
C'est pour cela qu'en pratique, certains maîtres d'ouvrage ferment volontairement les yeux sur quelques fissures lors de la réception pour faire ensuite une déclaration en dommage ouvrage. L'assureur est ainsi obligé de nommer un expert et de s'occuper de l'affaire.
En espérant que ces quelques explications vous auront éclairci les idées. Cordialement --
