Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques laissées "Í
préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale pas la
présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas deviner que ce qu'on
lit dans un tel texte est réellement ce qui s'applique ? ( c'est commode, tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :
Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques laissées "Í
préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale pas la
présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas deviner que ce qu'on
lit dans un tel texte est réellement ce qui s'applique ? ( c'est commode, tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques laissées "Í
préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale pas la
présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas deviner que ce qu'on
lit dans un tel texte est réellement ce qui s'applique ? ( c'est commode, tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques laissées
"Í préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale pas la
présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas deviner que ce
qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui s'applique ? ( c'est commode,
tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :
Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques laissées
"Í préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale pas la
présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas deviner que ce
qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui s'applique ? ( c'est commode,
tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques laissées
"Í préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale pas la
présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas deviner que ce
qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui s'applique ? ( c'est commode,
tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques
laissées "Í préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale
pas la présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas
deviner que ce qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui
s'applique ? ( c'est commode, tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :
Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques
laissées "Í préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale
pas la présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas
deviner que ce qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui
s'applique ? ( c'est commode, tient !)
Le 14/01/2022 Í 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques
laissées "Í préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale
pas la présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas
deviner que ce qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui
s'applique ? ( c'est commode, tient !)
Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire)
du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire)
du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire)
du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
Le 17/01/2022 Í 22:59, Thierry VIGNAUD a écrit :Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire) du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
ok.
mais quand on tombe sur une page de ce site (par ex via google), y a t'il moyen de
savoir si son contenu est caduque ou modifié depuis ?
Le 17/01/2022 Í 22:59, Thierry VIGNAUD a écrit :
Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire) du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
ok.
mais quand on tombe sur une page de ce site (par ex via google), y a t'il moyen de
savoir si son contenu est caduque ou modifié depuis ?
Le 17/01/2022 Í 22:59, Thierry VIGNAUD a écrit :Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire) du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
ok.
mais quand on tombe sur une page de ce site (par ex via google), y a t'il moyen de
savoir si son contenu est caduque ou modifié depuis ?
Le 17/01/2022 Í 22:59, Thierry VIGNAUD a écrit :Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire)
du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
ok.
mais quand on tombe sur une page de ce site (par ex via google), y a
t'il moyen de savoir si son contenu est caduque ou modifié depuis ?
Le 17/01/2022 Í 22:59, Thierry VIGNAUD a écrit :
Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire)
du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
ok.
mais quand on tombe sur une page de ce site (par ex via google), y a
t'il moyen de savoir si son contenu est caduque ou modifié depuis ?
Le 17/01/2022 Í 22:59, Thierry VIGNAUD a écrit :Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire)
du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif Í la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.
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t'il moyen de savoir si son contenu est caduque ou modifié depuis ?
