55-1 CPP : "Relevés signalétiques", ADN ou pas ?

Le
michel legeria
Peut-on exiger un prlvement d'ADN :

En arguant de l'alina 2 du 55-1 CPP ?

"Il procde, ou fait procder sous son contrle, aux oprations de =
relevs signaltiques et notamment de prise d'empreintes digitales, pal=
maires ou de photographies ncessaires l'alimentation et la consu=
ltation des fichiers de police selon les rgles propres chacun de ces=
fichiers."

Qui ne mentionne que les empreintes digitales et palmaire mais () les in=
dique en utilisant le trs flou "notamment".

****************************
Peut-on prtendre que selon l'article Article 706-55 du CPP :


"Le fichier national automatis des empreintes gntiques centralise =
les traces et empreintes gntiques concernant les infractions suivante=
s :

1 Les infractions de nature sexuelle vises l'article 706-47 du pr=
sent code ainsi que le dlit prvu par l'article 222-32 du code p=
nal ;

2 Les crimes contre l'humanit et les crimes et dlits d'atteintes v=
olontaires la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de v=
iolences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de st=
upfiants, d'atteintes aux liberts de la personne, de traite des tr=
es humains, de proxntisme, d'exploitation de la mendicit et de mis=
e en pril des mineurs, prvus par les articles 221-1 221-5,222-1 =
222-18,222-34 222-40,224-1 224-8,225-4-1 225-4-4,225-5 =
225-10,225-12-1 225-12-3,225-12-5 225-12-7 et 227-18 227-21 du =
code pnal ;

3 Les crimes et dlits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destr=
uctions, de dgradations, de dtriorations et de menaces d'atteintes=
aux biens prvus par les articles 311-1 311-13,312-1 312-9,313-2=
et 322-1 322-14 du code pnal ;

4 Les atteintes aux intrts fondamentaux de la nation, les actes de=
terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes =
et dlits de guerre prvus par les articles 410-1 413-12,421-1 =
421-4,442-1 442-5,450-1 et 461-1 461-31 du code pnal ;

5 Les dlits prvus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 L. 2=
339-11 du code de la dfense ;

6 Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des inf=
ractions mentionnes aux 1 5, prvues par les articles 321-1 =
321-7 et 324-1 324-6 du code pnal."

La qualification de "Appels malveillants ritrs" ne peut pas induir=
e la ncessit d'oprer des prlvements d'ADN puisqu'elle n'=
apparait pas dans cette liste ?

Merci pour votre ventuelle aide.

Michel.
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Patrick V
Le #26348968
Le 13/04/2015 10:01, michel legeria a écrit :
Peut-on exiger un prélèvement d'ADN :



4 fils de discussion sur le même sujet ???

--
http://www.chevaliers4vents.com/
michel legeria
Le #26349027
Le lundi 13 avril 2015 10:43:11 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 13/04/2015 10:01, michel legeria a écrit :
> Peut-on exiger un prélèvement d'ADN :

4 fils de discussion sur le même sujet ???

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