j'ai dans mes conditions générales de vente
"Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la
consommation et dans le
cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de
rétractation de 7 jours francs
à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre
restitution des
produits livrés. "
soit une marchandise recue le jeudi
7 jours francs = jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi ,
mercredi ??
ou
7 jours francs = , vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi ,
mercredi,jeudi à minuit ???
merci de vos lumières
--
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numero108 a calligraphié dans news::
bonjour
Bonsoir
j'ai dans mes conditions générales de vente "Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. " soit une marchandise recue le jeudi 7 jours francs = jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi ?? ou
7 jours francs = , vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi,jeudi à minuit ???
Oui c'est ce second calcul . 7 jours francs signifie qu'on ne compte pas le premier jour puisqu'il est "entamé". Et si le septième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Cordialement
Dominique -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
numero108 a calligraphié dans
news:mn.1ced7d4b89b802ce.19918@club-internet.fr:
bonjour
Bonsoir
j'ai dans mes conditions générales de vente
"Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la
consommation et dans le
cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de
rétractation de 7 jours francs
à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée
contre restitution des
produits livrés. "
soit une marchandise recue le jeudi
7 jours francs = jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi ,
mercredi ??
ou
7 jours francs = , vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi ,
mercredi,jeudi à minuit ???
Oui c'est ce second calcul .
7 jours francs signifie qu'on ne compte pas le premier jour puisqu'il
est "entamé".
Et si le septième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai
est reporté au jour ouvrable suivant.
Cordialement
Dominique
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"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
j'ai dans mes conditions générales de vente "Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. " soit une marchandise recue le jeudi 7 jours francs = jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi ?? ou
7 jours francs = , vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi,jeudi à minuit ???
Oui c'est ce second calcul . 7 jours francs signifie qu'on ne compte pas le premier jour puisqu'il est "entamé". Et si le septième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Cordialement
Dominique -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
loisillon
numero108 wrote in message news:...
bonjour
j'ai dans mes conditions générales de vente "Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. " soit une marchandise recue le jeudi 7 jours francs = jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi ?? ou 7 jours francs = , vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi,jeudi à minuit ???
merci de vos lumières
C'est la seconde solution. Le premier jour ne compte pas.
numero108 <numero108@club-internet.fr> wrote in message news:<mn.1ced7d4b89b802ce.19918@club-internet.fr>...
bonjour
j'ai dans mes conditions générales de vente
"Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la
consommation et dans le
cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de
rétractation de 7 jours francs
à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre
restitution des
produits livrés. "
soit une marchandise recue le jeudi
7 jours francs = jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi ,
mercredi ??
ou
7 jours francs = , vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi ,
mercredi,jeudi à minuit ???
merci de vos lumières
C'est la seconde solution. Le premier jour ne compte pas.
j'ai dans mes conditions générales de vente "Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. " soit une marchandise recue le jeudi 7 jours francs = jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi ?? ou 7 jours francs = , vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi , mercredi,jeudi à minuit ???
merci de vos lumières
C'est la seconde solution. Le premier jour ne compte pas.
