Je suis dans une zone non couverte par l'ADSL, et gros consommateur
d'internet (plus de 700h/mois).
J'ai souscrit auprès de 9 Telecom, voila plus d'un an maintenant, le forfait
internet bas débit illimité pour un montant de près de 20 euro/mois.
Le contrat est sans engagement de durée avec possibilité de resiliation à
tout moment.
J'ai recu par courrier ordinaire daté du 8 decembre 2004, une lettre
m'annoncant la suppression de ce forfait et sa transformation, à compter du
31/01/2005 en un forfait 100h pour le même prix.
Je suis donc dans l'obligation de resilier ce contrat qui a partir du 31.01
me coutera une fortune...
Est-il possible de s'opposer à cette facon de proceder ?
Est-ce legal car je suis en fait contraint de resilier ?
Est ce que l'article suivant du code de la consommation pourrait s'appliquer
?
Article R132-2
(inséré par Décret nº 97-298 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 3
avril 1997)
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, est interdite la clause ayant
pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier
unilatéralement les caractéristiques du bien
à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des
modifications liées à l'évolution technique,
à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de
qualité et que la clause réserve au
non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les
caractéristiques auxquelles il subordonne son
engagement.
"Albertun" <albertun(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news:41ea99f5$0$402$
Bonjour à tous.
Je suis dans une zone non couverte par l'ADSL, et gros consommateur d'internet (plus de 700h/mois).
J'ai souscrit auprès de 9 Telecom, voila plus d'un an maintenant, le
forfait
internet bas débit illimité pour un montant de près de 20 euro/mois. Le contrat est sans engagement de durée avec possibilité de resiliation à tout moment.
J'ai recu par courrier ordinaire daté du 8 decembre 2004, une lettre m'annoncant la suppression de ce forfait et sa transformation, à compter
"Albertun" <albertun(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de
news:41ea99f5$0$402$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous.
Je suis dans une zone non couverte par l'ADSL, et gros consommateur
d'internet (plus de 700h/mois).
J'ai souscrit auprès de 9 Telecom, voila plus d'un an maintenant, le
forfait
internet bas débit illimité pour un montant de près de 20 euro/mois.
Le contrat est sans engagement de durée avec possibilité de resiliation à
tout moment.
J'ai recu par courrier ordinaire daté du 8 decembre 2004, une lettre
m'annoncant la suppression de ce forfait et sa transformation, à compter
"Albertun" <albertun(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news:41ea99f5$0$402$
Bonjour à tous.
Je suis dans une zone non couverte par l'ADSL, et gros consommateur d'internet (plus de 700h/mois).
J'ai souscrit auprès de 9 Telecom, voila plus d'un an maintenant, le
forfait
internet bas débit illimité pour un montant de près de 20 euro/mois. Le contrat est sans engagement de durée avec possibilité de resiliation à tout moment.
J'ai recu par courrier ordinaire daté du 8 decembre 2004, une lettre m'annoncant la suppression de ce forfait et sa transformation, à compter
du
31/01/2005 en un forfait 100h pour le même prix.
Spyou
"Albertun" <albertun(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news: 41ea99f5$0$402$
J'ai souscrit auprès de 9 Telecom, voila plus d'un an maintenant, le forfait internet bas débit illimité pour un montant de près de 20 euro/mois. Le contrat est sans engagement de durée avec possibilité de resiliation à tout moment.
J'ai recu par courrier ordinaire daté du 8 decembre 2004, une lettre m'annoncant la suppression de ce forfait et sa transformation, à compter du 31/01/2005 en un forfait 100h pour le même prix.
Je suis donc dans l'obligation de resilier ce contrat qui a partir du 31.01 me coutera une fortune...
Est-il possible de s'opposer à cette facon de proceder ? Est-ce legal car je suis en fait contraint de resilier ?
Comme tu le dis, il est possible de resilier a tout moment.
Cette facilité vaut pour les deux parties.
Est ce que l'article suivant du code de la consommation pourrait s'appliquer ?
Article R132-2 (inséré par Décret nº 97-298 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1997) Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Il ne s'agit pas d'une modification unilatérale mais d'une resiliation de contrat (assortie d'une possibilité d'acquerrir un autre produit au meme tarif, d'ailleurs)
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Cela ne peut etre évoqué que si le passage a un forfait 100h est *obligatoire* .. Ce qui n'est pas le cas
"Albertun" <albertun(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news:
41ea99f5$0$402$636a15ce@news.free.fr...
J'ai souscrit auprès de 9 Telecom, voila plus d'un an maintenant, le
forfait
internet bas débit illimité pour un montant de près de 20 euro/mois.
Le contrat est sans engagement de durée avec possibilité de resiliation à
tout moment.
J'ai recu par courrier ordinaire daté du 8 decembre 2004, une lettre
m'annoncant la suppression de ce forfait et sa transformation, à compter
du
31/01/2005 en un forfait 100h pour le même prix.
Je suis donc dans l'obligation de resilier ce contrat qui a partir du
31.01 me coutera une fortune...
Est-il possible de s'opposer à cette facon de proceder ?
Est-ce legal car je suis en fait contraint de resilier ?
Comme tu le dis, il est possible de resilier a tout moment.
Cette facilité vaut pour les deux parties.
Est ce que l'article suivant du code de la consommation pourrait
s'appliquer ?
Article R132-2
(inséré par Décret nº 97-298 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 3
avril 1997)
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, est interdite la clause ayant
pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier
unilatéralement les caractéristiques du bien
à livrer ou du service à rendre.
Il ne s'agit pas d'une modification unilatérale mais d'une resiliation de
contrat (assortie d'une possibilité d'acquerrir un autre produit au meme
tarif, d'ailleurs)
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des
modifications liées à l'évolution technique,
à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de
qualité et que la clause réserve au
non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les
caractéristiques auxquelles il subordonne son
engagement.
Cela ne peut etre évoqué que si le passage a un forfait 100h est
*obligatoire* .. Ce qui n'est pas le cas
"Albertun" <albertun(nospam)@free.fr> a écrit dans le message de news: 41ea99f5$0$402$
J'ai souscrit auprès de 9 Telecom, voila plus d'un an maintenant, le forfait internet bas débit illimité pour un montant de près de 20 euro/mois. Le contrat est sans engagement de durée avec possibilité de resiliation à tout moment.
J'ai recu par courrier ordinaire daté du 8 decembre 2004, une lettre m'annoncant la suppression de ce forfait et sa transformation, à compter du 31/01/2005 en un forfait 100h pour le même prix.
Je suis donc dans l'obligation de resilier ce contrat qui a partir du 31.01 me coutera une fortune...
Est-il possible de s'opposer à cette facon de proceder ? Est-ce legal car je suis en fait contraint de resilier ?
Comme tu le dis, il est possible de resilier a tout moment.
Cette facilité vaut pour les deux parties.
Est ce que l'article suivant du code de la consommation pourrait s'appliquer ?
Article R132-2 (inséré par Décret nº 97-298 du 27 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 3 avril 1997) Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Il ne s'agit pas d'une modification unilatérale mais d'une resiliation de contrat (assortie d'une possibilité d'acquerrir un autre produit au meme tarif, d'ailleurs)
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Cela ne peut etre évoqué que si le passage a un forfait 100h est *obligatoire* .. Ce qui n'est pas le cas
