Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi
un huissier qui fait le nécessaire.
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
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Azathoth
On Sun, 11 Apr 2004 18:09:25 +0200, "Super gardon" wrote:
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi un huissier qui fait le nécessaire.
Bien :)
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
S'il s'agit d'une procédure de "paiement direct", la réponse est non. N'hésitez pas à interroger votre hussier.
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Absolument, à l'issue de deux mois de non paiement de la pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte au pénal pour abandon de famille.
A propos, consultez le site de la CAF, il existe une aide au recouvrement des pensions (il faut répondre à des critères précis, mais l'intéret est que la CAF vous avance les pensions et se débrouille pour se faire payer par le débiteur avec des moyens ad-hoc).
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi
un huissier qui fait le nécessaire.
Bien :)
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
S'il s'agit d'une procédure de "paiement direct", la réponse est non.
N'hésitez pas à interroger votre hussier.
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Absolument, à l'issue de deux mois de non paiement de la pension
alimentaire, vous pouvez déposer plainte au pénal pour abandon de
famille.
A propos, consultez le site de la CAF, il existe une aide au
recouvrement des pensions (il faut répondre à des critères précis,
mais l'intéret est que la CAF vous avance les pensions et se
débrouille pour se faire payer par le débiteur avec des moyens
ad-hoc).
On Sun, 11 Apr 2004 18:09:25 +0200, "Super gardon" wrote:
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi un huissier qui fait le nécessaire.
Bien :)
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
S'il s'agit d'une procédure de "paiement direct", la réponse est non. N'hésitez pas à interroger votre hussier.
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Absolument, à l'issue de deux mois de non paiement de la pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte au pénal pour abandon de famille.
A propos, consultez le site de la CAF, il existe une aide au recouvrement des pensions (il faut répondre à des critères précis, mais l'intéret est que la CAF vous avance les pensions et se débrouille pour se faire payer par le débiteur avec des moyens ad-hoc).
Azathoth
gcjjc
"Super gardon" a écrit dans le message de news:40796ca1$0$17490$
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
un huissier qui fait le nécessaire. 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.
"Super gardon" <a.b@a.b> a écrit dans le message de
news:40796ca1$0$17490$626a14ce@news.free.fr...
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
un huissier qui fait le nécessaire.
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.
"Super gardon" a écrit dans le message de news:40796ca1$0$17490$
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
un huissier qui fait le nécessaire. 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.
Loulou le Fou
"gcjjc" a écrit dans le message de news:c5btm8$rkh$
"Super gardon" a écrit dans le message de news:40796ca1$0$17490$ > Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi > un huissier qui fait le nécessaire. > 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI
> 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal. >
Pas de chance : si ==> art.227-3 NCP (+ art 373 c.civ.)
Reste à connaître les circonstances, voire les raisons..
Loulou.
"gcjjc" <gcjjc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c5btm8$rkh$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"Super gardon" <a.b@a.b> a écrit dans le message de
news:40796ca1$0$17490$626a14ce@news.free.fr...
> Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
> un huissier qui fait le nécessaire.
> 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI
> 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.
>
Pas de chance : si ==> art.227-3 NCP (+ art 373 c.civ.)
Reste à connaître les circonstances, voire les raisons..
"gcjjc" a écrit dans le message de news:c5btm8$rkh$
"Super gardon" a écrit dans le message de news:40796ca1$0$17490$ > Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi > un huissier qui fait le nécessaire. > 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI
> 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal. >
Pas de chance : si ==> art.227-3 NCP (+ art 373 c.civ.)
Reste à connaître les circonstances, voire les raisons..
Loulou.
le_troll
Salut, eh, t'as déjà vu un huissier bosser gratuitement toi, lol, c'est le demandeur qui casque, sinon l'auxiliaire de justice il risque de ne pas être payé :o) -- ------------------------------------------ Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"gcjjc" a écrit dans le message de news: c5btm8$rkh$
"Super gardon" a écrit dans le message de news:40796ca1$0$17490$ > Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi > un huissier qui fait le nécessaire. > 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ? OUI; > 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ? Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal. > >
Salut, eh, t'as déjà vu un huissier bosser gratuitement toi, lol, c'est le
demandeur qui casque, sinon l'auxiliaire de justice il risque de ne pas être
payé :o)
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"gcjjc" <gcjjc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c5btm8$rkh$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"Super gardon" <a.b@a.b> a écrit dans le message de
news:40796ca1$0$17490$626a14ce@news.free.fr...
> Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
> un huissier qui fait le nécessaire.
> 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
> 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ?
Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal.
>
>
Salut, eh, t'as déjà vu un huissier bosser gratuitement toi, lol, c'est le demandeur qui casque, sinon l'auxiliaire de justice il risque de ne pas être payé :o) -- ------------------------------------------ Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"gcjjc" a écrit dans le message de news: c5btm8$rkh$
"Super gardon" a écrit dans le message de news:40796ca1$0$17490$ > Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai saisi > un huissier qui fait le nécessaire. > 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ? OUI; > 2) Puis-je également porter plainte au pénal pour abandon de famille ? Le fait de ne pas payer une PA constitue ra un délit pénal. > >
Azathoth
On Sun, 11 Apr 2004 19:01:15 +0200, "gcjjc" wrote:
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
un huissier qui fait le nécessaire. 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
Pour ce qui est de la procédure de paiement direct, je renouvelle ma réponse (non, pas d'avances). Sources : article 4 de la loi du 3 janvier 1973 (mettant en place la procédure) : "Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension".
On Sun, 11 Apr 2004 19:01:15 +0200, "gcjjc" <gcjjc@wanadoo.fr> wrote:
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
un huissier qui fait le nécessaire.
1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
Pour ce qui est de la procédure de paiement direct, je renouvelle ma
réponse (non, pas d'avances). Sources : article 4 de la loi du 3
janvier 1973 (mettant en place la procédure) : "Les frais du paiement
direct incombent au débiteur de la pension".
On Sun, 11 Apr 2004 19:01:15 +0200, "gcjjc" wrote:
Depuis ma 4 mois, mon ex, ne me paie plus de pension alimentaire. J'ai
saisi
un huissier qui fait le nécessaire. 1) Dois-je avancer le montant des honoraires de l'huissier ?
OUI;
Pour ce qui est de la procédure de paiement direct, je renouvelle ma réponse (non, pas d'avances). Sources : article 4 de la loi du 3 janvier 1973 (mettant en place la procédure) : "Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension".
