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Abonnement Canalsat et vente forcée

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Yves
Bonjour,

Je vais prendre prochainement un abonnement CanalSat. J'ai choisi la
formule "Passionnément 1" à 29,90 euros. Le contrat d'abonnement ne
prévoit pas d'engagement pour une formule donnée et m'oblige à accepter
une offre que je ne souhaite pas ("Passionnément 3" à 34,90 euros), sauf
avis contraire de ma part dans une délai de 3 mois. Autrement dit, on me
fournit un service que je ne souhaite pas en me demandant de téléphoner
pour refuser ce service.
Ca ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ça ? Ci-dessous les
articles du code de la consommation pour susciter vos réactions.

Yves

------------
Article L122-3 du code de la consommation :

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25
août 2001)

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du
consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de
paiement...
-----------
"Art. R. 635-2 du code de la consommation :
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de
celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant
que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou
renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais
pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
-----------

10 réponses

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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Tue, 28 Aug 2007 13:20:34 +0200, Patrick V a écrit :

Ausene By Serge Surpin a écrit, le 28/08/2007 12:48 :

ça été fait chez Noos et ça été le gros bordel les gens ne
connaissent pas les chaînes et ne savaient pas quoi choisir il fallait
passer un temps fou à expliquer chaîne par chaîne et le principe du
bouquet est plus simple on fait un bouquet dans lequel on a presque tout
au lieu de payer pour quelques chaînes, on a tout pour à peu près au
même prix



Que des bouquets soient proposés, c'est normal et même souvent
avantageux. Mais le consommateur *doit* avoir le choix de ne pas prendre
un bouquet.

Parce que le principe "le consommateur est un crétin, alors on décide
pour lui", juridiquement et moralement, ça laisse un peu à désirer.



Oui, un bouquet stricto basique, mais ensuite le choix chaine par chaine.
Dans les bouquets actuels, il y a toujours la moitié qu'on ne regarde
pas, pas la même moitié pour tout le monde du reste...

Et les clients ne sont pas idiots, ils savent faire la différence, mais
ça arrange bien les diffuseurs de faire des bouquets.

Bye
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Ausene By Serge Surpin
"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'" a
écrit dans le message de news:
Et les clients ne sont pas idiots, ils savent faire la différence, mais
ça arrange bien les diffuseurs de faire des bouquets.



je n'en suis pas certain, les gens ne connaissent pas tout et cela permet de
découvrir des chaînes

s.
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Yves
Merci à tous de vos réponses.
Si je résume, on peut dire que c'est un peu de la vente par lots, et un
peu de la vente forcée. C'est limite dans les deux cas, la question est
de savoir si c'est légal. Je vais m'adresser à l'UFC de mon département
pour avoir son avis.


Yves a écrit :
Bonjour,

Je vais prendre prochainement un abonnement CanalSat. J'ai choisi la
formule "Passionnément 1" à 29,90 euros. Le contrat d'abonnement ne
prévoit pas d'engagement pour une formule donnée et m'oblige à accepter
une offre que je ne souhaite pas ("Passionnément 3" à 34,90 euros), sauf
avis contraire de ma part dans une délai de 3 mois. Autrement dit, on me
fournit un service que je ne souhaite pas en me demandant de téléphoner
pour refuser ce service.
Ca ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ça ? Ci-dessous les
articles du code de la consommation pour susciter vos réactions.

Yves

------------
Article L122-3 du code de la consommation :

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25
août 2001)

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du
consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de
paiement...
-----------
"Art. R. 635-2 du code de la consommation :
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de
celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant
que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou
renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais
pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.
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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Wed, 29 Aug 2007 20:27:05 +0200, Yves a écrit :


Merci à tous de vos réponses.
Si je résume, on peut dire que c'est un peu de la vente par lots, et un
peu de la vente forcée. C'est limite dans les deux cas, la question est
de savoir si c'est légal. Je vais m'adresser à l'UFC de mon département
pour avoir son avis.



SVP, poste-nous la réponse d'UFC que choisir.

Direct8 vient de jeter un pavé dans la mare, ils ont acquis les droits
de 150 matchs sur 3 ans, Champions League, Euro2008, championnats
étrangers, etc... et tout sera diffusé EN CLAIR...

Cela met fin à une légende urbaine qui voudrait que les chaines soient
cryptées pour des raisons de droits de diffusions. Les chaines sont
cryptées parce qu'ellles le veulent bien.

Evidemment, nous le savions déja, puisque nombre de pays étrangers ne
cryptent pas, mais cela prouve que les français aussi peuvent le faire
quand ils sont raisonnables.

Bye
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Ausene By Serge Surpin
"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'" a
écrit dans le message de news:

Cela met fin à une légende urbaine qui voudrait que les chaines soient
cryptées pour des raisons de droits de diffusions. Les chaines sont
cryptées parce qu'ellles le veulent bien.



c'est évidement ce que disent tf1, france 2 etc... : il faut etre crytpté
pour diffuser !


Evidemment, nous le savions déja, puisque nombre de pays étrangers ne
cryptent pas, mais cela prouve que les français aussi peuvent le faire
quand ils sont raisonnables.



tu là dis !
vrai de vrai
à la question : quel pays étranger ne crypte pas ?
dans tous les pays maintenant on a des chaînes sur abonement

je parle de matchs de deuxieme importance
dans le cas présent, on a une chaîne, direct 8 qui fait un coup
comme rmc l'a fait une fois avec la précédente coupe du monde
direct 8 est une chaîne qui doit se faire une audience et dont le patron a
le temps d'attendre qu'elle soit bénéficiaire


Bye



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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Thu, 30 Aug 2007 09:32:11 +0200, Ausene By Serge Surpin a écrit :

"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'"
a écrit dans le message de news:

Cela met fin à une légende urbaine qui voudrait que les chaines soient
cryptées pour des raisons de droits de diffusions. Les chaines sont
cryptées parce qu'ellles le veulent bien.



c'est évidement ce que disent tf1, france 2 etc... : il faut etre
crytpté pour diffuser !


Evidemment, nous le savions déja, puisque nombre de pays étrangers ne
cryptent pas, mais cela prouve que les français aussi peuvent le faire
quand ils sont raisonnables.



tu là dis !
vrai de vrai
à la question : quel pays étranger ne crypte pas ? dans tous les pays
maintenant on a des chaînes sur abonement

je parle de matchs de deuxieme importance dans le cas présent, on a une
chaîne, direct 8 qui fait un coup comme rmc l'a fait une fois avec la
précédente coupe du monde direct 8 est une chaîne qui doit se faire une
audience et dont le patron a le temps d'attendre qu'elle soit
bénéficiaire




Sauf que l'on a déja établi par le passé que nombreuses sont les chaines
qui ne cryptent pas....
L'exemple le plus frappant est Eurosport, la version allemande n'est pas
cryptée.... Pour la coupe du monde, plusieurs chaines ont diffusés en
clair, notamment ceux-là même qui organisaient la coupe !!!!
C'est bien une volonté de chaque de crypter ou non, et non une pseudo
histoire de droits de diffusion.

Bye
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Steph
"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'"
écrivait news::

Le Thu, 30 Aug 2007 09:32:11 +0200, Ausene By Serge Surpin a écrit :

"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'"
a écrit dans le message de news:


Cela met fin à une légende urbaine qui voudrait que les chaines
soient cryptées pour des raisons de droits de diffusions. Les
chaines sont cryptées parce qu'ellles le veulent bien.







L'exemple le plus frappant est Eurosport, la version allemande n'est
pas cryptée....
Bye



La version d'eurosport Allemagne n'a pas le même contenu que la version
française et je crois que les droits de la formule 1 sont plus cher que
ceux du curling;-)
Steph
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Ausene By Serge Surpin
"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'" a
écrit dans le message de news:
L'exemple le plus frappant est Eurosport, la version allemande n'est pas
cryptée.... Pour la coupe du monde, plusieurs chaines ont diffusés en
clair, notamment ceux-là même qui organisaient la coupe !!!!
C'est bien une volonté de chaque de crypter ou non, et non une pseudo
histoire de droits de diffusion.



vous prenez la seule langue dans lequel Eurosport n'est pas crypté
toutes les autres versions le sont

l'allemagne a des raison historique et entre autre l'absence d'un bouquet
puissant pendant longtemps
et le problème de l'allemagne de l'est
et d'autres raisons
s
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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Thu, 30 Aug 2007 18:40:29 +0200, Steph a écrit :

"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'"
écrivait news::

Le Thu, 30 Aug 2007 09:32:11 +0200, Ausene By Serge Surpin a écrit :

"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'"
a écrit dans le message de news:


Cela met fin à une légende urbaine qui voudrait que les chaines
soient cryptées pour des raisons de droits de diffusions. Les chaines
sont cryptées parce qu'ellles le veulent bien.







L'exemple le plus frappant est Eurosport, la version allemande n'est pas
cryptée....
Bye



La version d'eurosport Allemagne n'a pas le même contenu que la version
française et je crois que les droits de la formule 1 sont plus cher que
ceux du curling;-)
Steph



La F1 est diffusée en clair et en direct sur SAT1... mauvaise pioche !
Le contenu des 2 Eurosport est à 90% identique, seuls les matchs ligue2
sont diffusés en plus sur eurosport france, il faut dire que ça
n'interrese que les français...

Bye
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mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'
Le Thu, 30 Aug 2007 19:25:06 +0200, Ausene By Serge Surpin a écrit :

"mm 'http://groups.google.fr/groups?lnk=hpsg&hl=fr&q=surpin'"
a écrit dans le message de news:
L'exemple le plus frappant est Eurosport, la version allemande n'est pas
cryptée.... Pour la coupe du monde, plusieurs chaines ont diffusés en
clair, notamment ceux-là même qui organisaient la coupe !!!! C'est
bien une volonté de chaque de crypter ou non, et non une pseudo
histoire de droits de diffusion.



vous prenez la seule langue dans lequel Eurosport n'est pas crypté toutes
les autres versions le sont

l'allemagne a des raison historique et entre autre l'absence d'un bouquet
puissant pendant longtemps
et le problème de l'allemagne de l'est et d'autres raisons
s



Ok, si vous voulez, mais il reste toutres les autres chaines.
Et qquand bien même il n'y en aurait qu'une, cela prouve bien que la
légende urbaine sur les droit de diffusion n'a pas lieu d'être.

Bye
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