J'ai envoy=E9 le message suivant =E0 EDF (via leur site) :
Bonjour,
Le lien "Conditions G=E9n=E9rales de Vente" ne fonctionne pas sur
http://www.EDFpro.Fr/99055i/Accueilfr/EDFPRO/besoindEyynergies/ylectricity.=
html
Par ailleurs, est-on oblig=E9 de souscrire un abonnement pro lorsqu'on
exerce son activit=E9 professionnelle dans le m=EAme b=E2timent que son
logement? (Profession lib=E9rale avec local pro dans r=E9sidence
principale)
Si oui, pourriez-vous SVP m'indiquer la r=E9f=E9rence de l'article de loi
qui oblige =E0 souscrire un abonnement pro?
Merci d'avance.
Cordialement
Pour l'instant ils n'ont pas r=E9pondu. Au cas o=F9 ils ne le feraient pas
ou de fa=E7on incompl=E8te, quelqu'un ici aurait-il des =E9l=E9ments de
r=E9ponse?
Car j'ai un peu cherch=E9 sur le web, et je n'ai pas trouv=E9 le texte qui
oblige =E0 payer un 2=B0 abonnement et le kWh plus cher (car c'est un 3
kVA), alors que ma consommation professionnelle pourrait tr=E8s bien
"rentrer dans la marge" de puissance de mon abonnement r=E9sidentiel.
M=EAme si je ne pourrais alors plus d=E9duire ma consommation pro de ma
d=E9claration de revenus, ce serait encore largement rentable.
(Et pour info je me suis demand=E9 =E7a car en plus =E7a m'obligerait =E0
acheter un 2=B0 parafoudre pour bien prot=E9ger toute la maison, donc
encore 100 ou 200 EUR de plus...)
Les r=E9ponses =E0 ce post iront par d=E9faut dans fr.misc.droit; modifiez
le(s) forum(s) de destination si =E7a ne vous semble pas le plus
appropri=E9.
La langue française? Si usage non résidentiel d'une part de l'énergie, la consommation total ne peut plus être qualifiée de résidentielle, non?
Merci d'avance
De rien
Cordialement
R1
teddy
J'ai mon père qui fût dans ce cas. L'abonnement "pro" lui permettait d'identifier ses dépenses professionnelles (magasin) et de rentrer les factures EDF en comptabilité. Les dépenses pour l'usage résidentiel étaient ainsi séparées et n'apparaissaient pas en comptabilité. Je ne sais pas s'il y a une loi ou une obligation (?). De toute façon, les puissances n'étaient pas du tout les mêmes (d'où un branchement Tri et un Mono).
"Guins" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai envoyé le message suivant à EDF (via leur site) :
Bonjour,
Le lien "Conditions Générales de Vente" ne fonctionne pas sur http://www.EDFpro.Fr/99055i/Accueilfr/EDFPRO/besoindEyynergies/ylectricity.html
Par ailleurs, est-on obligé de souscrire un abonnement pro lorsqu'on exerce son activité professionnelle dans le même bâtiment que son logement? (Profession libérale avec local pro dans résidence principale)
Si oui, pourriez-vous SVP m'indiquer la référence de l'article de loi qui oblige à souscrire un abonnement pro?
Merci d'avance.
Cordialement
Pour l'instant ils n'ont pas répondu. Au cas où ils ne le feraient pas ou de façon incomplète, quelqu'un ici aurait-il des éléments de réponse?
Car j'ai un peu cherché sur le web, et je n'ai pas trouvé le texte qui oblige à payer un 2° abonnement et le kWh plus cher (car c'est un 3 kVA), alors que ma consommation professionnelle pourrait très bien "rentrer dans la marge" de puissance de mon abonnement résidentiel.
Même si je ne pourrais alors plus déduire ma consommation pro de ma déclaration de revenus, ce serait encore largement rentable.
(Et pour info je me suis demandé ça car en plus ça m'obligerait à acheter un 2° parafoudre pour bien protéger toute la maison, donc encore 100 ou 200 EUR de plus...)
Les réponses à ce post iront par défaut dans fr.misc.droit; modifiez le(s) forum(s) de destination si ça ne vous semble pas le plus approprié.
Merci d'avance.
J'ai mon père qui fût dans ce cas.
L'abonnement "pro" lui permettait d'identifier ses dépenses professionnelles
(magasin) et de rentrer les factures EDF en comptabilité.
Les dépenses pour l'usage résidentiel étaient ainsi séparées et
n'apparaissaient pas en comptabilité.
Je ne sais pas s'il y a une loi ou une obligation (?).
De toute façon, les puissances n'étaient pas du tout les mêmes (d'où un
branchement Tri et un Mono).
"Guins" <InteretGeneral@Free.Fr> a écrit dans le message de news:
1190625206.652397.261080@k79g2000hse.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai envoyé le message suivant à EDF (via leur site) :
Bonjour,
Le lien "Conditions Générales de Vente" ne fonctionne pas sur
http://www.EDFpro.Fr/99055i/Accueilfr/EDFPRO/besoindEyynergies/ylectricity.html
Par ailleurs, est-on obligé de souscrire un abonnement pro lorsqu'on
exerce son activité professionnelle dans le même bâtiment que son
logement? (Profession libérale avec local pro dans résidence
principale)
Si oui, pourriez-vous SVP m'indiquer la référence de l'article de loi
qui oblige à souscrire un abonnement pro?
Merci d'avance.
Cordialement
Pour l'instant ils n'ont pas répondu. Au cas où ils ne le feraient pas
ou de façon incomplète, quelqu'un ici aurait-il des éléments de
réponse?
Car j'ai un peu cherché sur le web, et je n'ai pas trouvé le texte qui
oblige à payer un 2° abonnement et le kWh plus cher (car c'est un 3
kVA), alors que ma consommation professionnelle pourrait très bien
"rentrer dans la marge" de puissance de mon abonnement résidentiel.
Même si je ne pourrais alors plus déduire ma consommation pro de ma
déclaration de revenus, ce serait encore largement rentable.
(Et pour info je me suis demandé ça car en plus ça m'obligerait à
acheter un 2° parafoudre pour bien protéger toute la maison, donc
encore 100 ou 200 EUR de plus...)
Les réponses à ce post iront par défaut dans fr.misc.droit; modifiez
le(s) forum(s) de destination si ça ne vous semble pas le plus
approprié.
J'ai mon père qui fût dans ce cas. L'abonnement "pro" lui permettait d'identifier ses dépenses professionnelles (magasin) et de rentrer les factures EDF en comptabilité. Les dépenses pour l'usage résidentiel étaient ainsi séparées et n'apparaissaient pas en comptabilité. Je ne sais pas s'il y a une loi ou une obligation (?). De toute façon, les puissances n'étaient pas du tout les mêmes (d'où un branchement Tri et un Mono).
"Guins" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
J'ai envoyé le message suivant à EDF (via leur site) :
Bonjour,
Le lien "Conditions Générales de Vente" ne fonctionne pas sur http://www.EDFpro.Fr/99055i/Accueilfr/EDFPRO/besoindEyynergies/ylectricity.html
Par ailleurs, est-on obligé de souscrire un abonnement pro lorsqu'on exerce son activité professionnelle dans le même bâtiment que son logement? (Profession libérale avec local pro dans résidence principale)
Si oui, pourriez-vous SVP m'indiquer la référence de l'article de loi qui oblige à souscrire un abonnement pro?
Merci d'avance.
Cordialement
Pour l'instant ils n'ont pas répondu. Au cas où ils ne le feraient pas ou de façon incomplète, quelqu'un ici aurait-il des éléments de réponse?
Car j'ai un peu cherché sur le web, et je n'ai pas trouvé le texte qui oblige à payer un 2° abonnement et le kWh plus cher (car c'est un 3 kVA), alors que ma consommation professionnelle pourrait très bien "rentrer dans la marge" de puissance de mon abonnement résidentiel.
Même si je ne pourrais alors plus déduire ma consommation pro de ma déclaration de revenus, ce serait encore largement rentable.
(Et pour info je me suis demandé ça car en plus ça m'obligerait à acheter un 2° parafoudre pour bien protéger toute la maison, donc encore 100 ou 200 EUR de plus...)
Les réponses à ce post iront par défaut dans fr.misc.droit; modifiez le(s) forum(s) de destination si ça ne vous semble pas le plus approprié.
Merci d'avance.
Jean
"Guins" a écrit dans le message de news:
On 27 sep, 16:13, "Jean" <contactCHEZmoi.org> wrote: un magasin paye le kW/h plus cher que le
particulier.
Jean
Bonjour,
(C'est kWh et non kW/h)
Quelle est votre source?
_________________
Les factures de mon magasin et celle de ma maison !
Jean
"Guins" <InteretGeneral@Free.Fr> a écrit dans le message de news:
1190911590.891374.45700@w3g2000hsg.googlegroups.com...
On 27 sep, 16:13, "Jean" <contactCHEZmoi.org> wrote:
un magasin paye le kW/h plus cher que le
particulier.
Jean
Bonjour,
(C'est kWh et non kW/h)
Quelle est votre source?
_________________
Les factures de mon magasin et celle de ma maison !
D'une plume alerte, dans le message , Guins écrit:
On 27 sep, 17:09, "Moisse" wrote:
Résidentiel = résidentiel EXCLUSIVEMENT.
Bonjour,
Pouvez-vous indiquer votre source?
Merci d'avance
Cordialement
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation. Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux professionels. Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite : loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1190911644.726182.144740@r29g2000hsg.googlegroups.com,
Guins <InteretGeneral@Free.Fr> écrit:
On 27 sep, 17:09, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Résidentiel = résidentiel EXCLUSIVEMENT.
Bonjour,
Pouvez-vous indiquer votre source?
Merci d'avance
Cordialement
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation.
Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux
professionels.
Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent
à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite :
loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Guins écrit:
On 27 sep, 17:09, "Moisse" wrote:
Résidentiel = résidentiel EXCLUSIVEMENT.
Bonjour,
Pouvez-vous indiquer votre source?
Merci d'avance
Cordialement
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation. Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux professionels. Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite : loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994. A+
--
Jean
"Guins" a écrit dans le message de news:
On 27 sep, 22:51, "Jean" <contactCHEZmoi.org> wrote:
Les factures de mon magasin et celle de ma maison !
Jean
Oui mais est-ce que par hasard votre magasin n'aurait pas un abonnement 3 kVA (ou 3 kW) et votre maison un abonnement >= 6 kW ?
Car le kWh est plus cher lorsqu'on a un abonnement 3 kW, que ce soit en résidentiel ou en pro.
_________
Et non ! 6 kW des 2 côtés.
Jean
"Guins" <InteretGeneral@Free.Fr> a écrit dans le message de news:
1190959342.699123.61740@d55g2000hsg.googlegroups.com...
On 27 sep, 22:51, "Jean" <contactCHEZmoi.org> wrote:
Les factures de mon magasin et celle de ma maison !
Jean
Oui mais est-ce que par hasard votre magasin n'aurait pas un
abonnement 3 kVA (ou 3 kW) et votre maison un abonnement >= 6 kW ?
Car le kWh est plus cher lorsqu'on a un abonnement 3 kW, que ce soit
en résidentiel ou en pro.
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation. Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux professionels. Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite : loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994.
Sauf que je viens d'appeler EDF, et il est tout à fait permis d'utiliser un abonnement résidentiel pour alimenter sa résidence ET son local professionnel, en tout cas quand ils se trouvent dans le même bâtiment. Le conseiller EDF m'a même dit qu'on pouvait alors déduire ses frais d'électricité professionnel dans sa déclaration de revenus, en calculant au prorata des surfaces.
Il m'a aussi dit que les seules différences entre résidentiel et pro* sont les gammes d'abonnement et de services/conseils proposés (pourtant, moi je trouve une (petite) différence de tarif, voir un de mes posts précédents). Et en un sens c'est normal, de l'électricité c'est de l'électricité, je ne vois pas ce que ça change pour EDF de savoir ce qu'on en fait.
(* Je parle des abonnement pro pour les commerces, petits ateliers, etc. Bien entendu, je suppose que pour les usines qui consomment plusieurs centaines de kWh/an, c'est autre chose.)
Mon interrogation initiale était de savoir si c'était important pour le fisc ou pour le législateur d'avoir un abonnement pro, mais non, même pas.
Mais il y aura toujours des gens pour penser "il y a écrit "XYZ", alors je ne fais uniquement XYZ", sans jamais se demander si c'est obligatoire voire légal voire légitime. Ce n'est pas grave, ça fait le bonheur des gens qui écrivent "XYZ".
Et on ne sait jamais, je ferai peut-être un jour partie des gens qui écrivent des intitulés sans base légale derrière, et à ce moment- là je serai content qu'il y ait plein de gens qui obeïssent gentiment sans poser de question, ça me rajoutera du beurre dans les épinards ;-)
On 28 sep, 08:05, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
D'une plume alerte, dans le message
1190911644.726182.144...@r29g2000hsg.googlegroups.com,
Guins <InteretGene...@Free.Fr> écrit:
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation.
Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux
professionels.
Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent
à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite :
loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994.
Sauf que je viens d'appeler EDF, et il est tout à fait permis
d'utiliser un abonnement résidentiel pour alimenter sa résidence ET
son local professionnel, en tout cas quand ils se trouvent dans le
même bâtiment. Le conseiller EDF m'a même dit qu'on pouvait alors
déduire ses frais d'électricité professionnel dans sa déclaration de
revenus, en calculant au prorata des surfaces.
Il m'a aussi dit que les seules différences entre résidentiel et pro*
sont les gammes d'abonnement et de services/conseils proposés
(pourtant, moi je trouve une (petite) différence de tarif, voir un de
mes posts précédents). Et en un sens c'est normal, de l'électricité
c'est de l'électricité, je ne vois pas ce que ça change pour EDF de
savoir ce qu'on en fait.
(* Je parle des abonnement pro pour les commerces, petits ateliers,
etc. Bien entendu, je suppose que pour les usines qui consomment
plusieurs centaines de kWh/an, c'est autre chose.)
Mon interrogation initiale était de savoir si c'était important pour
le fisc ou pour le législateur d'avoir un abonnement pro, mais non,
même pas.
Mais il y aura toujours des gens pour penser "il y a écrit "XYZ",
alors je ne fais uniquement XYZ", sans jamais se demander si c'est
obligatoire voire légal voire légitime. Ce n'est pas grave, ça fait le
bonheur des gens qui écrivent "XYZ".
Et on ne sait jamais, je ferai peut-être un jour partie des gens qui
écrivent des intitulés sans base légale derrière, et à ce moment- là je
serai content qu'il y ait plein de gens qui obeïssent gentiment sans
poser de question, ça me rajoutera du beurre dans les épinards ;-)
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation. Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux professionels. Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite : loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994.
Sauf que je viens d'appeler EDF, et il est tout à fait permis d'utiliser un abonnement résidentiel pour alimenter sa résidence ET son local professionnel, en tout cas quand ils se trouvent dans le même bâtiment. Le conseiller EDF m'a même dit qu'on pouvait alors déduire ses frais d'électricité professionnel dans sa déclaration de revenus, en calculant au prorata des surfaces.
Il m'a aussi dit que les seules différences entre résidentiel et pro* sont les gammes d'abonnement et de services/conseils proposés (pourtant, moi je trouve une (petite) différence de tarif, voir un de mes posts précédents). Et en un sens c'est normal, de l'électricité c'est de l'électricité, je ne vois pas ce que ça change pour EDF de savoir ce qu'on en fait.
(* Je parle des abonnement pro pour les commerces, petits ateliers, etc. Bien entendu, je suppose que pour les usines qui consomment plusieurs centaines de kWh/an, c'est autre chose.)
Mon interrogation initiale était de savoir si c'était important pour le fisc ou pour le législateur d'avoir un abonnement pro, mais non, même pas.
Mais il y aura toujours des gens pour penser "il y a écrit "XYZ", alors je ne fais uniquement XYZ", sans jamais se demander si c'est obligatoire voire légal voire légitime. Ce n'est pas grave, ça fait le bonheur des gens qui écrivent "XYZ".
Et on ne sait jamais, je ferai peut-être un jour partie des gens qui écrivent des intitulés sans base légale derrière, et à ce moment- là je serai content qu'il y ait plein de gens qui obeïssent gentiment sans poser de question, ça me rajoutera du beurre dans les épinards ;-)
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation. Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux professionels. Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite : loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994.
Sauf que je viens de creuser la question auprès d'EDF, et ils m'ont dit qu'il est tout à fait permis d'alimenter un local professionnel avec son abonnement résidentiel (en tout cas quand le local pro est contigu au logement). Il m'a même dit que l'on peut alors toujours déduire ses frais d'électricité de ses revenus "en appliquant un prorata à la facture totale".
Ils m'ont dit que les seules différences entre pro et résidentiel étaient les gammes d'abonnement et de services/conseils proposés* (bien que moi je trouve une (petite) différence de tarif, voir mon post un peu plus haut). Ce qui a du sens, car de l'électricité c'est de l'électricité, je ne vois qu'est-ce que ça peut faire à EDF de savoir ce que l'on en fait.
(*Je parle d'électricité pour des commerces ou petits ateliers, évidemment pour des usines qui consomment des centaines de kW ce n'est sans doute pas la même chose.)
Mon interrogation initiale était de savoir si le fisc ou le législateur imposait un abonnement pro pour les locaux pro, mais apparemment non.
Il y aura toujours des gens pour suivre le schéma "il y a écrit XYZ, alors je fais (que) XYZ", sans jamais se demander si c'est vraiment obligatoire, voire légal, voire légitime...
On 28 sep, 08:05, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation.
Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux
professionels.
Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent
à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite :
loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994.
Sauf que je viens de creuser la question auprès d'EDF, et ils m'ont
dit qu'il est tout à fait permis d'alimenter un local professionnel
avec son abonnement résidentiel (en tout cas quand le local pro est
contigu au logement). Il m'a même dit que l'on peut alors toujours
déduire ses frais d'électricité de ses revenus "en appliquant un
prorata à la facture totale".
Ils m'ont dit que les seules différences entre pro et résidentiel
étaient les gammes d'abonnement et de services/conseils proposés*
(bien que moi je trouve une (petite) différence de tarif, voir mon
post un peu plus haut). Ce qui a du sens, car de l'électricité c'est
de l'électricité, je ne vois qu'est-ce que ça peut faire à EDF de
savoir ce que l'on en fait.
(*Je parle d'électricité pour des commerces ou petits ateliers,
évidemment pour des usines qui consomment des centaines de kW ce n'est
sans doute pas la même chose.)
Mon interrogation initiale était de savoir si le fisc ou le
législateur imposait un abonnement pro pour les locaux pro, mais
apparemment non.
Il y aura toujours des gens pour suivre le schéma "il y a écrit XYZ,
alors je fais (que) XYZ", sans jamais se demander si c'est vraiment
obligatoire, voire légal, voire légitime...
La langue française, qui dit qu'on réside dans une habitation. Alors à part le gardien de l'usine, personne ne réside dans des locaux professionels. Enfin pour éviter les questions gigognes du genre "sources qui obligent à se référer à la langue française", je vous les donne tout de suite : loi TOUBON nº 94-665 du 4 août 1994.
Sauf que je viens de creuser la question auprès d'EDF, et ils m'ont dit qu'il est tout à fait permis d'alimenter un local professionnel avec son abonnement résidentiel (en tout cas quand le local pro est contigu au logement). Il m'a même dit que l'on peut alors toujours déduire ses frais d'électricité de ses revenus "en appliquant un prorata à la facture totale".
Ils m'ont dit que les seules différences entre pro et résidentiel étaient les gammes d'abonnement et de services/conseils proposés* (bien que moi je trouve une (petite) différence de tarif, voir mon post un peu plus haut). Ce qui a du sens, car de l'électricité c'est de l'électricité, je ne vois qu'est-ce que ça peut faire à EDF de savoir ce que l'on en fait.
(*Je parle d'électricité pour des commerces ou petits ateliers, évidemment pour des usines qui consomment des centaines de kW ce n'est sans doute pas la même chose.)
Mon interrogation initiale était de savoir si le fisc ou le législateur imposait un abonnement pro pour les locaux pro, mais apparemment non.
Il y aura toujours des gens pour suivre le schéma "il y a écrit XYZ, alors je fais (que) XYZ", sans jamais se demander si c'est vraiment obligatoire, voire légal, voire légitime...
Yves Lambert
Guins a écrit :
Il m'a aussi dit que les seules différences entre résidentiel et pro* sont les gammes d'abonnement et de services/conseils proposés
NB le tarif résidentiel est réglementé ce qui n'est pas le cas du tarif pro.
