Depuis deux jours mon père ne dort plus .... je ne sais quoi faire. Voilà le
problème :
Il y a 7 ans (sept oui) mon père achète une maison en ville pour y habiter.
Jusqu'à ces jours derniers tout se passe bien mais la municipalité décide de
faire des travaux de remise en état du réseau des eaux usées dans sa rue.
A ce moment, les personnes chargés des travaux découvrent, ainsi que mon
père, que sa maison n'est pas connectée au réseau ! On se demande où sont
passées ses eaux usées depuis 7 ans ?!
Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se
brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez
une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa
maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
De plus, il n'aurait jamais acheté cette maison à l'époque sachant que le
tout à l'égout n'était pas fait. Jamais le vendeur, l'agence immobilière
intermédiaire, le notaire lui ont signalé ce ... petit problème.
Quelles sont les actions que nous devons mener ? Y-a-t-il des cas similaires
déjà jugés ? Y-a-t-il d'autres issues que le procès surtout ?
J'avoue que votre aide nous serait d'un grand secours.
"Christian" a écrit dans le message de news:4169b520$0$7199$ | | "serge" a écrit dans le message de | news:41699af9$0$15750$ | | Je suis sceptique sur ces fosses septiques... | | ;-)))))))))) | | | | Serge | | Et Voila ! Yen a un qui l'a faite ! | | bonne contribution serge ! Bravo ! | Quelques informations sur mon problème peut-être ? |
Avoue que c'était quand même trop tentant et que tu as tendu la perche en parlant de "fosse sceptique"
D'ailleurs, est-elle vraie ou fausse ? Car c'est ton problème actuel si j'ai bien compris...
Bon, avec cela tu n'est pas dans la... mélasse vas t-on dire ;-)))))))))))
Sérieusement, tu n'as pas un moyen de suivre les eaux usées pour savoir où elles arrivent ? (colorant, odeur....)
Serge
"Christian" <cbroudeur@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4169b520$0$7199$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
|
| "serge" <medieval@club-internet.fr> a écrit dans le message de
| news:41699af9$0$15750$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| | Je suis sceptique sur ces fosses septiques...
| | ;-))))))))))
| |
| | Serge
|
| Et Voila ! Yen a un qui l'a faite !
|
| bonne contribution serge ! Bravo !
| Quelques informations sur mon problème peut-être ?
|
Avoue que c'était quand même trop tentant et que tu as tendu la perche en
parlant de "fosse sceptique"
D'ailleurs, est-elle vraie ou fausse ? Car c'est ton problème actuel si j'ai
bien compris...
Bon, avec cela tu n'est pas dans la... mélasse vas t-on dire
;-)))))))))))
Sérieusement, tu n'as pas un moyen de suivre les eaux usées pour savoir où
elles arrivent ?
(colorant, odeur....)
"Christian" a écrit dans le message de news:4169b520$0$7199$ | | "serge" a écrit dans le message de | news:41699af9$0$15750$ | | Je suis sceptique sur ces fosses septiques... | | ;-)))))))))) | | | | Serge | | Et Voila ! Yen a un qui l'a faite ! | | bonne contribution serge ! Bravo ! | Quelques informations sur mon problème peut-être ? |
Avoue que c'était quand même trop tentant et que tu as tendu la perche en parlant de "fosse sceptique"
D'ailleurs, est-elle vraie ou fausse ? Car c'est ton problème actuel si j'ai bien compris...
Bon, avec cela tu n'est pas dans la... mélasse vas t-on dire ;-)))))))))))
Sérieusement, tu n'as pas un moyen de suivre les eaux usées pour savoir où elles arrivent ? (colorant, odeur....)
Serge
Emma
"serge" a écrit
Sérieusement, tu n'as pas un moyen de suivre les eaux usées pour savoir où elles arrivent ? (colorant, odeur....)
faire appel à un plombier ?
Emma
"serge" <medieval@club-internet.fr> a écrit
Sérieusement, tu n'as pas un moyen de suivre les eaux usées pour savoir où
elles arrivent ?
(colorant, odeur....)
Sérieusement, tu n'as pas un moyen de suivre les eaux usées pour savoir où elles arrivent ? (colorant, odeur....)
faire appel à un plombier ?
Emma
Patrick Vuichard
Christian a écrit, le 10/10/2004 17:24 :
Il y a 7 ans (sept oui) mon père achète une maison en ville pour y habiter. Jusqu'à ces jours derniers tout se passe bien mais la municipalité décide de faire des travaux de remise en état du réseau des eaux usées dans sa rue. A ce moment, les personnes chargés des travaux découvrent, ainsi que mon père, que sa maison n'est pas connectée au réseau ! On se demande où sont passées ses eaux usées depuis 7 ans ?!
Dans une fosse et/ou une zone d'épandage.
Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que faire une tranchée dans la maison.
Il y a 7 ans (sept oui) mon père achète une maison en ville pour y habiter.
Jusqu'à ces jours derniers tout se passe bien mais la municipalité décide de
faire des travaux de remise en état du réseau des eaux usées dans sa rue.
A ce moment, les personnes chargés des travaux découvrent, ainsi que mon
père, que sa maison n'est pas connectée au réseau ! On se demande où sont
passées ses eaux usées depuis 7 ans ?!
Dans une fosse et/ou une zone d'épandage.
Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se
brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez
une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa
maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et
de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que
faire une tranchée dans la maison.
Il y a 7 ans (sept oui) mon père achète une maison en ville pour y habiter. Jusqu'à ces jours derniers tout se passe bien mais la municipalité décide de faire des travaux de remise en état du réseau des eaux usées dans sa rue. A ce moment, les personnes chargés des travaux découvrent, ainsi que mon père, que sa maison n'est pas connectée au réseau ! On se demande où sont passées ses eaux usées depuis 7 ans ?!
Dans une fosse et/ou une zone d'épandage.
Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que faire une tranchée dans la maison.
C'est bien ce que je disais. Finie la tranchée à travers le salon !
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Christian a écrit, le 10/10/2004 17:24 :
> Il y a 7 ans (sept oui) mon père achète une maison en ville pour y
habiter.
> Jusqu'à ces jours derniers tout se passe bien mais la municipalité
décide de
> faire des travaux de remise en état du réseau des eaux usées dans sa
rue.
> A ce moment, les personnes chargés des travaux découvrent, ainsi que mon > père, que sa maison n'est pas connectée au réseau ! On se demande où
sont
> passées ses eaux usées depuis 7 ans ?!
Dans une fosse et/ou une zone d'épandage.
> Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour
se
> brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux :
imaginez
> une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de
sa
> maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que faire une tranchée dans la maison.
C'est bien ce que je disais. Finie la tranchée à travers le salon !
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2svgcfF1nvpjhU1@uni-berlin.de...
Christian a écrit, le 10/10/2004 17:24 :
> Il y a 7 ans (sept oui) mon père achète une maison en ville pour y
habiter.
> Jusqu'à ces jours derniers tout se passe bien mais la municipalité
décide de
> faire des travaux de remise en état du réseau des eaux usées dans sa
rue.
> A ce moment, les personnes chargés des travaux découvrent, ainsi que mon
> père, que sa maison n'est pas connectée au réseau ! On se demande où
sont
> passées ses eaux usées depuis 7 ans ?!
Dans une fosse et/ou une zone d'épandage.
> Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour
se
> brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux :
imaginez
> une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de
sa
> maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et
de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que
faire une tranchée dans la maison.
C'est bien ce que je disais. Finie la tranchée à travers le salon !
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Christian a écrit, le 10/10/2004 17:24 :
> Il y a 7 ans (sept oui) mon père achète une maison en ville pour y
habiter.
> Jusqu'à ces jours derniers tout se passe bien mais la municipalité
décide de
> faire des travaux de remise en état du réseau des eaux usées dans sa
rue.
> A ce moment, les personnes chargés des travaux découvrent, ainsi que mon > père, que sa maison n'est pas connectée au réseau ! On se demande où
sont
> passées ses eaux usées depuis 7 ans ?!
Dans une fosse et/ou une zone d'épandage.
> Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour
se
> brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux :
imaginez
> une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de
sa
> maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que faire une tranchée dans la maison.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: | Christian a écrit, le 10/10/2004 17:24 : | | | > Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se | > brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez | > une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa | > maison et au beau milieu du salon et de la cuisine. | | Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et | de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que | faire une tranchée dans la maison. |
Hum, sauf que la configuration du terrain impose de traverser la maison pour accéder au réseau. A moins de faire de la lévitation d'eaux usées, technique pas encore au point paraît-il, je ne vois pas d'autre moyen.
Si ça peut relancer ma demande, j'ai trouvé ceci : <début copier-coller>
Par deux fois le 29 novembre 2000 et le 21 février 2001, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel la dissimulation d'une information - existence d'une interdiction d' exploitation d'un hôtel objet d'une cession de fonds pour manquements aux règles de sécurité dans le premier cas, et arrêté d'interdiction d'habiter un logement vendu dans le second cas - constituait une « réticence dolosive » d'information entraînant un vice du consentement au sens de l' article 1116 du Code Civil, dès lors que sa connaissance par l'acquéreur aurait de toute « évidence » changé sa décision d'achat. Et surtout les deux arrêts arrivent à cette conclusion tout en reconnaissant dans chaque cas que l'acquéreur a fait preuve de négligence en ne s'enquièrant pas de l' existence des interdictions en question !
Par ailleurs, le second arrêt met en cause le notaire, considérant que, participant à la rédaction d'actes de vente, il est « tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il a apporté son concours ».
Sans en avoir l'air, cette tendance affirmée de la Cour de cassation vers une « tolérance zéro » vis à vis des vendeurs mais aussi des professionnels par trop élusifs, ouvre en fait un très large boulevard pour des actions en nullité de vente.
Car, au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol « est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
Or, au delà des deux cas flagrants traités par la Cour de cassation, très nombreuses sont les situations où l'acquéreur peut en réalité après coup reprocher à son vendeur d'avoir omis des informations dont il était censé avoir connaissance et qui lui auraient fait changer d'avis ; en fait toutes celles où il se retrouve confronté après son acquisition à un problème de jouissance ou une grosse dépense, alors que les signes avant-coureurs ne pouvaient ou n'auraient pas dû être ignorés du vendeur : symptômes de désordres graves de fondations ou de structure ou défauts d'entretien manifestes non pris au sérieux, constructions ou travaux faits par des entreprises manifestement non qualifiées et ne disposant pas des assurances professionnelles nécessaires, non respect manifeste de réglementations de sécurité, de protection de la santé, etc. <fin>
Qu'en pensez-vous ?
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2svgcfF1nvpjhU1@uni-berlin.de...
| Christian a écrit, le 10/10/2004 17:24 :
|
|
| > Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour
se
| > brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux :
imaginez
| > une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de
sa
| > maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
|
| Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et
| de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que
| faire une tranchée dans la maison.
|
Hum, sauf que la configuration du terrain impose de traverser la maison pour
accéder au réseau. A moins de faire de la lévitation d'eaux usées, technique
pas encore au point paraît-il, je ne vois pas d'autre moyen.
Si ça peut relancer ma demande, j'ai trouvé ceci :
<début copier-coller>
Par deux fois le 29 novembre 2000 et le 21 février 2001, la 3ème chambre
civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel la
dissimulation d'une information - existence d'une interdiction d'
exploitation d'un hôtel objet d'une cession de fonds pour manquements aux
règles de sécurité dans le premier cas, et arrêté d'interdiction d'habiter
un logement vendu dans le second cas - constituait une « réticence
dolosive » d'information entraînant un vice du consentement au sens de l'
article 1116 du Code Civil, dès lors que sa connaissance par l'acquéreur
aurait de toute « évidence » changé sa décision d'achat. Et surtout les deux
arrêts arrivent à cette conclusion tout en reconnaissant dans chaque cas que
l'acquéreur a fait preuve de négligence en ne s'enquièrant pas de l'
existence des interdictions en question !
Par ailleurs, le second arrêt met en cause le notaire, considérant que,
participant à la rédaction d'actes de vente, il est « tenu d'un devoir de
conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il
a apporté son concours ».
Sans en avoir l'air, cette tendance affirmée de la Cour de cassation vers
une « tolérance zéro » vis à vis des vendeurs mais aussi des professionnels
par trop élusifs, ouvre en fait un très large boulevard pour des actions en
nullité de vente.
Car, au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol « est une cause de
nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des
parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre
partie n'aurait pas contracté ».
Or, au delà des deux cas flagrants traités par la Cour de cassation, très
nombreuses sont les situations où l'acquéreur peut en réalité après coup
reprocher à son vendeur d'avoir omis des informations dont il était censé
avoir connaissance et qui lui auraient fait changer d'avis ; en fait toutes
celles où il se retrouve confronté après son acquisition à un problème de
jouissance ou une grosse dépense, alors que les signes avant-coureurs ne
pouvaient ou n'auraient pas dû être ignorés du vendeur : symptômes de
désordres graves de fondations ou de structure ou défauts d'entretien
manifestes non pris au sérieux, constructions ou travaux faits par des
entreprises manifestement non qualifiées et ne disposant pas des assurances
professionnelles nécessaires, non respect manifeste de réglementations de
sécurité, de protection de la santé, etc.
<fin>
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: | Christian a écrit, le 10/10/2004 17:24 : | | | > Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se | > brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez | > une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa | > maison et au beau milieu du salon et de la cuisine. | | Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et | de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que | faire une tranchée dans la maison. |
Hum, sauf que la configuration du terrain impose de traverser la maison pour accéder au réseau. A moins de faire de la lévitation d'eaux usées, technique pas encore au point paraît-il, je ne vois pas d'autre moyen.
Si ça peut relancer ma demande, j'ai trouvé ceci : <début copier-coller>
Par deux fois le 29 novembre 2000 et le 21 février 2001, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel la dissimulation d'une information - existence d'une interdiction d' exploitation d'un hôtel objet d'une cession de fonds pour manquements aux règles de sécurité dans le premier cas, et arrêté d'interdiction d'habiter un logement vendu dans le second cas - constituait une « réticence dolosive » d'information entraînant un vice du consentement au sens de l' article 1116 du Code Civil, dès lors que sa connaissance par l'acquéreur aurait de toute « évidence » changé sa décision d'achat. Et surtout les deux arrêts arrivent à cette conclusion tout en reconnaissant dans chaque cas que l'acquéreur a fait preuve de négligence en ne s'enquièrant pas de l' existence des interdictions en question !
Par ailleurs, le second arrêt met en cause le notaire, considérant que, participant à la rédaction d'actes de vente, il est « tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il a apporté son concours ».
Sans en avoir l'air, cette tendance affirmée de la Cour de cassation vers une « tolérance zéro » vis à vis des vendeurs mais aussi des professionnels par trop élusifs, ouvre en fait un très large boulevard pour des actions en nullité de vente.
Car, au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol « est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
Or, au delà des deux cas flagrants traités par la Cour de cassation, très nombreuses sont les situations où l'acquéreur peut en réalité après coup reprocher à son vendeur d'avoir omis des informations dont il était censé avoir connaissance et qui lui auraient fait changer d'avis ; en fait toutes celles où il se retrouve confronté après son acquisition à un problème de jouissance ou une grosse dépense, alors que les signes avant-coureurs ne pouvaient ou n'auraient pas dû être ignorés du vendeur : symptômes de désordres graves de fondations ou de structure ou défauts d'entretien manifestes non pris au sérieux, constructions ou travaux faits par des entreprises manifestement non qualifiées et ne disposant pas des assurances professionnelles nécessaires, non respect manifeste de réglementations de sécurité, de protection de la santé, etc. <fin>
Qu'en pensez-vous ?
Patrick Vuichard
Christian a écrit, le 12/10/2004 18:57 :
| Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et | de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que | faire une tranchée dans la maison.
Hum, sauf que la configuration du terrain impose de traverser la maison pour accéder au réseau.
Elle est entourée d'un champ de mines collé aux murs ? Y'a pas 30 cm de marge pour faire passer des tuyaux qui contourneraient ? Je sais que chez moi, il faudrait effectivement faire le tour (à défaut de vouloir casser la maison), en cassant une ou deux petites chappes de béton extérieures...
dissimulation d'une information
Pas forcément pertinent : l'ancien propriétaire peut ne pas avoir été au courant.
Par ailleurs, le second arrêt met en cause le notaire, considérant que, participant à la rédaction d'actes de vente, il est « tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il a apporté son concours ».
Ca, par contre... Mais pour obtenir d'un notaire qu'il fasse jouer sa garantie professionelle...
Car, au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol « est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
Aucune preuve de cela.
celles où il se retrouve confronté après son acquisition à un problème de jouissance ou une grosse dépense, alors que les signes avant-coureurs ne pouvaient ou n'auraient pas dû être ignorés du vendeur :
D'où l'intérêt de faire appel à un architecte, ou autre professionel du métier.
| Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et
| de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que
| faire une tranchée dans la maison.
Hum, sauf que la configuration du terrain impose de traverser la maison pour
accéder au réseau.
Elle est entourée d'un champ de mines collé aux murs ? Y'a pas 30 cm de
marge pour faire passer des tuyaux qui contourneraient ? Je sais que
chez moi, il faudrait effectivement faire le tour (à défaut de vouloir
casser la maison), en cassant une ou deux petites chappes de béton
extérieures...
dissimulation d'une information
Pas forcément pertinent : l'ancien propriétaire peut ne pas avoir été au
courant.
Par ailleurs, le second arrêt met en cause le notaire, considérant que,
participant à la rédaction d'actes de vente, il est « tenu d'un devoir de
conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il
a apporté son concours ».
Ca, par contre... Mais pour obtenir d'un notaire qu'il fasse jouer sa
garantie professionelle...
Car, au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol « est une cause de
nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des
parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre
partie n'aurait pas contracté ».
Aucune preuve de cela.
celles où il se retrouve confronté après son acquisition à un problème de
jouissance ou une grosse dépense, alors que les signes avant-coureurs ne
pouvaient ou n'auraient pas dû être ignorés du vendeur :
D'où l'intérêt de faire appel à un architecte, ou autre professionel du
métier.
| Meuh non. Il "suffit" de partir de la (les) sortie(s) vers la fosse et | de la (les) raccorder au tout à l'égout. Ca reste cher, mais moins que | faire une tranchée dans la maison.
Hum, sauf que la configuration du terrain impose de traverser la maison pour accéder au réseau.
Elle est entourée d'un champ de mines collé aux murs ? Y'a pas 30 cm de marge pour faire passer des tuyaux qui contourneraient ? Je sais que chez moi, il faudrait effectivement faire le tour (à défaut de vouloir casser la maison), en cassant une ou deux petites chappes de béton extérieures...
dissimulation d'une information
Pas forcément pertinent : l'ancien propriétaire peut ne pas avoir été au courant.
Par ailleurs, le second arrêt met en cause le notaire, considérant que, participant à la rédaction d'actes de vente, il est « tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il a apporté son concours ».
Ca, par contre... Mais pour obtenir d'un notaire qu'il fasse jouer sa garantie professionelle...
Car, au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol « est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
Aucune preuve de cela.
celles où il se retrouve confronté après son acquisition à un problème de jouissance ou une grosse dépense, alors que les signes avant-coureurs ne pouvaient ou n'auraient pas dû être ignorés du vendeur :
D'où l'intérêt de faire appel à un architecte, ou autre professionel du métier.
Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
La meilleure façon: ne pas bouger si cela fonctionne.
Christian <cbroudeur@wanadoo.fr> wrote:
Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se
brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez
une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa
maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
La meilleure façon: ne pas bouger si cela fonctionne.
Vous me direz : il n'a qu'à se mettre en règle et faire les travaux pour se brancher au réseau. Mais voila, il s'agit de TRES gros travaux : imaginez une tranchée de plus d'un mètre de profondeur sur toute la longueur de sa maison et au beau milieu du salon et de la cuisine.
La meilleure façon: ne pas bouger si cela fonctionne.
