Absence de connexion ADSL > Contentieux avec Orange : Que faire ?
18 réponses
Thierry Delsey
Bonjour =E0 tous,
Mon neveu (sous curatelle) m'informe qu'il a re=E7u des lettres d'une
soci=E9t=E9 de recouvrement lui demandant de r=E9gler des frais d'abonnemen=
t
pour une ligne ADSL qui n'a jamais fonctionn=E9.
Il avait souscrit il y a un an un abonnement aupr=E8s de Orange, mais la
connexion n'a jamais fonctionn=E9, malgr=E9 la visite d'un technicien et
de nombreux appels =E0 la hotline.
Lass=E9 et d=E9pass=E9 par la complexit=E9 des d=E9marches =E0 entreprendre=
, il a
laiss=E9 tra=EEner l'affaire et se retrouve aujourd'hui menac=E9 de
convocation devant le tribunal de Nantes.
N'=E9tant pas familier des arcanes de la justice fran=E7aise, je sollicite
votre expertise pour conna=EEtre les issues possibles =E0 ce litige.
En vous remerciant =E0 l'avance pour votre attention et les conseils que
vous voudrez bien partager,
Cordialement,
Ca va pas arranger vos affaires alors... Il faut bien sûr prendre contact avec Orange au plus vite pour la leur restituer, et conserver une preuve qu'elle a bien été restituée.
Thierry Delsey <thierrydelsey@gmail.com> wrote:
> c'est soit loué ou acheté.
ça devait être loué alors.
Ca va pas arranger vos affaires alors... Il faut bien sûr prendre
contact avec Orange au plus vite pour la leur restituer, et conserver
une preuve qu'elle a bien été restituée.
Ca va pas arranger vos affaires alors... Il faut bien sûr prendre contact avec Orange au plus vite pour la leur restituer, et conserver une preuve qu'elle a bien été restituée.
deltaplan
Thierry Delsey wrote:
On 22 déc, 23:07, (Deltaplan) wrote:
> A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et > de leur demander de transmettre le message Orange.
Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Thierry Delsey <thierrydelsey@gmail.com> wrote:
On 22 déc, 23:07, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
> A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la
> soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et
> de leur demander de transmettre le message Orange.
Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du
contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de
recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le
créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à
Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
> A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et > de leur demander de transmettre le message Orange.
Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Thierry Delsey
On 23 déc, 10:14, (Deltaplan) wrote:
Thierry Delsey wrote: > On 22 déc, 23:07, (Deltaplan) wrote:
> > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et > > de leur demander de transmettre le message Orange.
> Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Bonjour,
J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange rechercher dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d'un particulier, cela me parait illusoire.
N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été exécuté/livré ?
Merci d'avance et bonne journée. -- Thierry
On 23 déc, 10:14, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
> > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la
> > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et
> > de leur demander de transmettre le message Orange.
> Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du
contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de
recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le
créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à
Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Bonjour,
J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange rechercher
dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait
pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d'un
particulier, cela me parait illusoire.
N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un
fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été
exécuté/livré ?
Thierry Delsey wrote: > On 22 déc, 23:07, (Deltaplan) wrote:
> > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et > > de leur demander de transmettre le message Orange.
> Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Bonjour,
J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange rechercher dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d'un particulier, cela me parait illusoire.
N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été exécuté/livré ?
Merci d'avance et bonne journée. -- Thierry
deltaplan
Thierry Delsey wrote:
On 23 déc, 10:14, (Deltaplan) wrote: > Thierry Delsey wrote: > > On 22 déc, 23:07, (Deltaplan) wrote: > > > > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et > > > de leur demander de transmettre le message Orange. > > > Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ? > > Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du > contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de > recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le > créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à > Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Bonjour,
J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange rechercher dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d'un particulier, cela me parait illusoire.
Il y a une procédure très automatisée pour le traitement de tels dossiers, ce qu'il faut c'est que la société de recouvrement active bien la procédure en question...
N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été exécuté/livré ?
Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client d'apporter la preuve...
Thierry Delsey <thierrydelsey@gmail.com> wrote:
On 23 déc, 10:14, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
> Thierry Delsey <thierrydel...@gmail.com> wrote:
> > On 22 déc, 23:07, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
>
> > > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la
> > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et
> > > de leur demander de transmettre le message Orange.
>
> > Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
>
> Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du
> contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de
> recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le
> créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à
> Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Bonjour,
J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange rechercher
dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait
pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d'un
particulier, cela me parait illusoire.
Il y a une procédure très automatisée pour le traitement de tels
dossiers, ce qu'il faut c'est que la société de recouvrement active bien
la procédure en question...
N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un
fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été
exécuté/livré ?
Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est
constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là
depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du
contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client
d'apporter la preuve...
On 23 déc, 10:14, (Deltaplan) wrote: > Thierry Delsey wrote: > > On 22 déc, 23:07, (Deltaplan) wrote: > > > > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement, et > > > de leur demander de transmettre le message Orange. > > > Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ? > > Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du > contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de > recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges avec le > créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à > Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
Bonjour,
J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange rechercher dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d'un particulier, cela me parait illusoire.
Il y a une procédure très automatisée pour le traitement de tels dossiers, ce qu'il faut c'est que la société de recouvrement active bien la procédure en question...
N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été exécuté/livré ?
Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client d'apporter la preuve...
> > > > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > > > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement , et > > > > de leur demander de transmettre le message Orange.
> > > Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
> > Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du > > contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de > > recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges ave c le > > créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à > > Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
> Bonjour,
> J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange recherch er > dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait > pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d 'un > particulier, cela me parait illusoire.
Il y a une procédure très automatisée pour le traitement de tels dossiers, ce qu'il faut c'est que la société de recouvrement active b ien la procédure en question...
> N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien ét é > exécuté/livré ?
Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut e st constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au clien t d'apporter la preuve...
Bonjour,
Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ... 2008 ! Est-ce maintenant trop tard pour agir ? Merci et bonnes fêtes. Cordialement, -- Thierry
On 23 déc, 12:06, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
> > > > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la
> > > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement , et
> > > > de leur demander de transmettre le message Orange.
> > > Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
> > Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du
> > contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de
> > recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges ave c le
> > créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à
> > Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
> Bonjour,
> J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange recherch er
> dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait
> pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d 'un
> particulier, cela me parait illusoire.
Il y a une procédure très automatisée pour le traitement de tels
dossiers, ce qu'il faut c'est que la société de recouvrement active b ien
la procédure en question...
> N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un
> fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien ét é
> exécuté/livré ?
Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut e st
constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là
depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du
contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au clien t
d'apporter la preuve...
Bonjour,
Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ...
2008 !
Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
Merci et bonnes fêtes.
Cordialement,
--
Thierry
> > > > A mon avis, le mieux que vous ayez faire, c'est de contacter la > > > > soci t de recouvrement, de leur exposer la raison du non-paiement , et > > > > de leur demander de transmettre le message Orange.
> > > Là, je suis un peu perdu ! De quel message Orange parlez-vous ?
> > Le message qui est que le non-paiement est du à la non execution du > > contrat par Orange. De cette manière, d'une part la société de > > recouvrement va passer le dossier dans la catégorie des litiges ave c le > > créancier, et d'autre part elle devrait (normalement...) demander à > > Orange de prendre position vis à vis de ce litige.
> Bonjour,
> J'ai quand même un peu de mal à imaginer les gars d'Orange recherch er > dans leurs archives la preuve que le raccordement à un client n'avait > pas réalisé un an plus tôt. Et cela sur simple demande écrite d 'un > particulier, cela me parait illusoire.
Il y a une procédure très automatisée pour le traitement de tels dossiers, ce qu'il faut c'est que la société de recouvrement active b ien la procédure en question...
> N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien ét é > exécuté/livré ?
Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut e st constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au clien t d'apporter la preuve...
Bonjour,
Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ... 2008 ! Est-ce maintenant trop tard pour agir ? Merci et bonnes fêtes. Cordialement, -- Thierry
deltaplan
Thierry Delsey wrote:
> > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été > > exécuté/livré ? > > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client > d'apporter la preuve...
Bonjour,
Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ... 2008 ! Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, et le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là joue très franchement en sa défaveur.
Thierry Delsey <thierrydelsey@gmail.com> wrote:
> > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un
> > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été
> > exécuté/livré ?
>
> Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est
> constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là
> depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du
> contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client
> d'apporter la preuve...
Bonjour,
Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ...
2008 !
Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, et
le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là
joue très franchement en sa défaveur.
> > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été > > exécuté/livré ? > > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client > d'apporter la preuve...
Bonjour,
Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ... 2008 ! Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, et le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là joue très franchement en sa défaveur.
Thierry Delsey
On 27 déc, 15:30, (Deltaplan) wrote:
Thierry Delsey wrote: > > > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été > > > exécuté/livré ?
> > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défa ut est > > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir ét é déjà là > > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du > > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au c lient > > d'apporter la preuve...
> Bonjour,
> Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre . .. > 2008 ! > Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, e t le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là joue très franchement en sa défaveur.
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos informations.
Il y a bien ses relevés téléphoniques vers la hotline de Orange et so n statut d"incapable majeur" qui pourraient éventuellement jouer en sa faveur. Je me demande s'il ne serait pas préférable que j'agisse en son nom en écrivant à la société de recouvrement et à Orange, à moins que cela ne soit du ressort de son tuteur légal (qui n'en fout pas une ramée) ? Merci pour tout, Cordialement, -- Thierry
On 27 déc, 15:30, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
Thierry Delsey <thierrydel...@gmail.com> wrote:
> > > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un
> > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été
> > > exécuté/livré ?
> > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défa ut est
> > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir ét é déjà là
> > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du
> > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au c lient
> > d'apporter la preuve...
> Bonjour,
> Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre . ..
> 2008 !
> Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, e t
le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là
joue très franchement en sa défaveur.
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos informations.
Il y a bien ses relevés téléphoniques vers la hotline de Orange et so n
statut d"incapable majeur" qui pourraient éventuellement jouer en sa
faveur.
Je me demande s'il ne serait pas préférable que j'agisse en son nom en
écrivant à la société de recouvrement et à Orange, à moins que cela ne
soit du ressort de son tuteur légal (qui n'en fout pas une ramée) ?
Merci pour tout,
Cordialement,
--
Thierry
Thierry Delsey wrote: > > > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été > > > exécuté/livré ?
> > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défa ut est > > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir ét é déjà là > > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du > > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au c lient > > d'apporter la preuve...
> Bonjour,
> Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre . .. > 2008 ! > Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, e t le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là joue très franchement en sa défaveur.
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos informations.
Il y a bien ses relevés téléphoniques vers la hotline de Orange et so n statut d"incapable majeur" qui pourraient éventuellement jouer en sa faveur. Je me demande s'il ne serait pas préférable que j'agisse en son nom en écrivant à la société de recouvrement et à Orange, à moins que cela ne soit du ressort de son tuteur légal (qui n'en fout pas une ramée) ? Merci pour tout, Cordialement, -- Thierry
deltaplan
Thierry Delsey wrote:
On 27 déc, 15:30, (Deltaplan) wrote: > Thierry Delsey wrote: > > > > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > > > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été > > > > exécuté/livré ? > > > > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est > > > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là > > > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du > > > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client > > > d'apporter la preuve... > > > Bonjour, > > > Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ... > > 2008 ! > > Est-ce maintenant trop tard pour agir ? > > Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, et > le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là > joue très franchement en sa défaveur.
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos informations.
Il y a bien ses relevés téléphoniques vers la hotline de Orange et son statut d"incapable majeur" qui pourraient éventuellement jouer en sa faveur. Je me demande s'il ne serait pas préférable que j'agisse en son nom en écrivant à la société de recouvrement et à Orange, à moins que cela ne soit du ressort de son tuteur légal (qui n'en fout pas une ramée) ?
Il est clair que c'est à lui de faire les démarches, par le biais de son tuteur légal le cas échéant.
Thierry Delsey <thierrydelsey@gmail.com> wrote:
On 27 déc, 15:30, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
> Thierry Delsey <thierrydel...@gmail.com> wrote:
> > > > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un
> > > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été
> > > > exécuté/livré ?
>
> > > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est
> > > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là
> > > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du
> > > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client
> > > d'apporter la preuve...
>
> > Bonjour,
>
> > Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ...
> > 2008 !
> > Est-ce maintenant trop tard pour agir ?
>
> Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, et
> le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là
> joue très franchement en sa défaveur.
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos informations.
Il y a bien ses relevés téléphoniques vers la hotline de Orange et son
statut d"incapable majeur" qui pourraient éventuellement jouer en sa
faveur.
Je me demande s'il ne serait pas préférable que j'agisse en son nom en
écrivant à la société de recouvrement et à Orange, à moins que cela ne
soit du ressort de son tuteur légal (qui n'en fout pas une ramée) ?
Il est clair que c'est à lui de faire les démarches, par le biais de son
tuteur légal le cas échéant.
On 27 déc, 15:30, (Deltaplan) wrote: > Thierry Delsey wrote: > > > > N'y a-t-il pas plutôt une disposition légale contraignant un > > > > fournisseur à apporter la preuve qu'un service facturé a bien été > > > > exécuté/livré ? > > > > Mmm, garantie légale de conformité éventuellement, si un défaut est > > > constaté dans les 6 premiers mois, il est présupposé avoir été déjà là > > > depuis toujours, sauf à ce que le vendeur apporte la preuve du > > > contraire. A contrario, au-delà de ce délai de 6 mois, c'est au client > > > d'apporter la preuve... > > > Bonjour, > > > Le problème est que son abonnement a été souscrit en décembre ... > > 2008 ! > > Est-ce maintenant trop tard pour agir ? > > Trop tard, non, mais le gros problème va être d'apporter la preuve, et > le fait de n'avoir rien manifesté (officiellement du moins) jusque là > joue très franchement en sa défaveur.
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes vos informations.
Il y a bien ses relevés téléphoniques vers la hotline de Orange et son statut d"incapable majeur" qui pourraient éventuellement jouer en sa faveur. Je me demande s'il ne serait pas préférable que j'agisse en son nom en écrivant à la société de recouvrement et à Orange, à moins que cela ne soit du ressort de son tuteur légal (qui n'en fout pas une ramée) ?
Il est clair que c'est à lui de faire les démarches, par le biais de son tuteur légal le cas échéant.
