Dans le cadre d'une succession, l'un des héritier demeure introuvable (sans
profession, sans domicile connu et ce depuis de nombreuses années). Quelle
procédure utiliser: absent ou disparu? Auprès de quelle instance? Avantage
ou inconvénient? délai...merci
Merci d'avoir répondu à mes questions. La polémique entre vous était inutile, j'ai suffisamment de lucidité pour faire la différence entre l'intervention d'un juriste et les déclarations approximatives d'un habitué du café du commerce.
ceci dit, désormais, la procédure en cas d'héritier présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté en raison d'éloignement est prévue aux articles 836 et 116 du code civil. L'empêcheur de partager en rond qui fait exprès de rester inerte, appelé "indivisaire défaillant" peut désormais être coincé dans les conditions fixées par l'article 837 du code civil. (mise en demeure de constituer en mandataire, puis désignation d'un mandataire par le juge).
"charles" <charles@wanadoo.fr>
Merci d'avoir répondu à mes questions. La polémique entre vous était
inutile, j'ai suffisamment de lucidité pour faire la différence entre
l'intervention d'un juriste et les déclarations approximatives d'un
habitué du café du commerce.
ceci dit, désormais, la procédure en cas d'héritier présumé absent ou hors
d'état de manifester sa volonté en raison d'éloignement est prévue aux
articles 836 et 116 du code civil. L'empêcheur de partager en rond qui fait
exprès de rester inerte, appelé "indivisaire défaillant" peut désormais être
coincé dans les conditions fixées par l'article 837 du code civil. (mise en
demeure de constituer en mandataire, puis désignation d'un mandataire par le
juge).
Merci d'avoir répondu à mes questions. La polémique entre vous était inutile, j'ai suffisamment de lucidité pour faire la différence entre l'intervention d'un juriste et les déclarations approximatives d'un habitué du café du commerce.
ceci dit, désormais, la procédure en cas d'héritier présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté en raison d'éloignement est prévue aux articles 836 et 116 du code civil. L'empêcheur de partager en rond qui fait exprès de rester inerte, appelé "indivisaire défaillant" peut désormais être coincé dans les conditions fixées par l'article 837 du code civil. (mise en demeure de constituer en mandataire, puis désignation d'un mandataire par le juge).
