Associé dans une SARL et detenant 50% parts, j'ai constaté que l'autre associé
prelevait des sommes conséquentes sans justification;j'ai également beaucoup de
difficultés à examiner les extraits de banque car mon associé refuse de me les
transmettre.Comment puis je procéder pour rétablir ces états de fait?
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Salut,
1) lettre AR 2) plainte contre X
"jean pierre" a écrit dans le message de news:
Associé dans une SARL et detenant 50% parts, j'ai constaté que l'autre
associé
prelevait des sommes conséquentes sans justification;j'ai également
beaucoup de
difficultés à examiner les extraits de banque car mon associé refuse de me
les
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Salut,
1) lettre AR
2) plainte contre X
"jean pierre" <jeanpierre.vienne@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news:20031211-101535-52254@foorum.com...
Associé dans une SARL et detenant 50% parts, j'ai constaté que l'autre
associé
prelevait des sommes conséquentes sans justification;j'ai également
beaucoup de
difficultés à examiner les extraits de banque car mon associé refuse de me
les
transmettre.Comment puis je procéder pour rétablir ces états de fait?
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Associé dans une SARL et detenant 50% parts, j'ai constaté que l'autre
associé
prelevait des sommes conséquentes sans justification;j'ai également
beaucoup de
difficultés à examiner les extraits de banque car mon associé refuse de me
les
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Ariel DAHAN
"jean pierre" a écrit dans le message news:
Associé dans une SARL et detenant 50% parts, j'ai constaté que l'autre
associé
prelevait des sommes conséquentes sans justification;j'ai également
beaucoup de
difficultés à examiner les extraits de banque car mon associé refuse de me
les
transmettre.Comment puis je procéder pour rétablir ces états de fait?
Je suppose que vous n'êtes pas gérant, et que c'est l'autre qui l'est :-)
Votre qualité d'associé ne vous donne pas droit à communication des extraits de banque, mais à communication des comptes annuels. En outre vous pouvez poser deux questions écrites auxquelles le gérant est tenu de répondre. Enfin, vous avez la possibilité de refuser de voter les comptes annuels, et de remettre en cause la gestion du gérant.
Pour finir, vous pouvez demander une expertise de gestion.
En général, ces conflits finissent au Tribunal de Commerce, soit en administration judiciaire, et perte de la clientèle de la société, soit par une transaction et cession des parts de l'une des parties.
Bon courage.
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-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"jean pierre" <jeanpierre.vienne@club-internet.fr> a écrit dans le message
news: 20031211-101535-52254@foorum.com...
Associé dans une SARL et detenant 50% parts, j'ai constaté que l'autre
associé
prelevait des sommes conséquentes sans justification;j'ai également
beaucoup de
difficultés à examiner les extraits de banque car mon associé refuse de me
les
transmettre.Comment puis je procéder pour rétablir ces états de fait?
Je suppose que vous n'êtes pas gérant, et que c'est l'autre qui l'est :-)
Votre qualité d'associé ne vous donne pas droit à communication des extraits
de banque, mais à communication des comptes annuels.
En outre vous pouvez poser deux questions écrites auxquelles le gérant est
tenu de répondre.
Enfin, vous avez la possibilité de refuser de voter les comptes annuels, et
de remettre en cause la gestion du gérant.
Pour finir, vous pouvez demander une expertise de gestion.
En général, ces conflits finissent au Tribunal de Commerce, soit en
administration judiciaire, et perte de la clientèle de la société, soit par
une transaction et cession des parts de l'une des parties.
Bon courage.
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Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
Associé dans une SARL et detenant 50% parts, j'ai constaté que l'autre
associé
prelevait des sommes conséquentes sans justification;j'ai également
beaucoup de
difficultés à examiner les extraits de banque car mon associé refuse de me
les
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Je suppose que vous n'êtes pas gérant, et que c'est l'autre qui l'est :-)
Votre qualité d'associé ne vous donne pas droit à communication des extraits de banque, mais à communication des comptes annuels. En outre vous pouvez poser deux questions écrites auxquelles le gérant est tenu de répondre. Enfin, vous avez la possibilité de refuser de voter les comptes annuels, et de remettre en cause la gestion du gérant.
Pour finir, vous pouvez demander une expertise de gestion.
En général, ces conflits finissent au Tribunal de Commerce, soit en administration judiciaire, et perte de la clientèle de la société, soit par une transaction et cession des parts de l'une des parties.
Bon courage.
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