bonjour, Je suis président d’une association X et je loue un local qui m’appartient pour cette association X, et je perçois l’argent de
allocation.
Peut-on parler d’abus de bien social dans cette situation ?
Non. Le président d'une assoc' n'est pas concerné.
Y a t-il des articles de lois qui condamnent cette situation.
Art. L 242-6 3° du CC voir ici => http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0ÌOMMERL.rcv&h1=2&h3g
Il faut un lien social pour violer son intérêt. Loulou.
haveur
Bonjour,
Loulou le Fou a écrit :
Art. L 242-6 3° du CC
Voir surtout l'article 612-5 du code du commerce provenant des lois: Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 112 Journal Officiel du 16 mai 2001 (Nouvelles régulations économiques) Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 123 I 5º Journal Officiel du 2 août 2003
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Loulou le Fou a écrit :
Art. L 242-6 3° du CC
Voir surtout l'article 612-5 du code du commerce provenant des lois:
Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 112 Journal Officiel du 16 mai 2001
(Nouvelles régulations économiques)
Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 123 I 5º Journal Officiel du 2 août 2003
Cordialement.
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Voir surtout l'article 612-5 du code du commerce provenant des lois: Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 112 Journal Officiel du 16 mai 2001 (Nouvelles régulations économiques) Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 123 I 5º Journal Officiel du 2 août 2003
Cordialement.
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